Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 58
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- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-82.260
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-83.801
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-84.892
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-84.933
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-81.251
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-81.806
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-82.035
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-83.692
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-83.770
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-83.942
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-83.944
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-81.829
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-84.924
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-82.980
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-83.595
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-83.830
- RejetCass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-82.145Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour octroyer à une personne dépositaire de l'autorité publique une indemnisation en réparation du préjudice moral subi par le fait d'un outrage commis à son encontre, alors…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-80.186Les services départementaux d'incendie et de secours ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement des frais qu'ils ont exposés pour lutter contre…
- CassationCass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le tiers à un contrat d'alimentation…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21.850
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.557
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.558
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-16.074
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19.596
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19.887
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-12.713
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-15.808
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-20.711
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-60.165
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-16.913
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-18.406
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.421
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-14.221
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21.514
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21.800
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-22.402
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-22.446
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.139
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.227
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-24.606Lorsqu'une partie, intimée par l'acte d'appel, a reçu signification de la déclaration d'appel mais n'a pas encore constitué avocat, il appartient au co-intimé qui forme un appel incident, non pas de l'assigner à…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21.997Il résulte de l'article 775 du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-24.107Le délai de trois mois dont dispose, en application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d'appel est établie sur support papier…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19.301Il découle de l'application de l'article 537 du code de procédure civile, qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours; fût-ce pour excès de pouvoir. Toutefois, bien que l'article 526 du même…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-24.513Saisie d'un moyen de cassation invoquant pour la première fois une violation de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation ne saurait…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.975Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, si l'expulsion porte sur un lieu…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19.846Il résulte de l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 733-17 puis L. 733-16 du…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 17-26.871
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 17-27.125
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-20.254
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21.331
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-22.073
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-25.683
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-17.568
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-17.570
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-17.572
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-24.344
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-60.196
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-18.778
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-17.090
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-18.284
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19.974
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-11.480
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-12.225
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-22.746
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-17.962
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19.627
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 19-60.171
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-15.954
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-17.404
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-20.420
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-22.185
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-14.206
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2020, n° 18-20.970
- QPCCass. 3e civ., 9 janv. 2020, n° 19-40.033
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-20.885Lorsqu'une personne physique a conclu un contrat à l'occasion de son activité professionnelle, la déclaration d'insaisissabilité qu'elle fait publier au cours de l'exécution du contrat n'est pas opposable à son…
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-21.925
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-20.844
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-21.452
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-18.082
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-18.135
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-19.528
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-20.643
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-15.019
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-22.462
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-11.305
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-13.276
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-16.295
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-17.039
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-18.568
- Cass.Cass. com., 8 janv. 2020, n° 16-18.261
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-16.054
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-20.196
- Cass.Cass. com., 8 janv. 2020, n° 18-14.861
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-18.078
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-18.309
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-19.428
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-12.756
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-19.557
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-23.891
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-24.044
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-19.801
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-21.643
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-17.551
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-19.233
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-21.372
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 16-23.792
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-17.360
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-17.619
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-21.367
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 17-28.470
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 17-19.835
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-18.290
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-22.606La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Or les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations…
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-15.027Il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, est notamment applicable aux dirigeants d'une personne…
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-20.270Il résulte de la combinaison des articles L. 642-20 et L. 642-3 du code de commerce que le dirigeant de fait de la personne morale débitrice mise en liquidation judiciaire ne peut acquérir les biens de celle-ci
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-23.991L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de l'article L. 225-68 du même code,…
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-17.895Dès lors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, il s'en déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la…
- DésignationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-87.760
- DésignationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-87.331
- DésignationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-87.758
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-82.503
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-86.587
- RejetCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-87.950
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-87.951
- DésignationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-87.483
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.419
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.878
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-86.504
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-86.986
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.435
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.695
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.559
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.630
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.636
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.712
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.713
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-86.501
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-82.393
- Non-lieuCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-86.466
- RejetCass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-86.517La personne détenue pour autre cause peut régulièrement formuler par le biais du greffe pénitentiaire, et en application de l'article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale, une demande de changement d'avocat
- CassationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.349Selon l'article 112-2, alinéa 1-3° du code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à l'exécution des condamnations prononcées à raison de faits commis…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-81.488Le président d'une chambre de l'instruction ne commet aucun excès de pouvoir lorsqu'il déclare irrecevable un appel formé contre une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel. En effet, il appartient à ce…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-86.690
- DéchéanceCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-86.556
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-86.595
- RejetCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-86.596
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-87.952
- RejetCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-87.953
- RejetCass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-87.223
- RejetCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.356
- CassationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.612
- CassationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-82.385
- RejetCass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-84.614
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-81.059
- RejetCass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-82.282
- CassationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-86.260
- CassationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.256
- CassationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-81.850
- CassationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.809
- CassationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-81.276
- CassationCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.320
- RejetCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-81.388
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.281
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.403
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.410
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.457
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.534
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.449
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-82.468
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.748
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.937
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.391
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-82.694
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-82.952
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-83.063
- CassationCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-11.302
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-13.716
- CassationCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-13.289
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-14.384
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-20.976
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-13.342
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-15.817
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-16.464
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-17.954
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-20.295
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-21.289
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-13.649
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-19.540
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-21.734
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-22.194
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-22.394
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-22.210
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-17.903
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-26.127
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-22.200
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-24.029
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-16.463
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-20.784
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-20.813
- RejetCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-20.815