Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 27
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- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.107
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.109
- AnnulationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-29.089
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.113
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.114
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.116
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.117
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.123
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.125
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.140
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.580
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.745
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-22.218
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-22.219
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.355
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.037
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.404
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.673
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.065
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.176
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.645
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 15-21.819
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.816
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.596
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.756En application des articles 673, 678, 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l'arrêté du 7 avril 2009, portant communication électronique devant les tribunaux de grande instance, les notifications des…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.824Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa…
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.463En cas de solidarité ou d'indivisibilité, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore en cours,…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-16.847Lorsqu'un premier arrêt a déclaré irrecevable, au visa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, un appel interjeté à l'encontre d'un jugement d'orientation rendu par un juge de l'exécution à…
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.700L'article 911-2 du code de procédure civile, qui n'institue aucune discrimination ou différence de traitement entre les justiciables dès lors qu'il est applicable devant toutes les cours d'appel, qu'elles soient situées…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.531Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans…
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.636
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.839
- Cass.Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.143
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.766
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-22.102
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-22.248
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.219
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.202
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.203
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 15-21.623
- Cass.Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-10.690
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.568
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.811
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-11.683
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.792
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.079
- QPCCass. 1re civ., 7 sept. 2017, n° 17-13.290
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-16.638
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-16.639
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.351
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.828
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.158
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.894
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.932
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-16.642
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.825
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.226
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.659
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 15-21.862
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 15-25.294
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.446
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 15-21.239
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 15-21.240
- AnnulationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-13.723
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.028
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-16.557
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.015
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.543
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 15-19.501
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 15-28.133
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.804
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.908
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.571
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 15-26.411
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.974
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.389
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-22.510
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-22.585
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.894
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.075
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.103
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-22.008
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.774
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.781
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.637
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.638
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.199
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.211
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.113
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.331Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.874La mise en demeure préalable à la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages, en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, doit, à peine de nullité, rappeler les…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.777Les conclusions déposées postérieurement à un arrêt qui, sans révoquer l'ordonnance de clôture, enjoint à une partie de produire une pièce et ordonne la réouverture des débats, doivent être déclarées d'office…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.174Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action engagée par l'adjudicataire en fixation du prix du bail renouvelé avant l'adjudication se situe à la date de prise d'effet du renouvellement lorsque…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.012Le bailleur qui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.257Lorsqu'un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit à l'identique sur le terrain d'origine, l'indemnité due au propriétaire est égale à la valeur vénale de l'immeuble et non à sa valeur à neuf
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 16-87.354
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-80.173
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 16-87.075
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-80.873
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-81.062
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 16-87.032
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-80.682
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-80.598
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-80.605
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 16-86.253
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-80.676
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-80.991
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-81.206
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-80.718
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 13-82.595
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-80.252
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 16-87.450
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 16-86.567
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 16-87.104
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 16-83.391
- DésignationCass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-84.483
- RenvoiCass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-84.326
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-81.812
- DésignationCass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-85.233
- DésignationCass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-85.236
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-83.805
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-83.798
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-83.800
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-83.801
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-83.802
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-83.803
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-83.808
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-83.814
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-83.815
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-83.816
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-83.817
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-83.818
- RejetCass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-83.859
- DésignationCass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-84.446
- RenvoiCass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-84.312
- DésignationCass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-85.239
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-85.240
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-85.242
- RenvoiCass. crim., 6 sept. 2017, n° 17-82.028
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-18.524Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter résultant de…
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-15.941Viole l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles la cour d'appel qui applique ce texte à la dénomination d'une société civile professionnelle d'avocats, dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-19.506Il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des…
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-13.546Le pétitionnaire qui a accepté, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, une proposition de convention de raccordement au contenu définitif engageant le gestionnaire de réseau, peut non…
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-15.331Dès lors que le prêteur ne fournit aucun bien ou service à la caution qui garantit le remboursement du prêt consenti, celle-ci ne peut lui opposer la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-10.711
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 14-18.907
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-13.879
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-21.900
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-26.459
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-17.175
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-19.563
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-22.379
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-23.999
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-18.702
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-17.670
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-18.182
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-18.258
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-16.904
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-16.908
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 15-23.722
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-13.242
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 15-19.549
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 15-20.710
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-17.916
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-19.063
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-22.430
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-20.934
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 15-29.109
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-17.230
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-20.921
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-21.046
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-21.280
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-21.412
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-24.664
- Cass.Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-22.429
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-13.624
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-10.732
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 14-29.467
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 15-27.693
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-12.818
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 15-17.124
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-10.468
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-23.447
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-23.763
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-24.074
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 15-21.402
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-12.549
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-10.735
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2017, n° 16-82.435
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2017, n° 17-80.612
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2017, n° 17-80.487
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2017, n° 16-85.110
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2017, n° 16-87.078
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2017, n° 17-80.961
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2017, n° 17-81.111
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2017, n° 17-81.120
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2017, n° 17-81.318
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2017, n° 17-81.103
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2017, n° 17-81.119
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2017, n° 17-81.256