Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 36
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- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-86.797
- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-86.801
- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-87.269
- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 20-82.549
- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-85.733Il appartient à la cour d'appel qui constate l'annulation d'un arrêté du 20 octobre 2017 relatif aux règles applicables aux montant des prestations hospitalières dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de…
- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-81.106
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-82.853
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-83.932
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-84.821
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-80.971
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-87.874
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-86.444
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-85.908
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-86.398
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-87.992
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-84.333
- CassationCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-80.373
- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-85.737
- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-85.738
- CassationCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-83.953
- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-84.744
- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-85.626
- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-81.642
- DéchéanceCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-82.610
- CassationCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-81.663
- CassationCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-84.221
- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-80.933
- QPCCass. soc., 18 juin 2020, n° 20-40.005
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.192Selon l'article R. 19-2 du code électoral, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.196
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.199
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.200
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.201
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.202
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.203
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.193
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.194
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.195
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.197
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.207
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.198
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.205
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.208
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.209
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.210
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.211
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.212
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.213
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.181
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.182
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.191
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-14.721
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-14.723
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737La faute tenant à la déclaration tardive de cessation des paiements ne pouvant exister avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours pour déclarer, elle ne peut contribuer à accroître qu'une insuffisance d'actif…
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.464Si, aux termes des articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par un créancier est, à peine…
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341L'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction…
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 19-13.153Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut…
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-25.262Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits en…
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-23.620Le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle maritime, dont l'obtention a permis l'entrée en flotte de celui-ci et dont la présentation est requise pour la délivrance du rôle d'équipage,…
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-18.321
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-23.663
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 17-26.398
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-14.231
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.798
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.487
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.915
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-20.553
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-19.779
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-24.974
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-17.068
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-19.069
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-23.088
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-24.100
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.216
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-24.038
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.207
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.211
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-18.629
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-19.065
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-12.355
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-26.058
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.003
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-20.171
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-17.978
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-26.370
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-12.218
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-23.485
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 19-11.307
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 17-21.105
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-24.536
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-25.223
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.438
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.949
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-25.724
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-23.547
- RejetCass. com., 17 juin 2020, n° 18-10.064
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.780
- Non-lieuCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-81.727
- DésignationCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-82.514
- QPCCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-81.727
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.853
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-81.889
- DésignationCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-82.532
- DésignationCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-82.522
- DésignationCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-82.704
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.705
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.717
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.445
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.587
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-83.163
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.781
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-85.747
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.086
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.911
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.654
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.681
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.398
- RejetCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.720
- RejetCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-82.799
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 20-82.796
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-82.798
- DésignationCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-82.494
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485Selon l'article 6, §3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.188Selon l'article 174 du code de procédure pénale, les actes ou pièces annulés par la chambre de l'instruction doivent être retirés du dossier de l'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.065En application de l'article 4, II, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.240Méconnaît les articles préliminaire et 712-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines qui fonde sa décision sur des éléments de fait et des pièces qui n'ont pas été contradictoirement débattus…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'application des peines qui juge qu'elle n'est pas compétente pour apprécier le contentieux des mandats d'arrêt européen et renvoie au ministère public le soin de mettre ou non…
- RejetCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-85.559Dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des notes d'audience que le prévenu, qui comparaissait à l'audience, a été interrogé sur sa situation personnelle, la cour d'appel, pour conclure à l'impossibilité matérielle d'un…
- RejetCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-80.718
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.227
- RejetCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.064
- RejetCass. crim., 17 juin 2020, n° 18-84.049
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.038
- RejetCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.535
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.429
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.012
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-85.117
- RejetCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.943
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.683
- RejetCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.277
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.615
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.680
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.217
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.239
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.673
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.879
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-82.633
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-83.357
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-85.964
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.588
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.745
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.001
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.079
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.621
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-83.771
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.328
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.692
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-85.387
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-85.485
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-85.566
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.489
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.490
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.871
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.215
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.291
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-85.344
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.775
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.184
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.185
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-85.847
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.357
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.428
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.435
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.938
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.122
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.287
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.289
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2020, n° 19-80.908
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2020, n° 19-82.223
- RejetCass. crim., 16 juin 2020, n° 19-86.860
- RejetCass. crim., 16 juin 2020, n° 20-81.985En vertu de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4…
- QPCCass. crim., 16 juin 2020, n° 20-81.837
- QPCCass. crim., 16 juin 2020, n° 20-81.985
- AvisCass. crim., 16 juin 2020, n° 20-96.003
- AvisCass. crim., 16 juin 2020, n° 20-96.001
- AvisCass. crim., 16 juin 2020, n° 20-96.002
- CassationCass. crim., 16 juin 2020, n° 19-86.760Il résulte des dispositions de l'article 802-1 du code de procédure pénale que la personne mise en examen peut exercer un recours contre la décision implicite de rejet de sa demande d'octroi du statut de témoin assisté,…
- CassationCass. crim., 16 juin 2020, n° 20-81.911Dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles 15 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 que le délai imparti à la chambre de l'instruction par l'article 194 du code de procédure pénale pour statuer…
- CassationCass. crim., 16 juin 2020, n° 19-81.477Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du…
- RabatCass. crim., 12 juin 2020, n° 19-80.546
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.143Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne peuvent saisir, en…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.144
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.145
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.146
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.147
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.148
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.149
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.150
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.151