Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 10
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- RejetCass. com., 14 nov. 2019, n° 18-18.833L'auteur d'une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont est titulaire une société en liquidation judiciaire, qui n'a pas soumis la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la…
- CassationCass. com., 14 nov. 2019, n° 18-20.408La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R. 626-7, II, du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article…
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-86.033
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-86.100
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-86.042
- DésignationCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-86.048
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-85.804
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-86.041
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-86.031
- DésignationCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-86.026
- DésignationCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-86.919
- DésignationCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-86.097
- DésignationCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-86.052
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-84.565L'élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-80.420Le président de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Ce pouvoir est révocable. Le président peut, à tout…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-83.122Selon l'article 320 du code de procédure pénale, lorsque l'accusé refuse de comparaître à l'audience malgré la sommation qui lui a été faite, il lui est, à chaque audience, donné lecture, par le greffier, du…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-82.324Le commandant d'un bâtiment de l'Etat est habilité, en raison de ses fonctions, et sans qu'il ait besoin d'une habilitation spéciale, à arraisonner et à faire procéder, en haute mer, à la visite et à la fouille d'un…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-83.285Il se déduit de l'article 65 du code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-86.102
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-83.967
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-84.269
- CassationCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-86.077
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-86.972
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-81.883
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-85.688
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-82.621
- CassationCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-85.803
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-81.981
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-82.025
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-82.321
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-86.707
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-85.224
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-80.865
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-81.657
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-81.721
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-81.983
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-85.811
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-80.118
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-81.082
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-81.563
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-81.845
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-81.998
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-82.331
- AnnulationCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-86.359
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-85.695
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-85.698
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-85.700
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-85.818
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-85.786
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-85.850
- RejetCass. soc., 14 nov. 2019, n° 17-31.337
- CassationCass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-23.522
- RejetCass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-11.125
- RejetCass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-13.466
- RejetCass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-13.887Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-20.307Selon l'article D. 4622-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2019, n° 17-26.822Il résulte de l'article 1er, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-15.682Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-21.723Aux termes de l'article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.111
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.314
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-18.790
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.628
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.740
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.960
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.092
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.026
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.800
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.193
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.109
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.508
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.621
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.190
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.191
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.465Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, les contestations prises de l'irrégularité affectant la qualité du personnel de greffe assistant à l'audience de la formation de jugement doivent être présentées…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.167L'obligation faite à l'appelant, par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai d'un mois suivant la…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.631En cas d'infirmation de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui avait prononcé l'irrecevabilité d'une première déclaration d'appel, une nouvelle déclaration d'appel formée entre-temps par la même partie n'a…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.917Il résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-15.389En application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. L'article 388 du code de procédure civile, dans…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-17.839L'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code peut être écartée en cas de force…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.828
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.104
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.937
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.134
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-24.153
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.699
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.500
- DéchéanceCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.653
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-15.052
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.869
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.209
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.213L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.811
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-18.955
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.400
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.008
- Cass.Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.348
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.822
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.644
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.470
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.925
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.628
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-18.497
- Non-lieuCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.618
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-15.390
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-16.294
- RabatCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 17-27.797
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.192
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.562
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.376
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.303L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 17-20.731
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-10.794
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.414
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.142
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.301
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-50.062
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-18.036
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.769
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.349
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.915
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-18.246
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.955
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-18.090
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.826
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.459
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.114
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-12.533
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.794
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-25.535
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-16.844
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.313
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-16.354
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.700
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.761
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.369
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.673
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-18.597
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.537
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.568
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.553
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-11.377
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.372
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.553
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.914
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-24.875
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.494
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.495
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.496
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.497
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.498
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.499
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.500
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.501
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.502
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.503
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.504
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.505
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.506
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.507
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.508
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- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-19.512
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-16.514Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514, publié), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), décidé que la convention par laquelle un syndicat mixte avait…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.664Après avoir relevé que le propriétaire de marchandises ayant été endommagées à l'occasion de leur acheminement par le réseau ferroviaire national, à la suite de la rupture d'une caténaire, avait conclu un contrat avec…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.203L'article R. 211-10 du code du tourisme, dans sa version issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit que, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, l'acheteur reçoit…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.204L'article R. 211-10 du code du tourisme, dans sa version issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit que, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, l'acheteur reçoit…
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- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.108
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.739
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