Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 23
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-80.279
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-80.492
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-80.676
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 19-80.726
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-31.633
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-11.263
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-11.277
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-11.872
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.272
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-20.449
- Cass.Cass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-11.434
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-17.833
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-17.109
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-17.600
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-18.026
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-15.884
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-17.957
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-18.084
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-18.513
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-19.743
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-14.037
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-14.526
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-15.043
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-15.157
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-15.586
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-15.658
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-17.418
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-17.692
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-17.960
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-16.747
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-17.094
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-18.273
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-18.409
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-17.383
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-19.689
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-19.796
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-20.462
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-15.090
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-31.772
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-10.227
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-11.252
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.188
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-10.781
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-16.547
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-17.095
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-27.751
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-15.692
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-14.086
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-16.729
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-16.874
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-17.018
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.603
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-13.522
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.910
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-18.264
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-19.693
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 16-13.392
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-19.643
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-10.048
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-19.272
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-19.712
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-11.114
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-11.467
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-15.061
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-20.298
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-20.795
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-10.782
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-31.788
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-11.700
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.503
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-28.615
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-23.305Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de…
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-22.863Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants…
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-15.765L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé…
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-31.274Le défaut de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la…
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.446Si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y…
- RejetCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-10.261Selon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue…
- QPCCass. 1re civ., 18 sept. 2019, n° 19-40.022
- QPCCass. crim., 17 sept. 2019, n° 19-82.520
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-80.035
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-83.058
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2019, n° 19-84.144
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2019, n° 17-82.553
- CassationCass. crim., 17 sept. 2019, n° 19-82.434
- RejetCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-86.289L'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu'il soit dans…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-84.850
- RejetCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-85.299
- RejetCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-85.306
- CassationCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-86.259
- RejetCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-86.261
- RejetCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-86.276
- RejetCass. crim., 17 sept. 2019, n° 19-81.872
- RejetCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-83.472
- RejetCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-87.179
- CassationCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-86.262
- CassationCass. crim., 17 sept. 2019, n° 19-80.102
- CassationCass. crim., 17 sept. 2019, n° 19-80.585
- CassationCass. crim., 17 sept. 2019, n° 19-81.248
- Cass.Cass. 3e civ., 17 sept. 2019, n° 18-15.821
- Cass.Cass. 3e civ., 17 sept. 2019, n° 18-16.394
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-13.791C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.918
- QPCCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 19-40.021
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-21.645
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-22.911
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-21.847
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.845
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-21.488
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-12.172
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-21.988
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-22.003
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.750
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-17.783Tenu de veiller à la validité et à l'efficacité des actes qu'il est requis de délivrer, l'huissier de justice doit réunir les justificatifs nécessaires à son intervention. Ne donne pas de base légale à sa décision la…
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 17-17.536
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.472Ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, en présence d'une convention de gestation…
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-12.408
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-14.194
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-16.504
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-19.345
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-17.598
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.154
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.429
- Cass.Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-22.793
- Cass.Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-22.794
- Cass.Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-25.535
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-17.151
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.526
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.638
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-22.891
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-16.180
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-19.824
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-19.936
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.670
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-16.844
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-17.579
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-19.331
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-23.108
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.924
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 17-18.056
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 17-20.774
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 17-24.200
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-14.293
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-15.747
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.448
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-21.902
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-11.893
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-16.739
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-16.536
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.049
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.742
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-19.457
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-22.222
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.880
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-19.232
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.218
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.590
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-12.876
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 17-27.056
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-11.721
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-11.922
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-14.406
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-16.432
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.311
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-11.704
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.018
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-17.085
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.584
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.328
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.521
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-11.693
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.233
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 17-21.895
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 17-24.868
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.674
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-19.025
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-14.264
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.963
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-23.061
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-23.198
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.779
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-21.257
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 17-22.653
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-16.296
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-21.711
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-22.987
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.727Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-17.841
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.626
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-15.242
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.585
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.800
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-18.845
- CassationCass. com., 11 sept. 2019, n° 17-26.594L'éventuel manquement d'un établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant de chèques en était le bénéficiaire ne prive pas cet établissement de la faculté, qu'il tient de l'article L. 313-12 du…
- CassationCass. com., 11 sept. 2019, n° 18-11.401Si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des…
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-84.118
- QPCCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-80.689
- QPCCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-90.026
- QPCCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-80.694
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-84.108
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-84.129