Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 25
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- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.648
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.786
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- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.220
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.578
- Cass.Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.898
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.326
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.952
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.055
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.989
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-24.600
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.012
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-10.290
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.891
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.677
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.536
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-14.719
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.096
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.371
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.221Aux termes de l'article L. 221-5, II, du code de la mutualité, lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.846La poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation de ces dégâts
- RejetCass. 1re civ., 14 sept. 2017, n° 17-12.518Selon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent. La circonstance que ce parent réside à l'étranger ne constitue pas un…
- RejetCass. 1re civ., 14 sept. 2017, n° 17-10.624
- RejetCass. 1re civ., 14 sept. 2017, n° 17-13.664
- RejetCass. 1re civ., 14 sept. 2017, n° 17-19.218La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'étant susceptible d'aucun recours, l'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel à cet…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-18.444
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.999
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- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.751
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.464
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- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.695
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- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.448
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 12-20.653
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.198
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.329
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- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.904
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.965
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.626
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.373
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- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.347
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.439
- Cass.Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-24.564
- Cass.Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 12-20.185
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- Cass.Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-13.863
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.999
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.930
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- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-18.394
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.160
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.192
- Cass.Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.860
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.109
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-16.987
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.424
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-18.283
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.744
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 15-27.942
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-16.233
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-18.299
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-18.465
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.486
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.813
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 15-26.214
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.235
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.836
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.927
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.961
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.101
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.640
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.473
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-16.952
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-16.958
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.459
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.959
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 14-11.598
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.675
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.089
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-24.062
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 14-16.584
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.146
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.825
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.942Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande de dommages et intérêts des acquéreurs d'un immeuble contre le diagnostiqueur chargé du repérage d'amiante, retient qu'il a réalisé sa mission, consistant à…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-18.146Les dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 interdisant toute renonciation ou remise conventionnelle accordée par le sous-traitant à la caution, une cour d'appel retient exactement que la…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 15-19.753Ayant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.323Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.590Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.911Le mandat des syndics et du président d'une association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.696Justifie sa décision de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par des tiers à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage au titre du non-respect du délai de soixante jours prévu par l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.899La cour d'appel, qui a relevé que l'assureur multirisques habitation avait fait réaliser une étude géotechnique utilisée pour établir un confortement par micro-pieux et que la cause principale des désordres était due à…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-13.646
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.890
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.814
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.110
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.983
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.259
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.981
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.196
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-50.012
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.974
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-24.552
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-15.872
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.856
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.116
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.744
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.061
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.926
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 07-18.815
- AnnulationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 12-21.584
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.020
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-18.156
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.459
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-14.703
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.657
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.482
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 13-14.154
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.300
- Cass.Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.382
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.113
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-14.087
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.362
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.625
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-50.006
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.067
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-18.840
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.409
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.163
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.971
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.228
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.467
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.490
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.360
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.048
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.093
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.009
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.799
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 13-17.475
- Cass.Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 15-18.097
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.335
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.575
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.978
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.231
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-24.705
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-22.586
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-22.320
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-25.464
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-18.547
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-14.763
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-25.950
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-19.740
- Cass.Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-17.739
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-16.675
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-13.401
- IrrecevabilitéCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.617
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-28.466
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.332
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.552
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-23.044
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-50.027
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-10.918
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.027
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-28.430
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.093
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- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.249
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- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.691
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- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-26.073
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-28.106
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-26.068
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-17.157
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-19.635
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-19.642
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-14.481
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-19.936
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-21.211
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-17.916