Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 33
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- RejetCass. soc., 19 juin 2019, n° 18-15.990
- RejetCass. soc., 19 juin 2019, n° 18-14.609
- RejetCass. soc., 19 juin 2019, n° 18-14.853
- RejetCass. soc., 19 juin 2019, n° 18-15.063
- RejetCass. soc., 19 juin 2019, n° 18-17.639
- RejetCass. soc., 19 juin 2019, n° 18-18.400
- RejetCass. soc., 19 juin 2019, n° 18-12.613
- CassationCass. soc., 19 juin 2019, n° 18-12.642Aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V "classification des cadres" à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883Si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380Lorsqu'il n'est pas établi que le diéthylstilbestrol DES est la seule cause possible des pathologies présentées par la requérante, la preuve d'une exposition in utero à cette molécule puis celle de l'imputabilité du…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-12.671Le droit d'inscription à un barreau français conféré par l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à un avocat…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.424Ayant à bon droit retenu que le contrat de location d'un logement, en ce qu'il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu'il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-17.782Viole les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui, pour déclarer le bâtonnier incompétent pour connaître de la demande formée…
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-15.183
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.436
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-12.820
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.612
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-19.239
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.015
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.849
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-50.034
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 17-31.069
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 17-31.259
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-14.385
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-21.653
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-18.613
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.136
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-16.774
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-16.827
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-17.577
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-18.126
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.342
- QPCCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-25.178
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.249
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.905
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-13.539
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-13.868
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-14.365
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-14.851
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-16.470
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-17.775
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-18.765
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-13.622
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-15.764
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-16.151
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.843
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-17.709
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-17.805
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-18.066
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-18.203
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-16.407
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-16.870
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-18.210
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-19.953
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-15.868
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-85.456
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.217
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.626
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.757
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-81.416
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-81.798
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.702
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.357
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.762
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-90.017
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-90.020
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.129
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.130
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.131
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.386
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.357
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-83.126
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.559
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.721
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.559Le maintien d'une interdiction professionnelle prévue par une mesure de contrôle judiciaire doit répondre à l'exigence d'une nécessité actuelle au regard de l'état d'avancement de l'information judiciaire et du risque…
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-84.581
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-83.886
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-84.209
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-83.488
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.289
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 16-85.263
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 16-85.315
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-87.105
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.105
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.106
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.392
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.992
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.392
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.011
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-87.187
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-80.403
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.572
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-83.411
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.421L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique présente, par sa nature même, un caractère limité et est proportionnée au regard de l'objectif…
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.295Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que l'infraction de défaut de transmission, par le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule ayant commis une infraction…
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.088En matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre. Il…
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.105Les dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, qui permettent au procureur de la République, ou, sur son autorisation, à l'officier de police judiciaire, de confier des constatations ou des examens…
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-85.298La responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni…
- Non-lieuCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.358En application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l'accusé n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté,…
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.015Il résulte des articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale qu'une mesure de sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l'enquête relative à une infraction prévue par les…
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-90.014
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.572Si l'appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'est pendant, devant la chambre de l'instruction, l'appel précédemment formé contre une ordonnance ayant rejeté une demande…
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.056
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.057
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.419
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.420
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-85.280
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-84.100
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 14-83.041
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-85.281
- Non-lieuCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-85.556
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.290
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.233
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-83.258
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.593
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2019, n° 18-24.747
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2019, n° 19-11.877
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2019, n° 19-12.052
- RejetCass. com., 13 juin 2019, n° 17-24.587La créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, si elle échappe à la règle de l'interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites.…
- RejetCass. com., 13 juin 2019, n° 18-10.688En imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l'article L. 611-15 du code de commerce a…
- CassationCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-83.411Il se déduit des dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé l'encontre d'une…
- CassationCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-83.297Il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des…
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-80.678En l'absence d'opposition expressément formulée, par la société contrôlée, dès la notification de la décision d'inspection ordonnée par la Commission européenne en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003…
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 17-82.470Une seule opération de démarchage même auprès de plusieurs investisseurs, au profit d'un client unique, en exécution d'un mandat unique, ne peut caractériser l'exercice à titre de profession habituelle de l'activité de…
- CassationCass. crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364Selon l'article L. 450-4 du code de commerce, le procès-verbal et l'inventaire établis lors d'opérations de visite et de saisie doivent être notifiés aux personnes n'ayant pas fait l'objet de ces opérations mais qui…
- DéchéanceCass. crim., 13 juin 2019, n° 19-82.326Les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction. N'encourt, en conséquence, pas la censure la cour d'appel qui retient que la mention faite par…
- QPCCass. crim., 13 juin 2019, n° 19-90.013
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-86.273
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 17-86.877
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-80.681
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-84.256
- CassationCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-85.442
- CassationCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-83.071
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 17-86.644
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 17-82.031
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 17-84.330
- CassationCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-80.119
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-81.754
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-80.291
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-81.064
- CassationCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-82.343
- CassationCass. crim., 13 juin 2019, n° 19-82.360
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 19-82.363
- QPCCass. crim., 13 juin 2019, n° 19-90.015
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 19-83.361
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 17-31.295
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-11.115
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-24.814
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-24.815
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-24.817
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-24.819
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-13.943
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-60.174
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 16-16.008
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 17-23.892
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 17-24.160
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-15.442
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 17-27.819
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 17-31.232
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-60.151
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 17-28.570
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 17-31.711
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-10.079
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-19.731
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-10.830
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-10.831
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-10.832
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-12.555
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-15.647
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 17-28.602
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 17-28.936
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 17-28.937
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-10.243
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-60.162
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-15.374
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-15.835
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-16.743
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-15.576
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-15.917
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-18.113
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 17-23.108
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 17-27.390
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 17-27.908
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-10.084
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-12.141
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-16.645
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-11.524
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-10.101
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-16.095
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-10.761
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-10.759
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-20.967
- CassationCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-20.968
- RejetCass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 17-27.502
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-19.114
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-19.327
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20.232
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907A eux seuls les manquements de l'assureur à son obligation d'information lors de la souscription du contrat d'assurance vie ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l'exercice par l'assuré de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.743Justifie légalement sa décision ordonnant la restitution des sommes versées à un assuré qui a exercé sa faculté de renonciation prorogée prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances, une cour d'appel qui, ayant…