Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 50
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- RejetCass. com., 27 mars 2019, n° 17-26.661
- RejetCass. com., 27 mars 2019, n° 17-27.048
- RejetCass. com., 27 mars 2019, n° 18-12.125
- RejetCass. com., 27 mars 2019, n° 17-18.696L'article 350 terdecies, I et II, de l'annexe III du code général des impôts prévoit que les fonctionnaires de la direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider l'impôt de…
- RejetCass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933La valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve…
- RejetCass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.592Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un…
- CassationCass. com., 27 mars 2019, n° 17-26.646Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne…
- CassationCass. com., 27 mars 2019, n° 17-22.083L'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et…
- CassationCass. com., 27 mars 2019, n° 18-15.005Le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie qui a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon ait, à l'initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit…
- CassationCass. com., 27 mars 2019, n° 17-23.104L'article 14 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, en ce qu'il dispose que toutes les mesures techniques nécessaires, notamment, au cryptage et à la sécurité des données, doivent être prises de telle façon que…
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86.174
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86.505
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.440
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-83.605
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-85.653
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-83.669
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-84.306
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-84.915
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-83.607
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-84.469
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-85.837
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-84.507
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86.904
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.070
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-83.468
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-85.804
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86.308
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86.608
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-85.383
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86.498
- DésignationCass. crim., 27 mars 2019, n° 19-81.482
- DésignationCass. crim., 27 mars 2019, n° 19-81.486
- DésignationCass. crim., 27 mars 2019, n° 19-81.672
- DésignationCass. crim., 27 mars 2019, n° 19-81.473
- DésignationCass. crim., 27 mars 2019, n° 19-81.491
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 19-81.671
- Non-lieuCass. crim., 27 mars 2019, n° 19-80.184
- RejetCass. crim., 27 mars 2019, n° 19-80.213
- DésignationCass. crim., 27 mars 2019, n° 19-81.463
- DésignationCass. crim., 27 mars 2019, n° 19-81.492
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 19-82.142
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 2019, n° 19-82.144
- QPCCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-84.608
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 19-81.271
- RejetCass. crim., 27 mars 2019, n° 19-82.139
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2019, n° 19-82.141
- CassationCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86.433Il se déduit de l'article 197 du code de procédure pénale que, lorsque l'audience de la chambre de l'instruction porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, la partie civile constituée au plus tard la…
- RejetCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.351Justifie, au regard de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle qu'elle prononce pour viols aggravés la cour d'assises qui, après avoir…
- RejetCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-81.047
- CassationCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-81.690
- RejetCass. crim., 27 mars 2019, n° 17-86.389
- CassationCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.484
- CassationCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.625
- RejetCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.010
- RejetCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-83.357
- CassationCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-83.493
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-81.265
- CassationCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-81.717
- CassationCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.178
- RejetCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.794
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-10.043
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-12.461
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-16.689
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.586
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-22.228
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-22.229
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-22.230
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-22.231
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-22.232
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-22.233
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-22.234
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-22.235
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-22.236
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-24.054
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-26.273
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.225
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.226
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-25.670
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.116
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-15.536
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-15.537
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-15.538
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-19.333
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-20.026
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-20.172
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-20.797
- Cass.Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-28.483
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-20.667
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.374
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-24.022
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.137
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.118
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.661
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.006
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-11.356
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-11.746
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-11.866
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-12.413
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-12.894
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-14.079
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-16.676
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-10.065
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-11.861
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-13.898
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-24.003
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-16.095
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-25.762
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.978
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.406
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-11.397
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.047
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-11.434
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-11.619
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-30.990
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-12.466
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.308
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-22.588
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.730
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-10.175
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.022
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.773
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-12.792
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.986
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-10.467
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-12.788
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-12.716
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-13.228
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-11.679
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.251
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.047Il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15…
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-11.617Les dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'instituent pas d'obligation pour l'employeur de verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire correspondant à l'emploi qu'il…
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.988Selon l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de…
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-22.227Un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP), qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des…
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-10.372Selon l'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les agents ont droit en plus du congé annuel, à un nombre de jours payés correspondant…
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie…
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.543L'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne la requalification du contrat de travail à temps…
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.314Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de…
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 16-23.800En application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours…
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 18-10.903Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2, L. 1242-8 et L. 1271-5 du code du travail dans leur rédaction applicable et de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur…
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a…
- CassationCass. soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-10.605Aux termes de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-31.319Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-31.687
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-24.603
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-28.791
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-11.050
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-13.426
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-28.944
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-11.485
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-13.482
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-26.912
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-23.363
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-26.528
- Cass.Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-26.795
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-11.738
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-11.951
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-13.920
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-14.400
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-12.342
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-16.819
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-16.835
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-26.791
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-11.085
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-11.169
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-50.028
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-11.448
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-11.617
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-15.016
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-15.087
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-15.596
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-60.187
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-27.831
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-28.326
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-10.215
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-11.002
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-12.711
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-25.804
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-10.462
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-13.869
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-11.717
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-11.750
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-12.085
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-15.842
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-30.982
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-85.850
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-86.684
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-86.740
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-86.931
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-82.929
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-85.378
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-86.908
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-86.913
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-83.251
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-87.054
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 17-87.390
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-86.686
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-83.848
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-86.071