Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 58
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- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-24.120
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-24.277
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-24.326
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-28.230
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-28.522
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 18-10.463
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 18-10.521
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- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-27.727
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-28.348
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-23.046
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- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-23.048
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-23.049
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-23.050
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-31.167
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 18-10.999
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-18.912Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-27.600Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-17.744Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-19.676Viole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-26.532L'article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, intitulé "Délai-congé", prévoyant qu'"en cas de faute grave (entraînant le congédiement par mesure disciplinaire, radiation…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-16.450Est assorti de garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail concernant la…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.065L'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que ces clauses…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.067L'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que ces clauses…
- RenvoiCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-21.006La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : Le principe selon lequel le Traité de la Communauté économique européenne, devenu, après modifications, le Traité sur le…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-27.129L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n'impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d'un acte écrit unique
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-27.967L'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, relatif au partenariat commercial, n'a pas vocation à s'appliquer entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore, en ce qu'il n'existe pas de relation…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-10.589Selon les articles 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et 1er du décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005, les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-12.298L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision.…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-50.056Lorsqu'il est chargé de former un pourvoi, ou consulté sur ses chances de succès, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tenu d'une obligation de diligence et de prudence, doit non seulement s'enquérir de…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.066
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.068
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.070
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.071
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- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.073
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.074
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.075
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.076
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.077
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- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-23.175
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-10.421
- Cass.Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-22.162
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-28.819
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- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-10.420
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-11.455
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-18.415
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 15-17.400
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-11.279
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- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-27.963
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-14.982
- Cass.Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-19.979
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-24.026
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.012
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-11.710
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-13.275
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-10.163
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-24.793
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-24.844
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-24.853
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-15.840
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-10.900
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-31.250
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-12.011
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-11.398
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-11.621
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-11.689
- Cass.Cass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-82.595
- Cass.Cass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-85.702
- Non-lieuCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-86.883
- Cass.Cass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-86.896
- QPCCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-86.428
- QPCCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-86.428
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83.381En application de l'article 390-2 du code de procédure pénale, lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-80.195Le principe selon lequel la loi pénale est d'interprétation stricte s'impose à la cour d'appel, lorsque, saisie du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit apprécier l'existence d'une faute…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 17-85.115La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de loi du 29 juillet 1881, est reconnue à celui qui accomplit une mission…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-84.671Dès lors que seuls peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles, prévu par l'article L. 233-1 du code de la sécurité…
- AnnulationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83.360Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83.817Les actions nées de la méconnaissance des articles 33, § 2, et 43, a, des mesures d'application de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen,…
- DéchéanceCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-85.131S'il est vrai que les personnes mises en examen après que la chambre de l'instruction a été appelée à statuer sur la régularité de la procédure ne peuvent se voir opposer la cause d'irrecevabilité prévue par l'article…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 19-80.513Lorsque, la personne réclamée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté ayant justifié qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-82.632
- RejetCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-84.262
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-82.495
- DéchéanceCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83.268
- RejetCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-81.096
- RejetCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-80.405
- RejetCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-81.486
- RejetCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-82.745
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83.124
- RejetCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-85.174
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-82.573
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-80.942
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-82.530
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-84.087
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-84.553
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- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 17-85.114
- RejetCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83.827
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- RejetCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83.831
- QPCCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-85.596
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 2019, n° 17-20.924
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.364
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.365
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- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.534
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.545
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.190
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-14.401
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.581
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-13.450
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 16-28.312
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.646
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.886
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-24.619
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-28.746
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.209
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.475
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-24.744
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.341
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.499
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.544
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- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.837
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.881
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.136
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.258
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- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-17.900
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-28.183
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- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-13.442
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.481
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.728
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.911
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-23.003
- RabatCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-15.283
- Cass.Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.240
- Cass.Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.242
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.450
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-27.260
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-13.970
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-13.971
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.294
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.039
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.244
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- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.031
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.268
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-28.539
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-28.742
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.490
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.174
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.286
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.132