Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 36
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- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.387
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.246
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.479
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-22.447
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-22.711
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-15.897Ne refuse pas d'évaluer le dommage dont elle a constaté l'existence la cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble, la…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175Seule la sanction de la nullité du contrat de construction de maison individuelle est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212Ayant relevé qu'il existait une mésentente entre les associés et qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue malgré la demande d'un d'entre eux, qui n'avait pas eu accès aux documents comptables, une cour d'appel,…
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 15-22.861
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.151
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.678
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-17.928
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.792
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-21.050
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-17.932
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.863
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-20.495
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.738
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-21.070
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.408
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 16-23.199
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 16-25.294
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 16-16.723
- IrrecevabilitéCass. com., 20 juin 2018, n° 17-14.006
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 17-14.369
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 16-28.567
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 17-12.572
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 16-24.163
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 17-14.742
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-15.164
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 17-17.286
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 16-28.150
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 16-28.152
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 16-28.159
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 16-28.164
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 16-28.169
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 16-27.594
- IrrecevabilitéCass. com., 20 juin 2018, n° 17-12.756
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-15.356
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 16-15.190
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-13.608
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 17-13.206
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 17-13.207
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-10.112
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-10.115
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 16-20.617
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 16-22.268
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-13.023
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-14.012
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-14.110
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-11.018
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-13.494
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-13.539
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-14.325
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-10.003
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-10.540
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-10.667
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-11.838
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 15-17.095
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 16-24.809
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-13.625
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-17.618
- RejetCass. com., 20 juin 2018, n° 17-14.021
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 17-11.473Si le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, il est tenu lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui…
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 17-12.559En vertu de l'article L. 431-4, I, du code monétaire et financier, alors applicable, la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale…
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 16-27.693S'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, ne peuvent être tenus pour responsables…
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 17-13.204Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-24, alinéa 1, et R. 631-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, que, lorsqu'il n'est pas saisi par…
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.156
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.652
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.356
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 18-80.279
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 18-80.343
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-87.404
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 18-82.472
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 18-82.474
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-81.785
- DésignationCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-83.223
- DésignationCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-82.908
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 15-87.421
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.536
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.541
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-85.062
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-82.607
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.364
- QPCCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-87.327
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 18-82.216
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 18-82.192
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 18-82.366
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 18-82.464
- DésignationCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-83.213
- DésignationCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-83.707
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-82.177
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.543
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.425
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.540
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-87.318
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.611
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.693
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 18-82.463
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 18-82.469
- DésignationCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-83.241
- DésignationCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-83.031
- QPCCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-90.012
- QPCCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-83.212
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 18-82.300
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-82.205Il résulte de l'article 115, alinéa 1, du code de procédure pénale que, d'une part, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux qui sera destinataire des convocations et…
- QPCCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-90.014
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2018, n° 18-83.706
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-82.237Il ne résulte d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu'elle prononce
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.657La personne mise en examen a qualité pour contester la régularité des actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance des règles d'ordre public tenant à la souveraineté des Etats
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.128Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une mère de famille, en faisant séjourner ses enfants en zone de combats en Syrie et en les faisant rompre avec leur environnement familial et social en France, s'est…
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.651Doit être rejetée, en application du principe de l'autorité de la chose jugée, la requête en nullité présentée devant la chambre de l'instruction, visant une procédure sur la régularité de laquelle une chambre des…
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-81.862Il se déduit de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne détenue, lorsqu'elle est avisée de la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur son placement en détention…
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-87.545
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-83.717
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.402
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-82.713
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-83.318
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-83.423
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.822
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.895
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-85.938
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-85.950
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-87.361
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 14-80.543
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 16-82.958
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 16-85.743
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-85.823
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.864
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.625
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.710
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.814
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.740
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-85.162
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.273
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.481
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-82.086
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-85.088
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-83.767
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-85.096
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.650
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 16-81.551
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-85.254
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-87.358
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-85.646
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-81.773
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-81.866
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-81.849La chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par l'accusé, n'a pas qualité pour statuer sur la régularité de l'ordonnance rendue par le président de la cour d'assises qui constate le…
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-81.850
- QPCCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.423
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 16-86.962
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-80.645
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-82.135
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.175
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-22.453
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-25.505
- CassationCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-25.511
- CassationCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-10.217
- CassationCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-60.304
- CassationCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-16.487
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-13.250
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-24.581
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-25.499
- CassationCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-17.791
- CassationCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-16.555
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-12.491
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-14.305
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-27.915
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-21.811
- CassationCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-13.130
- CassationCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-13.460
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-15.033
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-20.794
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-20.796
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-20.799
- CassationCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-21.906
- CassationCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-17.350
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-14.480
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-16.209
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-60.282
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-25.508
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-28.097
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-28.122
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-10.460
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-10.584
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-11.355
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-28.553
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-28.657
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-11.079
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-11.857
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-24.628
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-20.681
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-20.682
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-20.683
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-16.500
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-16.572
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-20.182
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 17-60.118
- RejetCass. soc., 20 juin 2018, n° 16-19.536