Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 81
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- CassationCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-18.641
- CassationCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-18.891
- RejetCass. soc., 27 janv. 2016, n° 13-26.884
- RejetCass. soc., 27 janv. 2016, n° 13-27.442
- RejetCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-10.811
- CassationCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-11.531
- CassationCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-14.615
- CassationCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-15.681
- RejetCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-16.984
- RejetCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-17.852
- CassationCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-19.210
- CassationCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-13.948
- CassationCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-13.953
- CassationCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-13.959
- CassationCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-13.960
- RejetCass. soc., 27 janv. 2016, n° 13-26.056
- RejetCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-11.069
- RejetCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-12.593
- RejetCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-12.596
- CassationCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-16.066
- CassationCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-16.812
- CassationCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-18.801
- Cass.Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-17.335
- Cass.Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-17.336
- RejetCass. soc., 27 janv. 2016, n° 15-12.613
- RejetCass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-10.084La cour d'appel qui constate que l'employeur n'a pas procédé au remplacement définitif du salarié en déduit exactement que le licenciement n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse
- RejetCass. soc., 27 janv. 2016, n° 15-10.640Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-11.002Un majeur protégé, qui n'a pas été assisté d'un avocat lors de l'instance relative au renouvellement de la mesure de protection prise en sa faveur, n'est pas privé des droits tirés de l'article 6 de la Convention de…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-19.816Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils déterminent les actes d'administration que peut effectuer le mandataire successoral qu'ils désignent en application de l'article 814 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-12.840L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-11.151Il résulte de l'article 1086 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et de l'article 500 du même code que le jugement de divorce a force de…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-25.559L'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, de sorte que l'expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, réglementée par…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-14.059
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-12.363
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-14.007
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-14.022
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-14.185
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-25.308
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-29.416
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-12.446
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-12.582
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-26.655
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-29.034
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-29.937
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-11.249
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-11.251
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-12.934
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-13.470
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-12.460
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-29.359
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-12.463
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-10.328
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-29.409
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-14.224
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-26.985
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-29.869
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-10.423
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-29.095
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-29.922
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-19.540
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-20.202
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-20.226
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-20.478
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-20.868
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-21.913
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 12-21.285
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-24.212
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23.388
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23.389
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23.390
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23.391
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23.771
- Cass.Cass. com., 26 janv. 2016, n° 13-28.919
- Cass.Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-50.009
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-18.615
- RabatCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-10.821
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 15-13.986
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-21.229
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-24.663
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23.462
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-17.207
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-20.462
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-25.618
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-17.672Il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande de résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution de ses engagements par le débiteur après avoir constaté que…
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23.285La clause qui fixe un terme au droit d'agir du créancier institue un délai de forclusion et non un délai de prescription
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-11.298Il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le créancier n'est recevable à former…
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-14.742L'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de redressement à la cession des parts sociales d'un dirigeant, n'exige pas qu'à la date de l'adoption du plan, le dirigeant ait…
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-13.851Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont successivement été mis en liquidation judiciaire, la liquidation de l'époux précédant celle de son épouse, avant de divorcer, il résulte des articles…
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 13-28.378Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses…
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-17.952L'article 2243 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par…
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.504
- Non-lieuCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-84.265
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-80.303
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-80.305
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-83.795
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-82.598
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-85.491
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.886
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.983
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-87.004
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-87.019
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-87.023
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.867
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.880
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.834
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.884
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.768
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.769
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.776
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.777
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.836
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.837
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.429
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.431
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.460
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.474
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.483
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.488
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.489
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.491
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.476
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.477
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.479
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.480
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.421
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.422
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.423
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.425
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.455
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.456
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.454
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.451
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.452
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.453
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.376
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.493
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.499
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.432
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.457
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.458
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.459
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.378
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.415
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.416
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.418
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.510
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.512
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.522
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.523
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.506
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.507
- Non-lieuCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.688
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 12-81.785
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.364
- QPCCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.600
- QPCCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.808
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-86.808
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-87.754
- CassationCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-87.039
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-88.058
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 13-87.182
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-83.265
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-85.106
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-85.258
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-80.821
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-87.682
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-86.930
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-87.697
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-88.163
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-80.343
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 13-83.127
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2016, n° 12-87.935La recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être appréciée à la date à laquelle…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 13-85.770Constitue une entrave punissable le fait de refuser à un délégué syndical ou à un délégué du personnel des casinos le droit, qu'il tient des articles L. 2143-13 et L. 2315-1 du code du travail, 18 bis de la convention…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-80.455L'élément matériel du délit de harcèlement moral n'implique pas que la répétition exigée par l'article 222-33-2 du code pénal s'attache à des agissements de nature différente, ni que ceux-ci aient eu initialement pour…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-86.030Doit être analysée en un rejet d'une demande de restitution susceptible d'appel, au sens de l'article 482 du code de procédure pénale, la confiscation d'objets placés sous main de justice qui a été ordonnée par un…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 13-82.158La loi n° 2015-990 ayant supprimé, à l'article L. 2328-1 du code du travail, réprimant l'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise ou d'un comité central d'établissement, la peine d'emprisonnement,…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-80.299Il résulte des articles préliminaire, 803-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-22.907
- CassationCass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-17.942
- CassationCass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-11.992Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-17.996L'employeur qui, préalablement à la tenue du conseil de discipline, permet au salarié de prendre connaissance de son dossier, de préparer utilement sa défense, et assure le respect des règles de la parité dans la…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-19.002Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite, la mission réalisée au siège d'une mutuelle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu'un salarié n'outrepassait pas ses…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-26.919
- CassationCass. soc., 25 janv. 2016, n° 15-17.224
- CassationCass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-20.167
- CassationCass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-29.796
- RejetCass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-25.625
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 2016, n° 15-12.290
- CassationCass. soc., 25 janv. 2016, n° 15-15.139
- CassationCass. soc., 25 janv. 2016, n° 15-12.997
- CassationCass. soc., 25 janv. 2016, n° 15-12.998
- CassationCass. soc., 25 janv. 2016, n° 15-14.062
- CassationCass. soc., 25 janv. 2016, n° 15-17.401
- CassationCass. soc., 25 janv. 2016, n° 15-14.082
- RejetCass. soc., 25 janv. 2016, n° 15-14.257
- RejetCass. soc., 25 janv. 2016, n° 15-60.149
- RejetCass. soc., 25 janv. 2016, n° 13-27.333
- RejetCass. soc., 25 janv. 2016, n° 13-27.334
- RejetCass. soc., 25 janv. 2016, n° 13-27.336