Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 33
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- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-20.189
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 16-27.322
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 16-24.430
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.503
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.979
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 16-24.694
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.323
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.848
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-21.916
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-22.182
- Cass.Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.121
- Cass.Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-21.819
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.478
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.799
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.340
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-21.786
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.777
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.103
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.924
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.078
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.083
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.084
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.052
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.065
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.069
- AnnulationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.071
- AnnulationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.082
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-60.366
- AnnulationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-60.375
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.050
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.070
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.051
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.060
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.062
- AnnulationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.066
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.068
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.073
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.093
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.098
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.009
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.074
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.075
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.077
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.079
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.080
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.086
- AnnulationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.092
- AnnulationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.096
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.099
- QPCCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 18-60.130
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.432
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19.767
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.772
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19.959
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.798
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-21.448
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-22.549
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19.329
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19.583
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-22.358
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-20.083
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.664
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-16.385
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19.956
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-13.967L'effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu'à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481En l'état d'une décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement de son débiteur, il ne saurait être imposé à un créancier qui recherche l'exécution d'un titre exécutoire notarié…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-11.076Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19.894Les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-16.578En application de l'article 38-1, alors applicable, du décret n° 1991-1266 du 19 décembre 1991, les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, courent à compter, selon…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.054Il résulte de l'application des articles L. 331-2 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution que seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté inscrite sur l'immeuble saisi les créanciers inscrits…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-12.063La caducité d'une mesure conservatoire de créance ou de droits d'associé et de valeurs mobilières ne peut être examinée qu'en conséquence de l'irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.045Il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'une cour d'appel saisie d'une demande additionnelle en liquidation…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2018, n° 17-28.924Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun relèvent de la compétence des tribunaux devant lesquels sont portées les actions civiles et les demandes relatives à la propriété…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-27.702
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-27.246
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.247
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.782
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-16.481
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.111
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.473
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.712
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.100
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.755
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-21.746
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-17.939
- Cass.Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-19.710
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-27.304
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-27.306
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-28.141
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-20.002
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-20.766
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.887
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.908
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-10.638
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.844
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-22.363
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-24.037
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-25.789
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-23.347
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-21.896
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-22.732
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-23.252
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-24.694
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-12.951
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.406
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-21.792
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-22.037
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-22.177
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-19.389
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-23.664
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 13-21.826
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.610
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.862
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-23.672
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-25.797
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.700
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-21.511
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-26.801
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-24.249
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-23.289
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-23.871
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-26.114
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-21.998
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-22.832
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.932
- Cass.Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-22.812
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement, notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-20.409L'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-16.693Ayant constaté qu'un copropriétaire s'était opposé à la décision de supprimer le poste de concierge, une cour d'appel retient, à bon droit, que le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756La nullité d'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur, prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce, ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d'éviction, qu'il reste ou non…
- QPCCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-28.862
- QPCCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 18-40.015
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- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 16-26.360
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 17-15.837
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 17-16.529
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 16-24.805
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 16-26.538
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 16-20.644
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 17-13.390
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 16-25.921
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 16-20.468
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 16-24.377
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 17-14.283
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 17-14.439
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 17-14.421
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 16-20.474
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 16-10.018
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- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 16-23.848
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 17-11.835
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- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 16-17.891
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- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 16-28.362
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- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 16-28.364
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 16-28.365
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 16-25.417
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 16-22.652
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 16-26.509
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 16-24.161
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 16-22.245Le règlement de classement tarifaire n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009, publié le 22 janvier 2009, ne peut produire d'effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu'il soit fondé sur…
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