Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 57
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- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.244
- DésignationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.278
- QPCCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.913
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.729
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.313
- Non-lieuCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.314
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-82.316
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-83.021
- CassationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-83.431
- CassationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-84.574
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-84.227
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-80.173
- CassationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-83.078
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-84.054
- Non-lieuCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-86.136
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-83.623
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-83.884
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-85.257
- QPCCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.373
- CassationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-87.616
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.373
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.343
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.447
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.818
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.663
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.725
- DéchéanceCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-81.946
- CassationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 16-80.696
- RejetCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-82.982S'il appartient à la juridiction correctionnelle de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur est déférée, c'est à la condition de ne pas statuer sur d'autres faits…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2016, n° 15-82.400Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare plusieurs prévenus coupables de violation de domicile sans caractériser, pour chacun d'eux, l'existence d'une introduction illicite à l'aide de manoeuvres,…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 15-14.512
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 15-14.991
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-27.231
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-30.061
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-24.377
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.390
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 15-14.186
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 15-14.749
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-16.381
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-16.385
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-18.983
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-19.842
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-20.594
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-20.593
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-19.184
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-15.169
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-15.593
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-16.498
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.823
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 15-10.272
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 15-12.758
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-29.897
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-29.898
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-29.899
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 15-11.340
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-16.382
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-16.409
- Cass.Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.017
- Cass.Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-14.350
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 15-19.657
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-20.563
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-21.378
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-23.306
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-26.324
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-26.426
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 15-12.283
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 15-12.944
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 15-13.447
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 11-28.713La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-21.307Il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 15-10.400Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur, se fonde sur l'obligation pour celui-ci, à la…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- Cass.Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-16.243
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-16.615
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.541
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14-23.841
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14-26.515
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-18.313
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-19.694
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-19.696
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-50.019
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.531
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-18.649
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-19.508
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-12.181
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-21.454
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14-26.478
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-13.379
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-14.296
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-15.978
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-18.095
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.587
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14-24.841
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-14.282
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-50.020
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14-26.844
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-19.677
- Cass.Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-15.357
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 16-12.792
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.056
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-16.072
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.745
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-16.407
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.657
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14-50.041
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-18.267
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-11.476
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-15.131
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-15.937
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-16.631
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.103
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-14.108
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.859
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-50.034
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14-50.071La déclaration d'inconstitutionnalité n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 ne peut être invoquée que par les descendants qui se prévalent de décisions reconnaissant aux femmes dont ils sont issus, compte tenu de cette…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-13.312Après avoir constaté qu'une succession avait fait l'objet de partages amiables partiels, que des immeubles étaient restés indivis pendant plus de vingt ans, une cour d'appel a pu décider que la clause pénale insérée…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.316Viole l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui reconnaît au descendant d'un exploitant agricole le bénéfice d'une créance de salaire différé pour une certaine période sans…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.723Viole les articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 une cour d'appel qui a fait produire des effets à un jugement de divorce…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-50.016La situation de l'enfant, né avant l'acquisition par son père de la nationalité française par une déclaration souscrite sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-50.018Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet. Pour…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-15.679En l'état de l'abrogation, par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 29 à 31 du code pénal, et en l'absence de disposition contraire, l'interdiction légale consécutive à une peine…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.647Une déclaration d'appel formée sur le fondement de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel
- Cass.Cass. autre, 12 avr. 2016, n° 50-38.L'irrégularité fiscale des factures d'honoraires produites devant la commission demeure sans incidence sur leur force probante
- Cass.Cass. autre, 12 avr. 2016, n° 15-03.8L'irrégularité fiscale des factures d'honoraires produites devant la commission demeure sans incidence sur leur force probante
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-19.200
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-26.555
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-26.635
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-29.483
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-24.976
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-25.482
- Cass.Cass. com., 12 avr. 2016, n° 14-29.518
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-24.968
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-21.247
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 13-27.712
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 13-28.217
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-25.602
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-25.995
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-28.241
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-28.396
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-12.894
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-24.378
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-24.263
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-25.390
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-22.260
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-17.437
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-17.438
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-26.815
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-28.288
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 15-10.500
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 15-10.873
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-28.214
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-28.215
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-29.737
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-29.427
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 15-12.349
- RejetCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-29.260
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-17.439Il résulte de l'article 2 du code civil que les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue. Viole ce texte et l'article L. 613-22, 2, du code…
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-29.414La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait…
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.846
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.784
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.790
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.794
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.796
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.844
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-85.916
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-85.168
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.730
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.349
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.377
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-82.971
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-85.589
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.230
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.525
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-87.045
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.638
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.836
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.838
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.842
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.815
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.819
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.826
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.831
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-85.811
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-85.844
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-85.910
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.430
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.774
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.775
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.776
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.779
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.762
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.800
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.803
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.809
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-85.927
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.017
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.021
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.044
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.813
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.814