Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 79
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- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.397
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 14-84.838
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-80.919
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.349
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.350
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.369
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.400
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.403
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.414
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.435
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.436
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.437
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.438
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.439
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.444
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.656
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.814
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.684
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.686
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.716
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.868
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.889
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.739
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.770
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.772
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-82.669
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.632
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.703
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.705
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.715
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.739
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-85.372
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.734
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.735
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.736
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.546
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.549
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.701
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.702
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.709
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.774
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-80.201
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.475
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.484
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.514
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.539
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.828
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-83.860
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.745
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.761
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.764
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 14-87.105
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-87.222
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 16-80.640
- DésignationCass. crim., 2 févr. 2016, n° 16-80.643
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 16-80.646
- DésignationCass. crim., 2 févr. 2016, n° 16-80.648
- CassationCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.596Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne peut statuer , en…
- CassationCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-82.790Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale qu'à défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparution volontaire d'une personne ne saurait mettre en mouvement l'action publique
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-80.927La planche à voile, qui est un moyen de transport sur l'eau, est un engin flottant de plaisance assimilable à un navire au sens de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer,…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.565
- Non-lieuCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.611
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.571
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-85.769
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-84.355
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-84.356
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-80.268
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-82.518
- CassationCass. crim., 2 févr. 2016, n° 14-86.229
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 14-87.667
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 14-88.059
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-80.835
- CassationCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-81.296
- CassationCass. crim., 2 févr. 2016, n° 14-87.769
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-81.463
- RejetCass. crim., 2 févr. 2016, n° 14-88.541
- CassationCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-81.121
- CassationCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-81.874
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-22.712
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-23.146
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-26.302
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-29.122
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-13.707
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-21.371
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-22.125
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-23.790
- CassationCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-18.076
- CassationCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-21.998
- CassationCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-15.374
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-19.881
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-23.491
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-20.272
- CassationCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-25.737
- CassationCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-25.832
- CassationCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-25.833
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-12.027
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-18.836
- CassationCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-22.947
- CassationCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-25.874
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-28.242
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-10.308
- CassationCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-10.808
- CassationCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-17.625
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-26.800
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-26.854
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-15.754
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-23.189
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-24.259
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-24.264
- RejetCass. soc., 28 janv. 2016, n° 14-27.047
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.042
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.885
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-25.608
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-26.389
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.848
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.206
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-11.320
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.276
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.222
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.223
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.224
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.225
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-10.782
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.038
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.039
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.066
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.244
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-12.788
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-12.789
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 13-28.842
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.195
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-11.089
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-18.055
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-27.129L'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que le livre III dudit code relatif à la saisie immobilière ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.185Il résulte des dispositions de l'article 1er, III, dans leur rédaction applicable au litige, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que les avocats…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-18.712Ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimé n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance. Encourt dès lors la…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-11.391Il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-13.222Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce et R. 232-1 à R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrêtant toute procédure civile…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.117L'article 843 du code de procédure civile n'autorise la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Dès lors, ce mode de saisine n'est…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.182La demande relevant de la procédure gracieuse devient contentieuse par l'effet de l'appel interjeté contre le jugement l'ayant accueillie. Est par conséquent inopérant le moyen reprochant à la cour d'appel, saisie d'un…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-20.726Statue par motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, une cour d'appel qui tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-26.660
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.517
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.863
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-26.355
- DéchéanceCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.211
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-24.768
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 13-25.770
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-13.764
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-25.784
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.162
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.136
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.815
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.227
- Cass.Cass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-25.549
- Cass.Cass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-25.550
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-25.360
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.145
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.589
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-12.359
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.962
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.890
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-26.972
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-27.255
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.490
- Cass.Cass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-25.408
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.517
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.610
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-27.076
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.591
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.318
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-25.561
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-27.135
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.024
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.035Viole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d'un contrat…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-25.842
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-21.540
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.823
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.464
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.351
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-24.985
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 13-23.334
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.582
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.257
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-24.478
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.901
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-23.351
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-24.294
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 13-23.960
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-25.526
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-26.831
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.142
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-24.142
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-24.261
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 13-26.898
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 13-25.250
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-24.184
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-17.112
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-26.222
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-26.390