Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 52
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- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-14.276
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-22.590
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-14.648
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.029
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.528
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-14.633
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-16.805
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-24.997
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.020
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-24.868
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.316
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.117
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-14.894
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-21.754
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-16.935
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-24.471
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-14.117
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-14.923
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-17.537
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-17.290
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-27.546
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-26.856
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-12.847
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-22.807
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-12.993
- Cass.Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 14-21.275
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-23.440
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-23.468
- Cass.Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-11.419
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-12.357
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 14-24.518
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-24.031
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-24.468
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-24.794
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.305
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-29.139Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural (SAFER) livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, elle peut…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.625Le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bail
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-10.753L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.953Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux en application de l'article 673 du code civil est imprescriptible et n'emporte pas obligation de les détruire, la…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.958Selon l'article 37 du code de déontologie des architectes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n° 77-2 sur l'architecture du 3 janvier…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.519Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-11.078Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'appelant n'a pas déposé les pièces produites au soutien de ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois fixé par l'article R. 311-26 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-11.079Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'appelant n'a pas déposé les pièces produites au soutien de ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois fixé par l'article R. 311-26 du code de…
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-27.543
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-10.582
- Non-lieuCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-12.163
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-15.863
- IrrecevabilitéCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-14.091
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-20.160
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-12.881
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-14.450
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-23.078
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.441
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.581
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-14.240
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-14.243
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 14-13.554
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 14-16.648
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 14-26.959
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 14-26.960
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-29.396
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-12.957
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-28.091
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-20.054
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-29.309
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.699
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.700
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.701
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.702
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-28.197
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-28.964
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-11.386
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.675
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-26.158
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-27.800
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-10.871
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-27.557
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 14-26.883
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-26.726
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-11.066
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-15.469
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-21.336
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-10.088
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-14.053
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-27.799
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-21.209
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-29.167
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-29.285
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-10.084
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-23.239
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-23.245
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.176
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-26.266
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-28.413
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-26.410
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-27.364
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-27.967
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-28.886
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 10-23.624
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-12.560
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-12.888
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-18.908
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 11-25.941
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-12.589
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-14.704
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 14-12.040
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-14.627
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-19.472
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.622
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-27.731
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-14.937
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-21.356
- IrrecevabilitéCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-22.317
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.255
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-27.865
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-26.925
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-26.780Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d'appel de Paris pour connaître des…
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.417Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel…
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-29.502La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si…
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-12.857L'administration n'est pas tenue par les exigences de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsqu'elle procède à une visite domiciliaire prévue par l'article L. 16 B du même livre
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2017, n° 15-81.901
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-80.988
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 14-87.035
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-83.241
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-85.833
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-83.753
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-83.754
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-85.887
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-86.232
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-86.224
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 15-87.526
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 15-87.527
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-80.987
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-81.402
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-86.115
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-86.603
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-80.806En application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable. Saisie d'une demande de mise en liberté, la chambre de…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-80.803
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-80.887
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-81.316Dans le cas où la mise en examen pour des faits de nature criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle a été annulée en ce qui concerne les faits criminels, le titre de détention demeure valable,…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-80.979Dans le cas où la mise en examen pour des faits de nature criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle a été annulée en ce qui concerne les faits criminels, le titre de détention demeure valable,…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-83.973
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-80.769
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-81.008
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-82.554
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-82.555
- Cass.Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-82.556
- DésignationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-82.557
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-84.539L'exécution d'une mesure d'annulation du permis de conduire ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-82.742Les exceptions de nullité peuvent être soulevées oralement à l'audience de la juridiction de proximité, et le juge est tenu d'y répondre. Toutefois, le jugement qui n'y répond pas n'encourt pas la censure dès lors que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-83.650Le droit d'appel contre une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public. Est en conséquence irrecevable l'appel de…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-86.840Le juge d'instruction doit effectuer tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité en veillant à l'équilibre des droits des parties et au caractère équitable de la procédure, et en instruisant, de…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 15-85.909Encourt la cassation le jugement d'une juridiction de proximité qui omet de répondre aux exceptions de nullité qui, bien que proposées oralement par la défense, sont explicitement reprises dans la décision attaquée, ce…
- AnnulationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-86.456
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-82.778
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-80.628
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-82.447
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-81.239
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 15-86.504
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 15-81.637
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-82.922
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-82.798
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-83.586
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-82.719
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-83.713
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-80.530
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-83.396
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-83.934
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-84.538
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-84.705
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-80.884
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-83.653Le droit d'appel contre une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public. Est en conséquence irrecevable l'appel de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-86.326Les arrêts incidents par lesquels la cour d'assises, statuant en premier ressort, règle un incident contentieux ne peuvent faire l'objet d'un recours. Seul peut être formé un pourvoi contre un arrêt, non susceptible…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2017, n° 16-13.790
- RejetCass. soc., 26 avr. 2017, n° 16-15.282
- CassationCass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-26.221
- CassationCass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-26.713
- RejetCass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-26.831
- RejetCass. soc., 26 avr. 2017, n° 16-10.510
- CassationCass. soc., 26 avr. 2017, n° 16-11.660
- RejetCass. soc., 26 avr. 2017, n° 16-12.295
- RejetCass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-26.396
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- RejetCass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-25.731
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-25.737
- RejetCass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-20.985
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