Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 59
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- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.465
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.766
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.304
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.377Selon l'article R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans un délai de…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.100Les modalités de rémunération des salariés d'une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.146Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-27.759La mise en demeure notifiée, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par l'organisme de recouvrement à l'issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.294Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité des sociétés, en application de l'article L. 651-2, 3°, du code de la sécurité sociale, les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-21.004Selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, toute personne qui perçoit l'une des allocations qu'il mentionne, conserve la qualité…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.899Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai fixé au quatrième jour de l'incapacité de travail. Selon…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.158Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale, et R. 4127-76 du code de la santé publique, que la victime d'un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu'à la…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.150Le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement opéré par l'URSSAF n'a pas à figurer dans les documents communiqués à l'employeur par l'organisme de recouvrement à l'issue du…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2019, n° 18-23.916
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2019, n° 19-10.336
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.083
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.751
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.185
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-28.445
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.556
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-22.027
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.466
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.101
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-26.758
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-27.156
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.787
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.683
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-27.081
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.601
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-27.975
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-28.788
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-19.919
- Cass.Cass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-27.631
- Cass.Cass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-27.981
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-28.090
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-28.549
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-27.273
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-28.816
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.836
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-30.942
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-14.391
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-13.682
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-13.935
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-13.293
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-14.082
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.424
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 18-15.689
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-26.403Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.665La stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations. Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue…
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-24.340
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-21.834
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-23.139
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-28.530
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 18-11.156
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-26.362
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-23.665
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-28.425
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-27.116
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-22.074
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-28.550
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-21.216
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-15.439
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 16-26.897
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-20.070
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-21.409
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-19.223
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-23.186
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-26.496
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 18-11.199
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-25.982
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 16-25.049
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-15.377
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 14-12.395
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-25.984
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-14.262
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-17.289
- IrrecevabilitéCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-18.882
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-21.714
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-24.267
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-20.219
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-24.477
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-26.278
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-28.109
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-21.713
- IrrecevabilitéCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-23.565
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-28.841
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-31.318
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-15.284
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-22.239
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-26.361Les dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce n'exigent l'indication des modalités de calcul des intérêts, dont le cours n'est pas arrêté, que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la…
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-28.749Les sanctions prévues par les articles L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, qui interdisent au créancier qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester…
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-18.049Fait une juste application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel, qui, en l'état de ses constatations et appréciations desquelles il résulte…
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-14.785Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est…
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-81.794
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-81.658
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-83.989
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-82.335
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 17-81.343
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-83.547
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-81.144
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-85.164
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.719
- QPCCass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-83.016
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-83.016
- Non-lieuCass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.865
- Non-lieuCass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.869
- Non-lieuCass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.843
- QPCCass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-84.717
- CassationCass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.559Il se déduit des articles 145 et 141-2 du code de procédure pénale que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment de la tenue d'un débat contradictoire sur l'éventuel…
- QPCCass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-90.033
- QPCCass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-90.034
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 17-85.951
- RejetCass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.510
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-19.015
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-24.209
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-15.251
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-14.137
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-21.514
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-22.505
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-31.420
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-15.903
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-15.928
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-15.940
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-17.691
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-13.749
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-23.677
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-28.473
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-21.615
- DéchéanceCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-23.876
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-26.837
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-21.793
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-22.368
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-23.720
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-15.330
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-15.374
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-15.530
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-21.682
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-17.155
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-17.043
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-17.044
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-17.791
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-15.654
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-13.776
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-14.785
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-14.862
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-15.258
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-11.006
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-11.382
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-11.383
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-11.384
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-11.385
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-11.386
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-11.387
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-11.388
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-12.707
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-13.239
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-11.720
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-12.246
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-22.299
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-21.009
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-23.550
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-25.721
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-26.213
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-23.032
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-23.150
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-26.457
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-26.917
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-27.016
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-27.105
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-10.617
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-22.638
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-26.699
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-16.347
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-28.571
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-20.813
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-20.949
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-21.789
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-28.089
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-15.995
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-17.659
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-19.378
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-19.900
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-28.400
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-28.415
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-28.854
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-10.162
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-27.675
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-27.677
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-18.495
- AvisCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-70.013
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-17.492
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-21.176
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-19.014
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-11.487S'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-10.925L'agent de l'Education nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demandé le renouvellement…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-60.149Il résulte de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 2314-23 du code du travail que le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition, en application d'un texte légal…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-17.042Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans le champ…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-27.889Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables, que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de la…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 16-25.764Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-14.580
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 17-26.712