Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 32
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- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-11.286
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-11.730
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-11.886
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-11.887
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-13.813
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-13.996
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-12.530
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-10.774
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-14.006
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-15.585
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-26.385
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-26.566
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-26.806
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-10.625
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-12.105
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-12.578
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-12.791
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-14.167
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-14.180
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-16.219
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-13.637
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-15.213
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-15.441
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-15.591
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-15.682
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-15.990
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-16.035
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-10.208
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-10.268
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-12.815
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-13.251
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-15.106
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-15.107
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-15.108
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-15.109
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-15.110
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-15.111
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-19.727
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21.460
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21.793
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-25.319
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21.945
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-23.021
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-17.669
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-17.670
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-17.671
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-17.672
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-17.673
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-17.674
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-20.293
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21.278
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-22.068
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21.942
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-23.148
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-11.378
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-10.901
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-24.546
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21.534
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-23.366
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-23.902
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-14.077
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-12.306
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-12.322
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-13.767Si l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-10.534Une décision d'annulation d'une autorisation administrative devient définitive lorsqu'il n'a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu'aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre.…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-14.605S'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-11.918Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-26.585Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-12.340La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 17-10.622Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21.584Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21.681Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-15.603La signature par ses membres du document consignant l'avis de la commission de conciliation d'entreprise sur une sanction disciplinaire envisagée par l'employeur et la transmission de ce document au salarié, prévues à…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-26.140Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-24.320Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-23.410Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-10.987Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-23.743Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que la notion d'« exigence professionnelle essentielle et déterminante», au sens…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-11.977Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-13.593Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-18.317L'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial, n'impose pas que l'information écrite adressée aux délégués du personnel…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-25.352Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-25.370Une demande tendant à voir constater qu'un licenciement est abusif présente un caractère indéterminé
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 17-31.291Le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 18-18.124
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 18-23.337
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 18-24.726
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-10.675
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-12.485
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-16.408
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-50.024
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-12.365
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-12.250
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-17.152
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-17.097
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 18-26.101
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-16.246
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-17.357
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-12.207
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 16-20.026
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-23.489
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-23.490
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-12.881
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-14.460
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-10.126
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-13.684
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-14.058
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-15.004
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-16.027
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-16.165
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 18-24.036
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 18-25.356
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-50.037
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-11.539
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 18-24.894
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-13.354
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-13.949
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 18-25.172
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-13.146
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-15.088Le juge est tenu de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de délivrance d'un certificat de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 18-20.961Il résulte des articles 327 et 328 du code civil, d'une part, que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, d'autre part, que pendant la minorité de celui-ci, le parent à l'égard duquel la filiation…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-18.839Le délai de six mois, prévu à l'article L. 3211-12-1, I, 3° du code de la santé publique, avant l'expiration duquel le juge doit statuer sur une mesure d'hospitalisation complète d'un patient prononcée par décision…
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-17.041
- CassationCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-24.046
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 19-10.180
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-10.525
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-10.910
- CassationCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-25.302
- CassationCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-25.303
- CassationCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-25.304
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-15.285
- CassationCass. com., 7 juill. 2020, n° 19-12.143
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-18.192
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-14.245
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-17.073
- CassationCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-20.934
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 19-10.735
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-19.173
- CassationCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-19.230
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-19.292
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-18.190
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-13.652
- CassationCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-19.330
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-20.012
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-20.013
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-11.853
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-23.600
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-23.959
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-25.488
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 19-10.035
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 19-15.645
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-21.583
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-23.608
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-24.018
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 18-12.273
- RejetCass. com., 7 juill. 2020, n° 19-10.744
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2020, n° 18-26.088
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-19.319
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-21.416
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.838
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-12.415
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-22.579
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.662
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.788
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.501
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.303
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.271
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11.010
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.619
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.504
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.081
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.191
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.656
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.159
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.364
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.032
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.649
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.650
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.674
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.979
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-12.232
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.699
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.235
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-17.527
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-19.039
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.278
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.546
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.311
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.512
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.180
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.407
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.941
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.342
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.904
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-17.052
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-17.012
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-17.347
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-17.369
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.402
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.404