Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 52
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- Cass.Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-84.399
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-84.652
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-82.755
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-86.909
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-81.757
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-82.346
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-87.430
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-80.357
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-82.405
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-81.499
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-87.240
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-87.245
- DéchéanceCass. crim., 20 mars 2019, n° 17-86.319Justifie sa décision, au regard des exigences posées par l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97 dudit code, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête en…
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-83.419
- RejetCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-80.034
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.664Ne méconnaît pas l'article 486, alinéa 3, du code de procédure pénale l'arrêt qui mentionne qu'en l'absence du président empêché, il en a été donné lecture par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et participé…
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, qui met en…
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-82.198Les associés d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble placé sous main de justice, n'ont pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le ministère public…
- RejetCass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.246L'abus de confiance peut ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments…
- RejetCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-81.691
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-81.783
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 17-86.284
- RejetCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-80.904
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 17-84.264
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-80.859
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-81.148
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-81.238
- RejetCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-85.581
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-81.225
- RejetCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-80.931
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2019, n° 19-81.529
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-27.656
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.279
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.280
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.289
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.250
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-21.012
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-22.068
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-28.502
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-20.534
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-20.535
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 16-22.274
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-13.139
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.598
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-23.367
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-23.653
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-27.854
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 18-60.063
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-21.493
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-27.663
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-31.329
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-15.332
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-15.812
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.245
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-21.932
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-26.600
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 18-60.147
- Cass.Cass. soc., 20 mars 2019, n° 16-25.239
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 16-26.793
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-23.670
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 18-10.472
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-23.123
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-27.417
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-30.951
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-31.769
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-25.783
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 18-10.924
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 18-11.053
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 18-17.345
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 18-12.786
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-21.960
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-24.637
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 18-12.565
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-29.011
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-26.999
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-27.647
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 18-12.582Aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction…
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595S'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise…
- CassationCass. soc., 20 mars 2019, n° 17-23.027Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur qui entend contester la nécessité ou l'étendue de l'expertise saisit le juge judiciaire…
- QPCCass. soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.763
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-12.919
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 17-28.617
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-14.571
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 17-19.492
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 17-26.851
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-14.939
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.205
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-12.324
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 17-26.155
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-10.119
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-10.356
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-10.935
- Non-lieuCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-13.945
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-16.261
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.362
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-13.559
- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 17-28.110
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-21.124
- QPCCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-22.738
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-20.850
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.749
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-12.315
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-13.520
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-12.034
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-12.086
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-12.401
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 17-15.246
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-15.745
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-15.746
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 17-28.897
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-12.053
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-12.372
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-16.366
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-16.704
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 17-28.947
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-13.291
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-15.587
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 17-31.129
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-13.750
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-13.663Il résulte des articles 276-4 du code civil et 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment,…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815L'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la…
- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751L'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n°10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005Il résulte de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 qu'en matière civile, la décision rendue par une…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.652Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la réunion du conseil d'administration et de l'assemblée générale d'une association, ainsi que des délibérations qui y ont été…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490L'article 1er, 1, de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l'Italie, dispose que les décisions rendues dans un Etat contractant…
- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-12.327
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-10.211
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-81.725
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-83.376
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-86.185
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-86.089
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-86.040
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-87.185
- Non-lieuCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-87.199
- RejetCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-87.236
- RabatCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-86.815
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-86.815
- Non-lieuCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-87.202
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-87.213
- Non-lieuCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-87.243
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-87.218
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-87.219
- Non-lieuCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-87.227
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 19-80.763
- CassationCass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534La notion de pratique commerciale, telle qu'interprétée à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis…
- CassationCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-83.833
- CassationCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-82.619
- RejetCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-80.613
- CassationCass. crim., 19 mars 2019, n° 17-83.543
- CassationCass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.491
- CassationCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-84.118
- CassationCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-84.215
- RejetCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-81.274
- RejetCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-82.598
- CassationCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-82.601
- CassationCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-81.748
- RejetCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-82.938
- RejetCass. crim., 19 mars 2019, n° 17-86.978
- RejetCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-80.243
- CassationCass. crim., 19 mars 2019, n° 17-86.844
- RejetCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-82.512
- CassationCass. crim., 19 mars 2019, n° 18-80.869
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 19-81.252
- QPCCass. crim., 19 mars 2019, n° 19-90.003
- QPCCass. crim., 19 mars 2019, n° 19-90.004
- QPCCass. crim., 19 mars 2019, n° 19-90.005
- QPCCass. crim., 19 mars 2019, n° 19-90.006
- QPCCass. crim., 19 mars 2019, n° 19-90.001
- QPCCass. crim., 19 mars 2019, n° 19-90.007
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 19-81.955
- Cass.Cass. crim., 19 mars 2019, n° 19-81.956
- RejetCass. crim., 19 mars 2019, n° 19-81.952
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 2019, n° 19-81.954
- AvisCass. crim., 19 mars 2019, n° 19-96.001
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.002
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.003
- Cass.Cass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-18.551
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-11.975
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.420
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-13.643
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-19.945
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-13.871
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-27.127
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-27.863
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-31.163
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-14.659
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-14.660
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-14.661
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-14.663
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-14.664
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-14.666
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-14.667
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-14.668
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-14.669
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-14.670
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-15.497
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-13.384
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-13.385
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.313