Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 40
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- DésignationCass. crim., 6 juin 2018, n° 18-83.033
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2018, n° 18-81.856
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2018, n° 18-81.804
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2018, n° 18-83.402
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2018, n° 18-83.403
- QPCCass. crim., 6 juin 2018, n° 17-81.951
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-31.000
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-28.406
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-28.662
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-20.693
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-28.801
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 2018, n° 18-60.047
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-27.676
- Cass.Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-15.203
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-21.809
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-60.132
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-13.449
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-11.982
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-18.770
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-26.295
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-24.566
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-18.420
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-18.421
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-28.381
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-60.302
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-60.310
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-26.490
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-27.543
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-10.015
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-10.497
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-22.372
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-25.645
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-27.018
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-27.238
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-27.475
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-11.290
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-21.961
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-14.288
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-14.289
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-16.915
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-16.919
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-18.475
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-11.497Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse…
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-60.263La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du…
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-22.361Viole les dispositions des articles L. 2261-10, dans sa rédaction alors applicable, et L. 2261-9 du code du travail, la cour d'appel qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié opéré sans…
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-27.175Il appartient à la Direccte, pour fixer la répartition des sièges au sein des collèges électoraux, d'appliquer un critère de proportionnalité entre l'effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir, tout en…
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-25.527Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise sans accord de l'employeur. Il en résulte que celui-ci peut…
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-27.291Il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que…
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-21.068La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Ayant relevé qu'un accord conclu en mai 2011 entre deux comités d'hygiène, de sécurité…
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 16-28.026Il résulte des articles 485 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés,…
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-17.594Il résulte des articles 485 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés,…
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-14.372Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation ou d'intéressement doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 16-28.501
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 16-25.758
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-12.771
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-14.972
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-18.300
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-20.647
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.977
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 16-26.392
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.370
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.567
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-18.913Il incombe à un établissement de santé, au titre de sa responsabilité de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales, prévue à l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, de réparer…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.519Prive de base légale sa décision, la cour d'appel qui, pour caractériser qu'un emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire, se borne à retenir que celui-ci n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-13.975Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.091Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation, que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438La garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun. Par conséquent, est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-20.672En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-20.777Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 16-25.664
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 15-12.599
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-13.101
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 16-14.838
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-20.071
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-15.261
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.399
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.708
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-20.236
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.177
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 16-24.219
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 16-26.783
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 16-28.420
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 16-26.852
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-13.437
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-14.036
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-14.667
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.199
- RabatCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 16-23.804
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.300
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 16-27.668
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-13.570
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.705
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-18.716
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-15.555
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-19.561
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 16-24.104
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-20.408
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.945
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 16-18.887
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-15.507
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-18.481
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2018, n° 17-85.681
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2018, n° 17-86.207
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2018, n° 18-80.623
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2018, n° 17-86.585
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2018, n° 17-86.905
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2018, n° 17-87.483
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2018, n° 18-80.460
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2018, n° 17-86.702
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2018, n° 18-80.305
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2018, n° 18-80.375
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2018, n° 18-80.383
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2018, n° 18-80.085
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2018, n° 18-81.060
- RejetCass. crim., 5 juin 2018, n° 17-87.229
- CassationCass. crim., 5 juin 2018, n° 17-86.747
- RejetCass. crim., 5 juin 2018, n° 17-87.128
- RejetCass. crim., 5 juin 2018, n° 17-87.524
- CassationCass. crim., 5 juin 2018, n° 18-81.775
- RejetCass. crim., 5 juin 2018, n° 18-83.029
- RejetCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-14.890
- RejetCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-15.014
- RejetCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-16.453
- RejetCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-17.512
- RejetCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-10.991
- RejetCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-13.111
- RejetCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-13.141
- RejetCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-13.250
- RejetCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-15.079
- CassationCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-14.107
- CassationCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-15.432
- CassationCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-15.506
- CassationCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-11.049
- CassationCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-17.135
- RejetCass. soc., 31 mai 2018, n° 16-27.279
- RejetCass. soc., 31 mai 2018, n° 16-25.038
- RejetCass. soc., 31 mai 2018, n° 17-15.435
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-10.863
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.607
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.584
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.729
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-19.343
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-19.801
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-19.805
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 16-26.162
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 16-26.932
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.793
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-19.258
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-19.259
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.602
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.605
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.905
- Cass.Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-13.403
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-14.077
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.271
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.677
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.686
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-16.791
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 16-24.836
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-15.390
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-15.453
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-16.179
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-16.076
- DéchéanceCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 16-11.268
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 16-21.770
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.208
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.266
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.392
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.870
- Cass.Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-21.275
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-16.753
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.840
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- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.608
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.674
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.735
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-19.239
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-20.034
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.118
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.696
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.772
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.987
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-20.069
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.673
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.688
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 16-26.872
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 16-26.873
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 16-26.874
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 16-26.876
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 16-26.877
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 16-26.879
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-19.491
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-19.821
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.861
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-13.252
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.498
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-19.553
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-15.223