Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 50
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- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-17.428
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-18.230
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-19.021
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-20.283
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-20.647
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 19-10.670
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-25.316
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-25.391
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-25.301
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-24.587
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-25.704
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-26.330
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 19-60.191
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-24.766
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 19-60.182
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 19-60.188
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 17-18.136L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-10.017L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté…
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 19-19.397Le critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en…
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22.123Lorsqu'une action concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une unité économique et sociale (UES), elle doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22.556Il résulte de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et de l'article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article…
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22.759En application de l'article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-20.544Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l'ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-23.590Il résulte des articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables, d'une part, que l'employeur, qui doit consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 2020, n° 20-60.096Selon l'article L. 20-II du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18 du même code…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-13.661
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-24.203
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-24.985
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-13.423Si l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.256Une cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-25.671
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-25.115
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-21.941
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-19.316
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-19.979
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-20.264
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-21.306
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-22.944
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-25.491
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-11.605
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-24.953
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-10.050
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-10.118
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-23.982
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-24.040
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-12.335
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-25.146
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-25.495
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.509
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-20.411
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-24.693
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.141
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.383
- QPCCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-40.037
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-13.795
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-13.982
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-13.090
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-15.445
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-25.985
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 17-14.475
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-16.533
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-23.729
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-25.561
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-10.399
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-21.533
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-16.340
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-25.089
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-87.615
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-87.399
- QPCCass. crim., 25 févr. 2020, n° 20-80.532
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2020, n° 18-83.074
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-87.719
- RejetCass. crim., 25 févr. 2020, n° 20-80.532
- RejetCass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-84.529
- CassationCass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-82.451
- RejetCass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-81.771
- RejetCass. crim., 25 févr. 2020, n° 18-82.025
- CassationCass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-81.419
- CassationCass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-83.696
- CassationCass. crim., 25 févr. 2020, n° 18-85.418
- RejetCass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-81.051
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2020, n° 18-82.748
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-82.467
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-83.061
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-83.462
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-84.772
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-85.118
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-85.120
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2020, n° 19-84.714
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 2020, n° 20-12.180Il résulte de l'article L. 11, I, 1° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 2020, n° 20-12.184Il résulte de l'article L. 11, I, 1°, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la…
- Non-lieuCass. crim., 19 févr. 2020, n° 19-87.550
- Cass.Cass. crim., 19 févr. 2020, n° 19-87.617
- Cass.Cass. crim., 19 févr. 2020, n° 19-87.551
- Cass.Cass. crim., 19 févr. 2020, n° 19-87.355
- Cass.Cass. crim., 19 févr. 2020, n° 19-87.663
- CassationCass. crim., 19 févr. 2020, n° 19-84.303
- RejetCass. crim., 19 févr. 2020, n° 19-87.545Le mis en examen dont l'avocat ne s'est pas présenté au débat différé devant le juge des libertés et de la détention, au motif qu'il n'a pas été en mesure de s'entretenir avec son client du fait d'une délivrance tardive…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2020, n° 19-87.423
- Cass.Cass. crim., 18 févr. 2020, n° 19-87.396
- Cass.Cass. crim., 18 févr. 2020, n° 19-87.457
- Cass.Cass. crim., 18 févr. 2020, n° 19-87.404
- Cass.Cass. crim., 18 févr. 2020, n° 19-87.552
- Cass.Cass. crim., 18 févr. 2020, n° 19-87.548
- Non-lieuCass. crim., 18 févr. 2020, n° 19-87.513
- Cass.Cass. crim., 18 févr. 2020, n° 19-87.527
- Cass.Cass. crim., 18 févr. 2020, n° 19-87.547
- Cass.Cass. crim., 18 févr. 2020, n° 19-87.540
- Non-lieuCass. crim., 18 févr. 2020, n° 19-87.960
- Cass.Cass. crim., 18 févr. 2020, n° 20-80.928
- Cass.Cass. crim., 18 févr. 2020, n° 20-80.929
- Cass.Cass. crim., 18 févr. 2020, n° 20-80.926
- RejetCass. crim., 18 févr. 2020, n° 20-80.927
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.504
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-13.220
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-24.873
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.165
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.535
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 16-13.387
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.382
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.845
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-12.792
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-18.019
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.579
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.401
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.428
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-24.590Lorsqu'en application de l'article R. 315-1-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie notifie à l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.868Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.253Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s'écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.645La lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.662Il résulte de l'article L. 161-33, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale que lorsque le professionnel de santé a transmis, hors du délai prévu par l'article R. 161-48,I du même code, les ordonnances…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.689Selon l'article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies mentionnées aux tableau prévus par l'article L. 461-1…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.193
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.348
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.148
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-12.043
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-25.666
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-21.730
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-25.725
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.573
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.511
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.512
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-22.529
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.572
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-24.196
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-24.845
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-25.082
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-25.179
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-22.871
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.122
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.552
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.536
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.672
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-25.735
- Cass.Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-15.333
- RenvoiCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 17-12.611
- QPCCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-20.938
- QPCCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-21.252
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.414
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.447
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-25.527
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.156
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.722
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.764
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.948
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-12.012
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-12.776
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.669
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-12.295
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-25.863
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.489
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.776
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.732
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.836
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.774
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-12.291
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2020, n° 19-22.192
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2020, n° 19-23.393
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-12.215
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-23.723
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-22.868
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.208
- DéchéanceCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-25.594
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.013
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.294
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-12.240
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.486
- Cass.Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 17-19.679
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.977
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.713
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 16-10.916
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.272
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.595
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-25.078
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-16.299
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