Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 23
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- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-25.531L'évolution des conditions d'acquisition par une organisation syndicale de la représentativité telle qu'elle résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 conduit à apprécier différemment, en application de l'article L.…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-21.139Il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation que les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association, qui peut porter sur une…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-28.932Le délégué du personnel dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-28.933Une prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une disposition…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-10.291Par arrêt du 13 septembre 2011 (CJUE, arrêt du 13 septembre 2011, Prigge e.a., C-447/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, § 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-10.346En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.948
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-20.209
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.603
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-23.034
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-23.769
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-18.732
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-20.512
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-13.067
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 15-10.807
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-20.580En application de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations sociales, les…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-18.088Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-13.969Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet,…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.934Selon les articles L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.330Les dispositions de l'article 11, II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans leur rédaction modifiée par l'arrêté du 28 juin 2002, ont pour seul objet la fixation des règles de…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.220Selon l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979, seul applicable au paiement des cotisations afférentes au régime d'assurance invalidité-décès, ce dernier est financé par des cotisations dont les architectes,…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-19.380Il résulte des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable aux cotisations litigieuses, que n'est exclue…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-23.074
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-26.842Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-20.044
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.754
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.821
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- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.829
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.988
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.682
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.307
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.308
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.303
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- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-15.173
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.488
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-17.580
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- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-19.839
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-19.989
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- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.152
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- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.765
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- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-12.829
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-20.831
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-24.019
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 15-22.820
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.711
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.873
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-23.011
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-18.944
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.964
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-23.030
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 15-29.370
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-18.792
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.753
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-23.529
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 15-28.458
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-20.117
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-23.651
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 13-23.369
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.824
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.831
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.833
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.834
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.835
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.338
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.341
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-17.129
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-17.264
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-27.869
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-12.950
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-17.201
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.080
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-17.615
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.368
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.565
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-16.658
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-13.815
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.723
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.696
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-17.793
- DéchéanceCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-28.879
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-13.144
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-25.704
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-13.739
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.459
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-12.465
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-10.054
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-20.905
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-21.576
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-28.262
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-22.735
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-10.776
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-12.168
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-27.488
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-19.684
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.856
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-19.632
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-22.520
- Cass.Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-10.856
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 12-18.364
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-22.047
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-21.450
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.243
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-16.918
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-11.057
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-12.939
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-13.493
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-16.602
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.737
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-16.772
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-20.350
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-22.530
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-11.425
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-19.760
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.341
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.342
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.343
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-13.566
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-16.636
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.346
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-17.773
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-28.939
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-25.502
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-14.176
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-19.673
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-26.690
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-18.674
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-20.176
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.363
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-11.098
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-12.271
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-12.960
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.871
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.795
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-13.021
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-13.102
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-13.127
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.940
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-22.693
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-26.223
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-27.872
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-13.169
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-13.349
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- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.968
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.424
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-10.004
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-17.717
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-18.851
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-20.012
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.812Aux termes de l'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière…
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-28.812Doivent être qualifiés d'ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de…
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.541Par arrêt du 4 mai 2017, (affaire C-17/16), la CJUE a dit pour droit que "l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent…
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-29.098Si, conformément à leur mission, les membres de la direction de l'instruction de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'exercent aucun pouvoir et interviennent uniquement pour exécuter…
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-17.152Toute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le…
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.295La licitation d'un immeuble indivis, opération de liquidation partage d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des indivisaires, échappe aux règles applicables en…
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.829Lorsque, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la cession d'un bail a été ordonnée par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, le bailleur dispose, contre l'ordonnance…
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-24.644L'exercice effectif par une personne physique d'une activité indépendante, distincte de celle qu'elle exerce au nom et pour le compte de la société dont elle est le gérant et l'associé majoritaire, ne peut résulter de…
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.225Selon l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, lorsque la prestation que doit le débiteur en sauvegarde, dans le cadre d'un contrat…
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.065Il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n ° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°…
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2017, n° 16-86.537
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2017, n° 17-80.791
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2017, n° 17-80.279
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- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2017, n° 16-84.562
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2017, n° 16-84.610
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2017, n° 16-84.960
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- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2017, n° 17-84.250
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2017, n° 17-84.323
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- RejetCass. crim., 20 sept. 2017, n° 17-85.473
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- DésignationCass. crim., 20 sept. 2017, n° 17-85.470
- RejetCass. crim., 20 sept. 2017, n° 17-84.089
- RejetCass. soc., 20 sept. 2017, n° 16-13.413