Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 22
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- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.717
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.570Viole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ressorte, ni des…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.665Il résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.782La régularité formelle d'un acte de l'état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.741Constitue une mesure d'enquête, rendant nécessaire le placement en retenue de l'étranger, l'audition préalable à la décision d'éloignement qui justifie la rétention
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.359L'appel relatif au chef de l'ordonnance constatant l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention s'étend au chef disant n'y avoir lieu de statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-15.633Viole les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision notamment sur les propos de l'enfant, recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats, sans avoir ni…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.297L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger demandeur d'asile n'excède pas le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.473Il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-15.976Le principe selon lequel le doute sur la majorité ou la minorité profite à l'intéressé ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.433
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.794
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-13.461
- Cass.Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.928
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-22.042
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-11.522
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.237
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-11.879
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.948
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.850
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.905
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.679
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.361
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.980
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.200
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-13.639
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.535
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.433
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.196
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.931
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-24.070
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-13.746
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.275
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-22.950
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.363
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-22.459
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.830
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.492
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-22.481
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.447
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.534
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.476
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 17-28.918
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.125
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.374
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.775
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.521
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.474
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.121
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.353
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.363
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-12.826
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.394
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.498
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 13-16.906
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.300
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.541
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.931
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.230
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.506
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.262
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.789
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.530
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.898
- Cass.Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-17.089
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 17-21.066
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-14.435
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.250
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.410
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-23.277
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 13-16.646
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.438
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.207
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-22.903
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-22.562
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-22.927
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-12.264
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-22.882
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.472
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-23.113
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-23.044
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.940
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.486
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.487
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-23.247
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-17.264
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-17.265
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-17.266
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.358
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.361
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.687
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.433
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-15.710
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-17.138
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.142
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.614
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-14.172
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-17.166
- Cass.Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 17-27.081
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.272
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-15.833
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-17.628
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.643
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-14.594
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.773
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.921
- Cass.Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 15-14.014
- Cass.Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.863
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.755
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.834
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.652
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.840
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.798
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 16-22.797
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.918
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-17.357
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.127
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.986Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une cour d'appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.616La clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré ne permet pas…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 17-27.628Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n'ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.658Les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives à l'astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d'une infraction aux règles d'urbanisme, ne sont pas applicables à l'astreinte…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.700Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si,…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-15.398Lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, d'une part, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment…
- AvisCass. autre, 18 sept. 2019, n° 19-70.013Le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation constitue une défense au fond. L'invocation d'une telle déchéance s'analyse toutefois en une demande…
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-26.274
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-18.143
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- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-27.974
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-31.260
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-11.678
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-12.639
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-12.640
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-26.586
- Cass.Cass. com., 18 sept. 2019, n° 18-13.421
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-25.757
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-26.800
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-27.530
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-15.455
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-19.653
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-10.225
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-13.592
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- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-27.636
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-28.318
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-24.324
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-31.392
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-19.152
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-11.479
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-23.253
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-16.521
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-12.596
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-12.597
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-22.226
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-13.344
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-13.722
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-27.449
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-10.482
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 16-26.962Le dirigeant social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société d'origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans…
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 17-24.032Il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies, I, 6, a), du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu'ils…
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-12.601Le mécanisme d'obligation d'achat, par le gestionnaire du réseau, de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d'Etat, laquelle, étant illégale, faute d'avoir été…
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-12.657Le contrôle des aides d'Etat incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes et, s'il appartient…
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-84.065
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-85.886
- DésignationCass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-85.887
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-85.888
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-82.384
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-85.745
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- QPCCass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-84.581
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- CassationCass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-83.983
- CassationCass. crim., 18 sept. 2019, n° 16-83.324
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-81.035
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-84.182
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-84.154
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-84.581
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-85.038La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. La modification de la…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-84.885Il se déduit de l'article 78 du code de procédure pénale qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-83.950Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté fondée notamment sur le non-respect des normes d'occupation des cellules fixées par l'administration pénitentiaire, en retenant…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-82.993
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-84.752
- CassationCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-85.396
- DéchéanceCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-83.337
- CassationCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-84.684
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-85.445
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- CassationCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-86.599
- CassationCass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-80.563
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-80.582
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-85.823
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-80.301
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-81.073
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-81.111
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-83.944
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-86.158
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-80.165
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-83.528
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-86.242
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-80.258