Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 56
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.027
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-20.275
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-21.918
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.220
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-15.388
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-20.586
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-10.325
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-10.404
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.742
- QPCCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 14-26.608
- QPCCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 16-40.012
- QPCCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 16-40.013
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.947
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.907
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.025
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-19.798
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 14-25.111
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.362
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.622
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.974
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.391
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.557
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.515
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.570
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-60.228
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-60.230Il résulte de l'article R. 4031-31, alinéa 4, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-560 du 20 mai 2015, que la décision d'une commission d'organisation électorale portant refus…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.625La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.111Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie. En conséquence, doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui déclare irrecevables les demandes d'un…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.697Encourt la censure l'arrêt qui rejette la demande de la mère d'un enfant victime d'un accident tendant à l'indemnisation de sa perte de revenus et de droits à la retraite, au motif que le besoin en tierce personne de…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.447Il résulte de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel que peut réclamer l'avocat est remplacé par un…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 14-24.346Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.732Ayant constaté que le pilote d'un side-car cross de compétition avait, par rapport au passager appelé "le singe", un rôle prépondérant dans la conduite du véhicule, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.831La décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ne s'impose pas à l'auteur de l'infraction ou à son assureur qui peuvent, dans l'instance sur recours subrogatoire prévue à l'article 706-11…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-10.617
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-15.879
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-25.677
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-25.678
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-25.679
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.377
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-11.423
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.137
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.977
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.024
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-12.247
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.139
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-10.851
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-19.107
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.215
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.003
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.215
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.350
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-12.254
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.859
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 13-13.987
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-15.865
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.394
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.224
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.494
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.858
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.620
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-10.422
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.130
- Cass.Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.750
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.324
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.244
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.720
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-10.746
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-15.841
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.521
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.567
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.760
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-15.315
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-15.747
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.076
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.512
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-11.317
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.629
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.720
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.228
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-12.839
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.717
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-16.938
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-29.718
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-10.387
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.260
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-15.807
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.506
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.063
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-29.462
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-29.981L'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l'égard de l'agent général d'assurances ayant, de son vivant, cessé d'exercer ses fonctions et…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-23.909Ecarte à bon droit, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité, une cour d'appel qui constate que, même si l'infection…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.592Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 que, si les victimes de contamination, dont l'origine…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.712L'action en répétition de redevances indûment prélevées au regard du contrat d'exercice libéral, conclu entre une clinique et un médecin, ne constitue pas une action en répétition de loyers, de fermages ou de charges…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.157Justifie sa décision d'annulation d'une procédure de saisie immobilière fondée sur une hypothèque non valablement consentie par tous les indivisaires, la cour d'appel, qui, après avoir procédé à l'analyse de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.194Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.097
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.344
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.797
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-12.025
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.275
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 13-27.597
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-10.013
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.544
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 14-28.310
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-11.361
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-12.905
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.356
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 14-21.359
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 14-28.834
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 14-29.963
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-10.847
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-11.343
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-11.344
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-12.490
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.997
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 14-28.079
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-10.505
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.115
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.159
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 14-25.437
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 14-27.998
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 14-28.213
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 13-24.969
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 14-26.160
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 14-26.253
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-10.153
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-12.764
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 14-20.474
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.867
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-15.449
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-11.258
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-12.776
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.752
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 14-20.151
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-10.581
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-10.984
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-15.781La cession d'un bail rural ne peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux que si le cessionnaire, ou la société à disposition de laquelle les terres seront mises et dont le cessionnaire est associé,…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-11.043L'application de la passerelle majoritaire prévue à l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suppose que la résolution ait été soumise à un premier vote
- QPCCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-25.369
- QPCCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-25.425
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-12.545La clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d'un lot pour le paiement des charges est licite et applicable même à défaut de notification du démembrement de…
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.877
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.899
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.849
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.855
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.933
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.939
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.946
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.947
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-86.122
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.798
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.863
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.871
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.910
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.875
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.876
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-83.965
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-82.040
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-84.389
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-84.659
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-85.042
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-85.307
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-85.395
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-85.825
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-86.473
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-86.682
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-83.908
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-86.722
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-81.111
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-86.420
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-82.799
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-84.650
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-86.029
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 13-82.009
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.181
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.246
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.067
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.121
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.149
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.066
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.252
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.270
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.282
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.071
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.233
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.100
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.209
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.090
- Non-lieuCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-84.095
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-80.595
- RabatCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-80.995
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.254
- Non-lieuCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-85.389
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.199
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.230
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.236
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-81.889
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-81.890
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.213
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.115