Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 37
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- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.152
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.153
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- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.155
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- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.157
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.158
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.159
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.160
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.161
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.162
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.163
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.164
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.165
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.166
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.167
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.168
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.169
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.170
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.171
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.172
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.173
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.174
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.178
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.179
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.183
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.184
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.185
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.186
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.187
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.188
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.189
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.190
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.180
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2020, n° 19-12.984Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2020, n° 19-16.401Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2020, n° 19-24.108Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la résidence habituelle de l'enfant, au sens du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, que celle-ci correspond…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2020, n° 19-24.927
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.260
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 20-60.026
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.281
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 20-60.001
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.296
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.254
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.259
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.262
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.295
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.298
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 20-60.004
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 20-60.005
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.263
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.268
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.269
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.270
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.276
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.279
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.283
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.285
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2020, n° 19-60.286
- AvisCass. autre, 10 juin 2020, n° 20-70.001Les dispositions de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 sont inapplicables aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur
- CassationCass. com., 10 juin 2020, n° 18-19.729
- CassationCass. com., 10 juin 2020, n° 18-20.650
- CassationCass. com., 10 juin 2020, n° 18-21.536
- CassationCass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.560
- RejetCass. com., 10 juin 2020, n° 18-13.889
- CassationCass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614
- Cass.Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-17.341
- CassationCass. com., 10 juin 2020, n° 18-21.822
- QPCCass. com., 10 juin 2020, n° 19-24.270
- RejetCass. com., 10 juin 2020, n° 17-27.524
- RejetCass. com., 10 juin 2020, n° 18-22.212
- RejetCass. com., 10 juin 2020, n° 18-22.208
- RejetCass. com., 10 juin 2020, n° 18-22.428
- RejetCass. com., 10 juin 2020, n° 18-14.924
- RejetCass. com., 10 juin 2020, n° 18-16.736
- RejetCass. com., 10 juin 2020, n° 18-12.595
- RejetCass. com., 10 juin 2020, n° 18-12.598
- RejetCass. com., 10 juin 2020, n° 18-12.599
- RejetCass. com., 10 juin 2020, n° 18-12.600
- RejetCass. com., 10 juin 2020, n° 18-21.139
- CassationCass. com., 10 juin 2020, n° 19-12.001
- CassationCass. com., 10 juin 2020, n° 18-23.555
- Non-lieuCass. crim., 10 juin 2020, n° 19-82.340
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2020, n° 19-82.375
- Non-lieuCass. crim., 10 juin 2020, n° 18-83.116
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2020, n° 20-81.867
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2020, n° 20-82.106
- RejetCass. soc., 10 juin 2020, n° 18-26.200
- RejetCass. soc., 10 juin 2020, n° 18-26.229Si, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juin 2020, n° 20-60.136
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287Ayant relevé que le taux effectif global était erroné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, faute d'inclusion du taux de cotisation mensuelle d'assurance réellement prélevé, et fait ressortir que l'erreur commise…
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2020, n° 20-81.788
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2020, n° 20-81.796
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2020, n° 20-81.817
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 2020, n° 20-81.888
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2020, n° 20-81.750
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2020, n° 20-81.798
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2020, n° 20-82.567
- RejetCass. crim., 9 juin 2020, n° 20-82.569
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2020, n° 20-82.565
- RejetCass. crim., 9 juin 2020, n° 20-82.566
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2020, n° 20-82.281
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2020, n° 19-25.540Le premier président peut déduire de la circonstance dans laquelle est intervenue la défaillance d'un outil informatique qu'elle constitue une circonstance exceptionnelle à l'origine du retard de la saisine du juge des…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2020, n° 18-20.655
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2020, n° 19-24.700
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2020, n° 19-25.732
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2020, n° 20-10.121
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2020, n° 19-20.761
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2020, n° 19-24.034
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2020, n° 19-24.824
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2020, n° 19-25.068
- QPCCass. com., 4 juin 2020, n° 20-40.002
- QPCCass. com., 4 juin 2020, n° 19-23.389
- QPCCass. crim., 4 juin 2020, n° 20-90.002
- QPCCass. crim., 4 juin 2020, n° 20-80.001
- RejetCass. crim., 4 juin 2020, n° 19-87.257
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2020, n° 20-82.453
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2020, n° 20-82.454
- DésignationCass. crim., 4 juin 2020, n° 20-82.457
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 2020, n° 20-82.458
- Non-lieuCass. crim., 4 juin 2020, n° 19-81.474
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2020, n° 19-85.804
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.718
- CassationCass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.777
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.746
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.774
- RejetCass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.764
- CassationCass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.736Le délai prévu par l'article 148 dernier alinéa du code de procédure pénale ne peut être considéré comme dépassé lorsque cest en raison de mentions incomplètes quant à la juridiction destinataire que la demande de mise…
- CassationCass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.738Méconnaît les dispositions de l'article 194 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de…
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.740
- CassationCass. crim., 4 juin 2020, n° 19-87.448
- CassationCass. crim., 4 juin 2020, n° 19-87.449
- CassationCass. crim., 4 juin 2020, n° 19-87.450
- Cass.Cass. soc., 4 juin 2020, n° 19-60.147
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.727L'arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire, de sorte qu'une mesure d'exécution forcée peut être engagée sur le fondement de ce jugement
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.260Il résulte des articles R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile que lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.959L'appelant qui n'a pas reçu de notification de la constitution d'un avocat par l'intimé, dans les conditions prévues par l'article 960 du code de procédure civile, satisfait à l'obligation de notification de ses…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-18.534L'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du juge de l'exécution d'un projet de distribution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d'une hypothèque judiciaire provisoire, en…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930L'action en nullité d'un jugement d'adjudication prononcé à l'issue d'une procédure de saisie immobilière ne tendant pas à l'annulation d'une convention, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1304…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-24.598Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que le point de départ d'un délai de recours est reporté, au profit de celui qui demande…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-10.443La juridiction du premier président, saisie d'une requête en récusation formée à l'encontre d'un juge, doit rechercher si les fonctions successives de ce juge, d'abord en qualité de juge des libertés et de la détention…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-21.224
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-10.923
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-21.894
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-22.060
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-10.671
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.277
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.513
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-17.232
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-22.781
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.991
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.907
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-14.365
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-11.510
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-14.556
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.282
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.294
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.734
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-14.075
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-15.275
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-18.385
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-20.874
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.178
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.775
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-14.428
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-26.086
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-23.248Il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure, accompli par un avocat constitué pour la procédure d'appel, qui s'inscrit dans le déroulement de cette procédure…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-10.607
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-26.074
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.337
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-16.072
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-16.988
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.484
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-14.030
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-15.263
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-16.746
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-25.920
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-11.419
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-14.528
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-10.321
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-10.322
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.969
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.114
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.529
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.622
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.216
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.797
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-14.246
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-14.276
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-14.770
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-21.386
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.259
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.990
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-16.546
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.744
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.416
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.083
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.051
- Cass.Cass. crim., 3 juin 2020, n° 20-81.681
- Cass.Cass. crim., 3 juin 2020, n° 20-81.682