Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 55
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- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 15-80.944
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-80.948
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-80.953
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-80.955
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-80.960
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 14-87.181
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 15-84.631
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 15-84.853
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 15-86.811
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 15-87.092
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 15-85.087
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 15-85.132
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 15-87.449
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.098
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.099
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.222
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.245
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.193
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.384
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.392
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.325
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.379
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.355
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.356
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-80.962
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-80.970
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-80.971
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-80.977
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.021
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.022
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.026
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.028
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-80.929
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-80.989
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-80.990
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.009
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.010
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.011
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.016
- RejetCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-80.994
- RejetCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.077
- QPCCass. crim., 3 mai 2016, n° 15-85.911
- RejetCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.163
- RejetCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.156
- Non-lieuCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.000
- Non-lieuCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.002
- RejetCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.165
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-82.701
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-82.704
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-82.706
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-82.707
- CassationCass. crim., 3 mai 2016, n° 14-84.246L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par l'article L.…
- RejetCass. crim., 3 mai 2016, n° 15-82.722
- RejetCass. crim., 3 mai 2016, n° 15-84.171
- RejetCass. crim., 3 mai 2016, n° 15-81.997
- RejetCass. crim., 3 mai 2016, n° 15-83.107
- CassationCass. crim., 3 mai 2016, n° 15-81.732
- RejetCass. crim., 3 mai 2016, n° 15-85.056
- QPCCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-90.004
- RejetCass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.048
- Cass.Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-82.108
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 15-10.980
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.297
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.698
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-26.250
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-28.315
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-25.724
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-25.725
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-25.726
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-26.298
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-23.776
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-23.150
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-23.487
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-23.886
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-24.911
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-24.916
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-24.252
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.047
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 15-12.396
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-28.261
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.533
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.622
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 15-12.206
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-25.727
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-27.237
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-19.100
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-23.742
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 15-11.046La lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques et…
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 15-13.050La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure. Viole en…
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-16.633Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-16.533La demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction interrompt le délai imparti pour le dépôt…
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-28.353Dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des constats d'huissiers de justice, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction, il en…
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.317Viole les articles L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée…
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.739L'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-30.085Si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d'une disposition conventionnelle visée par l'article L. 1244-2 du code du travail, il ne saurait, comme dans l'hypothèse d'un licenciement, invoquer…
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 15-12.256Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est…
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190Si les formalités prévues aux articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail ne sont pas une condition du droit au bénéfice de la prolongation du congé parental d'éducation, le salarié se trouve, à défaut de…
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 15-12.549Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Dès…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-24.039
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-28.145
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-13.410
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-15.529
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-24.262
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-25.101
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-27.007
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-27.233
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-29.471
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-10.624
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-10.942
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-13.252
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-25.122
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-28.029
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-10.813
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-10.122
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-11.041
- CassationCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-11.166
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-11.229
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-13.908
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-11.178
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-13.154
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-13.781
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-17.183
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-22.128
- CassationCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-24.930
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-26.131
- CassationCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-11.255
- CassationCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-12.588
- CassationCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-15.810
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-24.364
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-26.027
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 14-26.682
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-11.367
- RejetCass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-12.533
- RenvoiCass. autre, 14 avr. 2016, n° 51-35.Entre dans les prévisions de l'article 622-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen d'un pourvoi en cassation, formée par une personne condamnée pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics,…
- RenvoiCass. autre, 14 avr. 2016, n° 15-13.5Entre dans les prévisions de l'article 622-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen d'un pourvoi en cassation, formée par une personne condamnée pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics,…
- QPCCass. com., 14 avr. 2016, n° 15-11.168
- QPCCass. com., 14 avr. 2016, n° 15-24.131
- CassationCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-10.174
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-10.997
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-12.195
- CassationCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-29.769
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-13.063
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-13.305
- CassationCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-17.956
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-12.208
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-12.777
- CassationCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-10.136
- CassationCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-10.497
- CassationCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-12.334
- CassationCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-12.373
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-12.178
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-10.913
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-12.121
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-13.009
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-13.438
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-14.570
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-29.832
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-30.016
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-14.690
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-24.353
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-26.021
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-26.083
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-28.166
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-29.258
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-29.526
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- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-12.106
- CassationCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-12.965
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-21.881
- CassationCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-22.631
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- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-10.173
- RejetCass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-29.679Ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l'entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une…
- QPCCass. soc., 14 avr. 2016, n° 15-22.201
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- Non-lieuCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 14-24.577
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.448
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- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.593
- Non-lieuCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.183
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- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.246
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.273