Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 35
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- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 18-20.962
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 18-15.673
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 19-12.261
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 18-19.626
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 18-23.256
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 18-24.510
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 18-16.498
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 18-13.881
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 18-13.633
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 18-19.864
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 19-14.098S'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande, n° 931/13) que les données portant sur le patrimoine…
- CassationCass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477Si, en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxées d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas…
- CassationCass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.464Les procès-verbaux d'infraction dressés par l'administration des douanes ont pour objet l'exercice par celle-ci de son droit de reprise, manifestant son intention de poursuivre le recouvrement des droits concernés, et…
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.535Les dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire s'appliquent à l'action en restitution de droits versés en raison de l'importation de matériels provenant d'un pays tiers à l'Union européenne. Elles…
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.204
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-84.116
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.211
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-80.020
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.382
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-85.209
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-85.350
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-86.970
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-85.500
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 20-82.030
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 20-81.997
- QPCCass. crim., 24 juin 2020, n° 20-81.997
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.961Pour rejeter, au motif de l'écoulement du délai de six mois, prévu par le dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une demande de restitution présentée par une personne qui n'a pas été informée dans…
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou…
- CassationCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.631Constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre…
- CassationCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-85.074
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-85.874Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale spéciale des biens appartenant au bénéficiaire de cette mesure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction…
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.134La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle seuls les faits présentant une certaine gravité peuvent faire l'objet de sanctions pénales en complément de sanctions fiscales, ne…
- QPCCass. crim., 24 juin 2020, n° 20-90.009Les personnes condamnées qui bénéficient de la suspension de peine pour raisons de santé prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale peuvent être placées en libération conditionnelle dans les conditions…
- DéchéanceCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.724
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-82.598
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.959
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.574
- CassationCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.477
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.869
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-82.756
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.043
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-87.138
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.534
- Cass.Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-86.447
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-10.175
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.576
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.642
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.765
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-12.109
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-13.182
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-14.412
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.405
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.528
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.866
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-26.121
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-10.474
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.954
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-12.243
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 16-26.980
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.403
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-12.047
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-13.524
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-13.744
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-21.978
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.060
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.940
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-24.312
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.717
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-15.401
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-24.778
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-13.176
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-13.177
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.133
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-24.361
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-19.453
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-24.674
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-25.371
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-10.169
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.287
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-20.695
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.594
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-25.182
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-26.037
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.739
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-25.451
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-26.028
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 17-27.216
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-26.119
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-10.497
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 17-28.067
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-25.433
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-25.201
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.914
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-14.215
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-17.262
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-26.093
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.265
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-25.550
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-26.088
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.736
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-12.403
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-13.476
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-19.723
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-20.506
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-20.956
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du…
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-26.161
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-10.498
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-19.030
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-20.705
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.775
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.776
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-19.562
- Cass.Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-24.139
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-26.562
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-19.086
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-22.750
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.443
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-24.975
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-12.537
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-13.518
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.777
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-24.849
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-13.375
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-16.766
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-17.175
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-19.171
- Cass.Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-20.939
- Cass.Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-20.940
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-26.274
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-10.199
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11.836
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-17.986
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.680
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-24.223
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-24.754
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-25.029
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-24.438
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-13.321
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-13.322
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-13.323
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-10.386
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 19-10.746
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.788
- RejetCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-25.556
- CassationCass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869Il résulte de l'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation à la sécurité sociale n'implique pas…
- QPCCass. soc., 24 juin 2020, n° 20-10.544
- QPCCass. soc., 24 juin 2020, n° 20-40.001
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2020, n° 20-60.225
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2020, n° 20-60.220
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2020, n° 20-60.233
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714Il résulte de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.198L'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ne méconnaît pas, en lui même, les exigences conventionnelles résultant des articles 3, § 1, de la Convention de…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781Il résulte de l'article 1220-3 du code de procédure civile que le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 468, alinéa 3, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne en curatelle n'ait été assistée de son curateur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 18-22.543Il résulte de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il…
- Cass.Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 18-25.868
- Cass.Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 18-25.869
- Cass.Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 18-25.874
- Cass.Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 18-25.883
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-12.701
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 18-25.244
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 18-25.908
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-10.310
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-10.731
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-10.510
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.128
- Non-lieuCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-14.652
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.417
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.908
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-17.071
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-14.011
- DéchéanceCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.363
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-16.368
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-16.926
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 17-14.367
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.943
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.962
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-12.487
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-13.021
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-13.041
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-12.280
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-13.707
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-13.727
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-14.048
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-14.107
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.582
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 17-29.043
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-10.444
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-50.001
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-50.004
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 18-25.465
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 18-26.016
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-16.161
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2020, n° 20-82.985
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2020, n° 20-82.983
- RabatCass. crim., 23 juin 2020, n° 16-87.709
- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-85.753
- RejetCass. crim., 23 juin 2020, n° 19-86.794