Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 34
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- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.964
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- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-81.918
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-82.048
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.001
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- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.216
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.845
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 16-86.478
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- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-82.467
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- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.335
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.072
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.080
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.085
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.086
- QPCCass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.684
- QPCCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-87.498
- QPCCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-87.499
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.269
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-82.892
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.889
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.652
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.751
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.245
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 16-86.910
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.605
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.288
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.316
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.119
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-86.881
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-81.924
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.019
- QPCCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-87.493
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-87.554
- QPCCass. crim., 27 juin 2018, n° 18-90.013
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.280Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites doit motiver sa décision, s'agissant de ces derniers, au regard de la…
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069Constitue un détournement de fonds publics l'utilisation des sommes reçues par un groupe parlementaire au Sénat à d'autres fins que celles prévues par les dispositions de l'article 7 de l'arrêté n° 95-190 du 12 décembre…
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101Les articles 1, 3 et 5 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 autorisent un Etat signataire à demander l'exécution, par un Etat cocontractant, d'une mesure provisoire de…
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959L'information que le président de la juridiction est tenu de dispenser aux prévenus comparants en application de l'article 406 du code de procédure pénale peut être collective dès lors que ces dispositions n'exigent pas…
- CassationCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-18.709
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-18.898
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-15.438
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-15.948
- Cass.Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-16.130
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-17.342
- CassationCass. soc., 27 juin 2018, n° 16-26.388
- CassationCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-13.658
- CassationCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-13.659
- CassationCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-13.660
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- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-10.571
- CassationCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-10.275
- CassationCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-10.384
- QPCCass. soc., 27 juin 2018, n° 18-13.776
- QPCCass. soc., 27 juin 2018, n° 18-14.785
- QPCCass. soc., 27 juin 2018, n° 18-14.862
- QPCCass. soc., 27 juin 2018, n° 18-15.258
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-16.925
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-17.524
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-17.839
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-18.263
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-18.834
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 16-22.622
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 16-28.515
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 16-24.233
- CassationCass. soc., 27 juin 2018, n° 16-28.041
- CassationCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-15.183
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-10.372Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié…
- CassationCass. soc., 27 juin 2018, n° 16-23.917Selon l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 portant modification des classifications…
- RejetCass. soc., 27 juin 2018, n° 16-25.756Aux termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée…
- CassationCass. soc., 27 juin 2018, n° 16-20.898En vertu de l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2003,…
- CassationCass. soc., 27 juin 2018, n° 17-15.180Selon l'article 3.1 b de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rémunération des personnels ambulanciers…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.414
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-14.418
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18.893
- QPCCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 18-50.037
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-16.106
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-21.186
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-22.082
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-22.665
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-22.774
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-22.776
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-21.581
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-12.589
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.543
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-19.834
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-21.193
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-21.482
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 10-17.437
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18.275
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-23.325
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-21.177
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-22.185
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.325
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-23.264En l'absence de texte, le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428Il résulte de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil qu'un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d'esprit, d'un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.181Pour l'appréciation de l'avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil que procurerait au créancier le maintien de la rente viagère fixée par jugement ou convention avant…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.911En matière de protection juridique des majeurs, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public et que le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285Une décision de renvoi du juge des libertés et de la détention ne le dispense pas de statuer sur la demande de mainlevée dans le délai de douze jours qui lui est imparti à l'article R. 3211-30 du code de la santé…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-13.760Aux termes de l'article 164, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-21.850Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18.582Le notaire n'est tenu de vérifier la véracité des déclarations du vendeur quant à la souscription des assurances obligatoires visées à l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469Aux termes de l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. La simple imputabilité du dommage au produit incriminé…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-10.891S'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-12.496Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques que la convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-14.051Selon l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.796En dehors des entraînements et compétitions qu'il organise, le syndicat des moniteurs n'est pas tenu d'une obligation de sécurité permanente sur une piste de ski dépendant du domaine skiable et mise à sa disposition,…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-19.965
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-21.058
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- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.529
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.661
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.963
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18.110
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-19.497
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.522
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-21.094
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18.904
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- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.661
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- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-19.794
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- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-13.225
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- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.761
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- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-11.117
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- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-19.769
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-21.280
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- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-13.555
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-14.823
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-19.574
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2018, n° 16-86.642
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-81.130
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-84.376
- RabatCass. crim., 26 juin 2018, n° 16-84.243
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2018, n° 16-85.925
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2018, n° 18-80.406
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2018, n° 18-81.005
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2018, n° 18-81.239
- QPCCass. crim., 26 juin 2018, n° 18-82.359
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- CassationCass. crim., 26 juin 2018, n° 17-83.568
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