Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 33
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- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-10.623
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.421
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.408
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-17.149
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-14.712
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-25.681
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-12.850
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.487
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-10.308
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.616L'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.592
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.450
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.440
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.230
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.501La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. Méconnaît, en conséquence,…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.736Il résulte des articles R. 334-10, devenu R. 742-17, et L. 332-9, alinéa 1, in fine, devenu L. 742-21, du code de la consommation que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.197
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.534
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-24.499
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.936
- Cass.Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-18.449
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.035
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.166
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-12.233
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.488
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.581
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-20.613
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-24.573
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.055
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.326
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.904
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.959
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.080
- Cass.Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-18.504
- QPCCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-24.337
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-18.668
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-23.612
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.239
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.538
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.188
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-12.062
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.836
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.016
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.609
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.567
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.336Encourt la censure l'arrêt qui prononce la caducité d'une déclaration d'appel au motif qu'elle n'a pas été notifiée à l'avocat de l'intimé dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai,…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11.417Il résulte de la combinaison des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat,…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.954Une cour d'appel, qui constate que la déclaration d'appel se borne à solliciter la réformation et/ou l'annulation de la décision sur les chefs qu'elle énumère et que l'énumération ne comporte que l'énoncé des demandes…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.855Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 17-12.611En application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir un mémoire…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.379Il résulte des articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et 20 du décret n°…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11.624Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.745En application des articles 908 et 930-1 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour remettre ses…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-21.012Il résulte des articles 42, 46, 145 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.213En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Ayant relevé que la débitrice ne justifiait d'aucun revenu et d'aucune recherche d'emploi, stage ou…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.893Il résulte de l'article 659 du code de procédure civile que la signification d'un acte selon les modalités de cet article en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification. Prive dès lors de base…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.100Aux termes de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. Dès lors, viole ce texte le jugement qui, après avoir dit recevable l'opposition…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.086Il résulte des articles 126 et 546 du code de procédure civile, ainsi que 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la saisine d'une cour d'appel territorialement…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.947Si, en vertu de l'article 38-1, alors applicable, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la demande d'aide juridictionnelle formée en vue de relever un appel n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-12.752Selon l'article 672 du code de procédure civile, la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-12.753Selon l'article 672 du code de procédure civile, la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de…
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-22.041
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-23.063
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-19.049
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-20.230
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-21.535
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-10.262
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-10.263
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-25.035
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-25.931
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-23.884
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-19.424
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-24.435
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-12.050
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-26.350
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-10.532
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-22.905
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-10.916
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-12.683
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-24.677
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-11.337
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-20.698
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-22.067
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 17-25.934
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-11.623
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-11.658
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-11.832
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-21.739
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-11.261
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 17-10.304
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-12.067
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-12.068
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-10.499
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-12.093
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-10.594
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-19.999
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-10.740
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-11.849
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-24.804
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-23.267
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-23.552
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-23.658
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-12.189
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-24.339
- Cass.Cass. com., 1er juill. 2020, n° 18-24.498
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 17-31.755
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-19.139
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-18.886
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-10.641
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-20.451
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-10.334
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-12.861
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-12.987
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-23.229
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-23.685
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-23.704
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-24.832
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-15.014
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-10.447
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-10.048
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-17.898
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-25.522Il résulte de la combinaison des articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce que la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d'une procédure collective fait…
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-21.487Il résulte de l'article L. 133-19, IV, du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par…
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-24.979La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant hypothécaire, sans qu'il y ait lieu à notification de la déclaration à l'égard de ce…
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-17.786L'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans est facultative selon l'article L. 653-10 du code de commerce et son prononcé nécessite d'être motivé. Viole l'article L. 653-10 du code…
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-25.487Il résulte de la combinaison des articles L. 641-3 et L 622-7 du code de commerce, et de l'article 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 que des créances nées…
- RejetCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-10.331Le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective. C'est donc à cette date que le juge-commissaire qui admet une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté…
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 19-11.134Un débiteur peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours contre une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir s'il prétend que la nature ou la portée…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-19.941
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.026
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.644
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-11.930
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-20.482
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.083
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-10.829
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.125
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-25.380
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-11.370
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-21.792
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.023
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-25.307
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-26.288
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.556
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.608
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-10.203
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-13.736
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-13.391
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-23.851
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-14.222
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-14.879
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 17-13.047
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 17-13.048
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 17-13.049
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 17-27.274
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-21.924
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-23.241
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-15.223
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.011
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.501
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.746
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-10.107
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-10.830
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-11.854
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-12.184
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-12.560
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-10.378
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-11.458
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-11.875
- Cass.Cass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-13.247
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-17.615
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-15.974
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 17-19.014
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 17-19.015
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-25.636
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-26.242
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-21.517
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.515
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-10.164
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-11.334
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-25.255
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-25.256
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-26.254
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-11.469
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-12.461
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-26.134
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-10.387
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-10.491
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-11.282
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-13.388
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-10.109
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-10.303
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-10.822
- RejetCass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-10.973
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