Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 8
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- RejetCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-12.558
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-20.481
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-12.833
- RejetCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-16.112
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-16.437
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-20.187
- RejetCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-21.405
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-23.625
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-12.677
- RejetCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-15.528
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-15.582
- RejetCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-17.590
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-10.226
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-29.779
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-27.180
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-25.035
- RejetCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-60.728
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-60.729
- RejetCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-27.152
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 15-60.099
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-24.121
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-60.750
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-25.641
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-60.740
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-12.684
- RejetCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-15.061
- CassationCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-17.512
- Cass.Cass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-60.708
- Cass.Cass. soc., 18 nov. 2015, n° 15-10.632
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-23.411Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au greffe. Une cour d'appel en déduit exactement…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-21.286La suppression de la formalité de l'exequatur des décisions cadiales par l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-26.482N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui, saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, par application de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-28.223Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile la cour d'appel qui prononce une mesure de curatelle sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le majeur protégé,…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 15-14.560Il incombe au juge de constater le respect de la condition de "bref délai" de délivrance des documents nécessaires à l'éloignement, dans le cas où s'applique le deuxième alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-26.480
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-26.481
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-11.164
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-26.974
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-20.524
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-24.808
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-20.504
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-23.925
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-26.203
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-26.623
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 12-14.397
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-18.820
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-23.096
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-24.481
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-23.905
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-15.349
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-24.531
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-25.096
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-25.931
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-26.544
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-28.119
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-22.773
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-25.379
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-27.025
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-27.026
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-27.027
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-26.843
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-22.800
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-25.877
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-26.725
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-29.075
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-29.164
- RejetCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-19.504Si l'article R. 631-24, alinéa 1, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d'une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période…
- CassationCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-18.673Selon l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le prestataire de services d'investissement qui fournit…
- CassationCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-18.345Il résulte de l'article L. 622-21, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, selon lequel le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution…
- RejetCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-16.012Lorsque le liquidateur judiciaire demande la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, il ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-17.607Il résulte des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 422 du code de procédure civile que la juridiction de la procédure collective qui prononce une…
- CassationCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-12.372Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée par l'article L.…
- RejetCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-15.185
- CassationCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-15.270
- RejetCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-18.448
- CassationCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-17.676
- Cass.Cass. com., 17 nov. 2015, n° 14-18.393
- CassationCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-19.244
- RejetCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-19.505
- RejetCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-19.506
- RejetCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-18.759
- CassationCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-13.152
- RejetCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-18.980
- RejetCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-19.648
- CassationCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-28.359
- CassationCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-15.782
- Cass.Cass. crim., 17 nov. 2015, n° 15-84.709
- Cass.Cass. crim., 17 nov. 2015, n° 15-84.728
- Cass.Cass. crim., 17 nov. 2015, n° 15-84.744
- CassationCass. crim., 17 nov. 2015, n° 15-84.025En application de l'article 230-35, alinéas 1er et dernier, du code de procédure pénale, issu de la loi du 28 mars 2014, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen…
- RejetCass. crim., 17 nov. 2015, n° 15-83.437En application de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, l'avocat assistant une personne gardée à vue a le droit d'obtenir, à sa première demande expresse, à moins d'un obstacle résultant d'une circonstance…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2015, n° 14-81.410Les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur. L'exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu ne saurait être légalement admise par les juges qu'autant qu'ils énoncent les…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2015, n° 13-84.294Ne justifie pas sa décision au regard de l'article R. 222-1 du code de la route l'arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de conduite sans permis, retient que le prévenu n'ayant pas la qualité de…
- RejetCass. crim., 17 nov. 2015, n° 14-82.224Ni la portée de l'article 1er du décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes, quant aux catégories d'entreprises de transports concernées, ni l'incrimination applicable n'ont été…
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-19.164
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-11.108
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-14.839
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-15.142
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-16.079
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-19.997
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-21.889
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-17.168
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-18.568
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-18.700
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-24.892
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-13.072
- Cass.Cass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-16.760
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-17.751
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-18.370
- Cass.Cass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-18.599
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-19.133
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-19.851
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-24.890
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-24.891
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-24.893
- Cass.Cass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-17.698
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-27.132
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-17.920
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-21.318
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-25.740
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-22.204
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-12.278
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-15.584
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-18.563
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-18.972
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-19.554
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-20.273
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-23.353
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-14.969
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-16.659
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-17.969
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-19.925
- RejetCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-21.013
- CassationCass. soc., 17 nov. 2015, n° 14-21.567
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-19.931Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et 909 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient que l'irrecevabilité des…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-22.732Ne méconnaît pas les articles 654 et 656 du code de procédure civile, le juge qui, pour déclarer nul un acte de signification à destination d'une société, retient que la seule mention par l'huissier de justice…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-25.179En saisie immobilière, le débiteur n'étant plus recevable, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à formuler après l'audience d'orientation de nouveaux moyens, de fait ou de…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 13-27.563L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-23.171
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-24.298
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-25.149
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-23.933
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-24.280
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 15-11.358
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-23.615
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-24.557
- Non-lieuCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-26.121
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-26.512
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-23.248
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-24.468
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-27.989
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-24.173
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-25.346
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-22.611
- DéchéanceCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-25.256
- DéchéanceCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-11.757
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-23.717
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-25.856
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-21.372
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-26.088
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 15-10.844
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 13-28.180
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-24.711
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-84.651
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-84.580
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-84.653
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-84.654
- CassationCass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-83.714Il résulte de l'article 323-1 du code des douanes qu'une mesure de contrainte physique, d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du même code, ne peut être…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-82.832Il résulte de l'article 706-77 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisitions du procureur…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-85.266Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale. Il en…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-83.114Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Méconnaît ce texte la chambre de…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2015, n° 14-83.073Le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l'infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite
- RejetCass. crim., 12 nov. 2015, n° 14-82.765S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-18.169S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-16.369Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-23.253L'article 27 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 imposant le respect des procédures conventionnelles de consultation des instances…
- QPCCass. soc., 12 nov. 2015, n° 15-60.213
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 2015, n° 15-60.214
- CassationCass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-10.640L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-12.830Si, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts dotés chacun d'un comité d'établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-15.430Selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée "Accompagnement social et territorial des procédures de…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-17.615N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché divers griefs et insuffisances
- CassationCass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-16.489
- RejetCass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-23.254
- CassationCass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-13.966
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.889L'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 unifiant au profit des juridictions administratives les contentieux transfusionnels dans lesquels l'Etablissement français du sang (EFS) vient aux droits…
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- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-28.016Il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d'une procuration
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