Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 26
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- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-29.107
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-11.407
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-11.464
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-14.808
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.974
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-14.977
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-13.428
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-23.227
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-23.693
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-26.949
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-50.029
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.140
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.788
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.827
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 10-19.596
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.425
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.538
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-17.003
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.722
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.362
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.824
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-11.515
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.555
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-17.121
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-15.872C'est exactement qu'une cour d'appel retient que le Conseil supérieur des messageries de presse a été investi par le législateur d'une fonction normative qui s'exerce exclusivement dans un but d'intérêt général de…
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.479En l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte qu'il ne peut…
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674Les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables, par l'organe social compétent, et la détermination de la part attribuée à chaque associé. En l'absence d'une telle décision,…
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.049Ayant constaté que la dispense de la condition d'exploitation personnelle pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du code de commerce avait été accordée à une société, qui s'était prévalue de l'état de santé de sa…
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-28.833En procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution, qui statue sur les éventuelles contestations, est tenu de fixer, dans le jugement d'orientation, le montant de la créance du poursuivant. Ses décisions ont,…
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-11.531Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion sur le fondement de…
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.196Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans…
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-20.294L'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte,…
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-10.206Il résulte des articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier auquel la déclaration…
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-10.596Il résulte de l'article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route, dite CMR, que seule une faute dolosive, dont le lien de causalité avec le dommage est…
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-26.019
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.248
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.661
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.067
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-16.501
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-16.707
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-22.837
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-21.974
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.062
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-12.178
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-28.970
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.477
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-26.491
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-10.287
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 16-83.125
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 16-82.854
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 16-83.622
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 16-85.302
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 16-85.444
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-80.406
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-81.629
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-80.360
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 15-80.841
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 16-86.638
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 16-86.664
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 16-87.374
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 16-87.526
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-80.099
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-80.920
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 16-84.676
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 16-85.027
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-83.872
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-83.883
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-84.109
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-84.117
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-83.858
- RejetCass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-84.053
- RejetCass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-83.986Doit être approuvé l'arrêt qui, pour annuler la procédure et relaxer les prévenus, retient que sont irrégulières les réquisitions du procureur de la République permettant de multiplier des contrôles d'identité,…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2017, n° 17-83.853
- CassationCass. crim., 13 sept. 2017, n° 15-84.823L'interdiction d'une double condamnation à raison des mêmes faits, prévue par l'article 4-1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon les déclarations…
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-14.010
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-16.088
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-18.068
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-18.784
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-13.553
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-13.574
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-13.836
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-14.125
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-14.693
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-15.409
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-16.559
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-16.819
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-16.980
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-17.770
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-17.923
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-21.033
- CassationCass. soc., 13 sept. 2017, n° 15-24.397Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la…
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 15-28.569Il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2017, n° 15-23.045Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui,…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-13.578En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. Dès lors qu'elle constate que la partie, appelante,…
- QPCCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 17-13.389
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.673Une cour d'appel qui constate, d'une part, la dimension internationale d'un litige comportant des enjeux de santé publique, d'autre part, la complexité de l'affaire résultant du nombre important des mis en examen et…
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.819Même lors d'une audience relative au maintien en soins sans consentement, un mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.967En l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public, la référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier un contrôle…
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.674
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-25.657
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-16.468
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.326
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-18.789
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-23.684
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.581
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-18.178
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.821
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.566
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-23.513
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-24.318
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 15-25.703
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-18.277
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-18.683
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-21.896
- Non-lieuCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-12.363
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-27.826
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.872
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-21.873
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-18.976
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-20.111
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-23.624
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-23.962
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-20.819
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-21.283
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 15-17.035
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-21.527
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 15-25.575
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-19.507
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.261
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.960
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-23.594
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-23.695
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-21.835
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.551
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-21.140
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.381
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-23.085
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-24.483
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-10.357
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-23.191
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-14.170
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-61.Procédant de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d'équité, le montant de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile fixé par un premier président lors la procédure suivie devant lui…
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-59.Il résulte des termes de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale que les prétentions de l'auteur du recours, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de…
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-58.Les honoraires d'avocat ne sont pas limités à un seul conseil dès lors que l'assistance de plusieurs est effective mais ne sont toutefois pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent…
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-56.L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. Ainsi n'est pas recevable…
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-82.282
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 16-87.566
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-80.543
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-80.726
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 16-87.390
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-81.837
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-81.371
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-81.407
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-81.087
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-81.406
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-81.599
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 15-81.183
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-80.348
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-81.049
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-81.450
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-84.091
- RejetCass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-83.811
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-84.061
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-84.081
- RejetCass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-85.291
- RejetCass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-85.292
- DésignationCass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-85.294
- DésignationCass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-85.295
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-84.052
- RejetCass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-83.874Dès lors que l'avocat n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, justifie sa décision…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-83.809
- RejetCass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-83.810
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-83.863
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-83.877
- Non-lieuCass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-83.878
- QPCCass. 3e civ., 12 sept. 2017, n° 17-40.046
- CassationCass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-14.744
- RejetCass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-10.455
- RejetCass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-12.473L'attribution de stock-options ne constitue ni le versement d'une somme, ni l'octroi d'un avantage immédiatement perçu, mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option. Fait dès lors une exacte…
- CassationCass. soc., 7 sept. 2017, n° 15-28.014Il résulte de l'article 4 de l'accord de réduction du temps de travail du 26 juin 2000 que les personnels de production, y compris le service de maintenance, ayant un horaire ininterrompu de six heures au moins,…
- CassationCass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-11.495En cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année en deçà de trente-neuf heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies…
- CassationCass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-16.643La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, comprenant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées…
- CassationCass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-19.528Viole la loi l'arrêt qui retient que l'avantage prévu par l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au…
- CassationCass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-14.743En matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou…
- RejetCass. soc., 7 sept. 2017, n° 15-24.725La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties…
- CassationCass. soc., 7 sept. 2017, n° 15-26.722Lorsque les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise, l'appréciation de leur respect doit s'effectuer par rapport à la durée du travail réellement pratiquée dans l'entreprise.…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 15-27.559
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.408
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.751
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.106
- AnnulationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-12.954
- AnnulationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.099
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.101
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.111
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-12.052
- AnnulationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-12.053
- AnnulationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.075
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.089
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.090
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 17-60.103