Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 5
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- Cass.Cass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-83.291
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-83.626
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-86.688
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-86.691
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.897
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.908
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.911
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.912
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.928
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.934
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.757En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-80.818Il se déduit de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe la révélation par quelque moyen que ce soit de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté, dont…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-80.821Il se déduit de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe la révélation par quelque moyen que ce soit de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté, dont…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-83.079
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.486
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.554
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.599
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.535
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-87.230S'il résulte des articles 132-19, alinéa 2, 132-20, alinéa 2, du code pénal et des articles 485, 512 du code de procédure pénale que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-84.824Aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code. Ils doivent, notamment, être…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.522Il résulte des articles 145-2, alinéa 1, et 179, alinéa 3, du code de procédure pénale que, lorsque dans une information suivie à la fois sur des faits recevant une qualification criminelle et des faits recevant une…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 15-82.588
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-86.244
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-86.230
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-87.246
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-87.587
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-81.320
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-82.057
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-82.058
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-86.294
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-86.297
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-86.298
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-86.303
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-85.915
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-87.143
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-81.313
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-17.898
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-21.814
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-13.475
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-19.982
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-20.174
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-22.182
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 15-26.783
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-19.518
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-19.892
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-21.525
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-24.391
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-19.051
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-21.795
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-22.267
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-23.464
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-25.212
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-23.127
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-24.654
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-17.642
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-19.547
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-19.719
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-20.470
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-22.276Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-18.669Ne peuvent revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de succursale, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de la société qui leur fournit les…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-14.235Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-12.480Les accords de revalorisation des salaires des journalistes de Radio France Internationale, dits accords Servat, ne comportant pas d'autre définition de la prime d'ancienneté que celle issue de l'avenant audiovisuel à…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-12.809Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-16.406Constitue la contrepartie spécifique prévue à l'article L. 3123-16 du code du travai, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3123-23, pour les salariés à temps partiel…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-15.109Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat. Cette règle…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-15.148
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-24.357
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-19.272
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-23.190
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-19.890
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-23.570
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-24.389
- RejetCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-24.548
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-15.935Il résulte du second alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, que l'auteur de la contestation…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.518
- Cass.Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 15-27.485
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-22.484
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.313
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-20.870
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.745
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-13.184
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 15-20.888
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-25.506
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-25.142
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-26.181
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-26.683
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-25.050
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-22.909
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.312
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.242
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.243
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 17-10.979
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.572
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-26.041
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-18.576
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.244
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-25.284
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-22.542
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 12-27.056
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.534
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-26.402
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-26.937
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 17-11.868
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 17-11.869
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-26.950
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-19.336Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. En conséquence, c'est à bon droit…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-18.216L'instance en liquidation d'astreinte étant soumise au régime de la représentation obligatoire, c'est sans violer les dispositions des articles 14 et 462 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie d'une…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 15-14.686Il résulte des articles 428 et 600, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, du code de procédure civile que le recours en révision est communiqué au ministère public, en première…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-21.356Il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.807
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 15-20.513
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-20.768
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.603
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.517
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.519
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.520
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.521
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.522
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.523
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.524
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-25.933
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-25.196
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-26.345
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-28.630
- Cass.Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-22.490
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-17.914
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.536
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.317
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.190Lorsqu'aucune dissociation du prix n'est faite dans l'acte de vente initial selon la localisation des parcelles situées dans plusieurs départements, deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)…
- QPCCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 17-40.055
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-25.757
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 15-22.742
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-11.420
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.609
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-11.703
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-12.004
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-18.413
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-21.442
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-17.231
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-21.950
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.562
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.960
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.009
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.371
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-14.919
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-14.969
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-25.083
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-21.605
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 13-24.504
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-18.302
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-21.630
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 15-12.452
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-13.309
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.182
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.116
- Cass.Cass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-26.070
- Cass.Cass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-25.475
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-17.765
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-26.524
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-20.571
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.561
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-25.194
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-26.940
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.508
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-25.865
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-27.314
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.800
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-25.784
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.707
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-22.607
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.138
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-25.799
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-26.133
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 17-11.962
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-20.882
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-15.909
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-15.910
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-15.911
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 14-12.447
- CassationCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-12.804
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-20.465
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-19.622
- CassationCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-21.005
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 15-16.993
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-21.402
- CassationCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-18.788
- CassationCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-23.972
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-21.180
- CassationCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-21.535
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-22.809
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-22.813
- CassationCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-10.859
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-17.745
- CassationCass. com., 6 déc. 2017, n° 17-19.988
- Non-lieuCass. com., 6 déc. 2017, n° 15-19.725
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-18.835
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-15.809
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-19.526
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-22.780