Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 32
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- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 16-28.378
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-11.837
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-14.805
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 15-18.134
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 16-25.542
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-18.508
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-21.071
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 14-20.117
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 2018, n° 16-28.276
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-10.208
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-11.847
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-17.699
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 16-22.621
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 2018, n° 16-25.493
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-13.405
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-14.575
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-10.158
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-16.018
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-11.114
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-11.142
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-15.308
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 16-22.986
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 16-26.496
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 16-27.603
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-10.487
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-15.038Il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°…
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-15.347Il résulte des articles R. 663-39 du code de commerce et 716 du code de procédure civile que le premier président statuant sur une contestation d'émoluments de mandataires de justice doit faire convoquer les parties par…
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-16.056Selon les articles L. 631-3, alinéa 1, ou L. 640-3, alinéa 1, du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est…
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-13.128Après avoir prononcé, en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la déchéance totale du droit de la banque,…
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-15.597Si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, des autres, il n'est…
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-10.349Si, dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l'année civile, le taux effectif global doit être calculé sur la base de…
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 16-20.205L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, à la suite d'une décision…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-21.844
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-15.982
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-13.653
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-26.859
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-10.628
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-27.664
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-16.629
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-17.434
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-20.137
- CassationCass. soc., 4 juill. 2018, n° 15-26.687
- AnnulationCass. soc., 4 juill. 2018, n° 15-19.597
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-19.288
- CassationCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-21.199
- CassationCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-21.737
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-22.451
- CassationCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-22.752
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-22.409
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-28.532
- CassationCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-17.363
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-17.107
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-10.548
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-12.616
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-13.166
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 15-24.297
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-24.373
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-20.095
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-20.228
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-20.567
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-21.201
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-22.332
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-22.456
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-23.677
- CassationCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-29.051L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'étant caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-18.241Selon le référentiel RH00144 interne à la SNCF, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul niveau, le directeur ne…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-14.587En cas de résolution d'un plan de cession, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan et la modification dans la situation…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-20.710La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas représentatif et ne peut…
- AnnulationCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-21.100Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-26.138Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-26.860Lorsque la juridiction administrative rejette la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-27.922Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.103
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.105
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.106
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.107
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.109
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.110
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.111
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.113
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.114
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.115
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.116
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.117
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.118
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.119
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.120
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.121
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.122
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.123
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 16-28.270
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.102
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-19.384
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20.610
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-21.440
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.999
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-23.352
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-21.485
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-21.674
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-13.611
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.599
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 16-24.498
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.645
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-50.031
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-21.452
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-21.635
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-23.655
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-23.183
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20.800
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-14.955
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-19.953
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 14-29.752
- QPCCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 18-40.016
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-23.589
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-23.930
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-21.146
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-21.985
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.619
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.149
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.687
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.816
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-18.172
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-24.028
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.126
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.273
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-23.712
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-21.433
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-23.124
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-21.234
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-21.446
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-23.021
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.165
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.435
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-23.287
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-21.438
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-21.439
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-21.927
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515Les règles de la réserve héréditaire sont d'ordre public interne
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20.588Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20.570La demande formée par un héritier, ayant accepté purement et simplement une succession, tendant à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale, fondée sur l'article 786, alinéa 2, du code…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20.760Il résulte de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20.281Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, il est tenu compte, le cas échéant, de l'incidence de la situation de concubinage de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.934La prohibition du testament conjonctif et l'exigence du recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral résultant de l'article 968 du code civil, qui reposent sur la nécessité de préserver la liberté de tester et…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 16-15.915Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l'article 843 du code civil, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.269Il résulte des articles 843 et 857 du code civil que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole ces textes une cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de…
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 16-21.225
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 15-19.010
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 15-19.011
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 15-19.016
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 15-19.017
- AvisCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-17.315
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 16-18.542
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-10.124
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-13.266
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-14.486
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-14.983
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-15.043
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-15.179
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-15.953
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-12.061
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-14.136
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-14.457
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-14.981
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-15.346
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-18.592
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 16-28.548
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 16-50.053
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-13.839
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-16.256
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-20.148
- CassationCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-11.832
- CassationCass. soc., 28 juin 2018, n° 16-28.671
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-10.148
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-10.169
- CassationCass. soc., 28 juin 2018, n° 14-26.542
- CassationCass. soc., 28 juin 2018, n° 14-26.616
- CassationCass. soc., 28 juin 2018, n° 14-26.617
- CassationCass. soc., 28 juin 2018, n° 14-26.618
- CassationCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-13.172
- CassationCass. soc., 28 juin 2018, n° 16-28.339
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 16-25.823
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-14.411
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-17.445
- CassationCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-13.965
- CassationCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-11.007
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 16-27.544Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-16.499Les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif…
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-11.714Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement…
- CassationCass. soc., 28 juin 2018, n° 16-28.344Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, annexé à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, "Les cadres de niveau I,…
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 16-28.511L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un…
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 17-17.842Une cour d'appel qui relève qu'un salarié avait bénéficié d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés dont la réalité était confirmée par les informations données par l'intéressé dans…
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 15-19.007Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.220
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.221
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 16-20.370
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-20.050
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-20.073
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