Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022, page 70
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- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.504
- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 20-19.448
- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 20-19.724
- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.897
- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 21-10.166
- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 21-10.445
- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 21-10.456
- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 21-10.804
- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 21-11.225
- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.976
- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.281
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.068S'il résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la convention de Washington du 26 octobre 1973 qu'un testament international peut être écrit en une…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.641Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-19.767Selon l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185Le conseil de l'ordre d'un barreau est compétent pour règlementer le port et l'usage de la robe d'avocat, en l'absence de dispositions législatives spécifiques et à défaut de dispositions règlementaires édictées par le…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 21-25.385Selon l'article 706-63-1 du code de procédure pénale et le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, une protection peut être accordée aux collaborateurs de justice ayant bénéficié d'une exemption de peine ou d'une réduction…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-23.235
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-18.173
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.604
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 21-10.026
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-18.833
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-23.282
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-19.076
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.278
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-17.584
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-18.515
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.615
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.438
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-22.069
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.185
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.302
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.443
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-18.629
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.438
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-22.639
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.220
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.935
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.429
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-18.134
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-22.929
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-19.392
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-22.170
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-22.491
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-18.811
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-19.101
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.081
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.537
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 21-12.525
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-23.186
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674Selon les articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-15.091
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.526
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.660
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133Une cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité était fixée en rapport avec la valeur des biens expropriés, sur la base d'éléments de comparaison portant sur des biens comparables, n'est pas tenue de procéder à un…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-16.787La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-23.602L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10.753Conformément à l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-16.470
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-17.134
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12.096
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12.770
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-22.486
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10.155
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-15.612
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-14.762
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12.467
- Cass.Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 12-11.801
- Cass.Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 18-14.134
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-23.489
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10.048
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12.210
- Cass.Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 19-23.837
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-13.098
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12.603
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12.946
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-14.684
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12.748
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-20.005
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12.804
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12.961
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-14.286
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-13.979
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-13.980
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-11.702
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10.444
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 19-16.590
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-22.636
- CassationCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-85.050Il se déduit des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes, qu' en l'absence de toute garantie posée par la loi visant à s'assurer de…
- CassationCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-82.588Il se déduit de l'article 174 du code de procédure pénale que le juge qui constate l'annulation d'une saisie et, partant, l'inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-81.161Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, comme le prescrit l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors que la cour d'appel n'étant…
- AnnulationCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-86.762La communication des mémoires au greffe de la chambre de l'instruction, prévue à l'article 198 du code de procédure pénale, peut être effectuée par un moyen de télécommunication sécurisé, en application des articles D.…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-86.897Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que l'accusé de réception électronique prévu à l'article D. 591 dudit code remplace le visa du mémoire par le greffier exigé à l'article 198 du même code.…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-83.351
- CassationCass. crim., 23 févr. 2022, n° 20-85.189
- CassationCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-81.366
- CassationCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-82.608
- CassationCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-83.576
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 20-80.594
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 20-83.054
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-80.157
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-80.222
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-81.091
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-82.350
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-82.351
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-82.403
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-83.289
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-81.980
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-84.583
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 19-87.818
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 19-87.819
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 20-80.030
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 20-80.031
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 20-80.034
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-82.709
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 22-80.553
- RejetCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-87.055
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-86.945
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-87.050
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-87.053
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-87.093
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-87.085
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-87.052
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-87.066
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-87.025
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-86.946
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-87.044
- RejetCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-83.226Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui, d'une part, par une interprétation souveraine du contrat de commission-affiliation qui lie cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-82.646
- CassationCass. crim., 22 févr. 2022, n° 20-84.351
- CassationCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-82.137
- RejetCass. crim., 22 févr. 2022, n° 20-85.761
- CassationCass. crim., 22 févr. 2022, n° 20-87.118
- RejetCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-81.179
- CassationCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-81.536
- RejetCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-81.777
- RejetCass. crim., 22 févr. 2022, n° 20-86.233
- RejetCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-82.266
- CassationCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-81.094
- RejetCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-81.183
- CassationCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-83.974
- CassationCass. crim., 22 févr. 2022, n° 20-86.772
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-86.038
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-86.039
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 20-86.142
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-85.432
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-85.856
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-86.008
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 22-80.441
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 22-80.522
- RejetCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-87.036
- RejetCass. crim., 22 févr. 2022, n° 22-81.010
- Non-lieuCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-87.011
- Non-lieuCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-87.157
- QPCCass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-85.594
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-87.012
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-87.041
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-87.038
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 22-81.011
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 22-81.012
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.493Selon l'article L. 8221-6, I, du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.850Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.104Selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale modifié, pour les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-15.251Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.949
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.760
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-20.585
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.527
- Cass.Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.888
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.466
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-21.423
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-17.767
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.935
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.674
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-21.433
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-16.286
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-21.333
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-17.704
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.153
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.547
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.338
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.545
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-20.626
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-16.760
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-17.019
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.843
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.124
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.516
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-20.956
- QPCCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 21-40.030
- Cass.Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 19-25.463
- Cass.Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 19-25.842
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.224
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.459
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-20.666
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-15.589
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.112
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-21.742
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-22.197
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-11.945
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-15.254