Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022, page 71
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- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-21.403
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-21.659
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-22.740
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-21.105
- AvisCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-84.428
- QPCCass. 1re civ., 17 févr. 2022, n° 21-40.031
- QPCCass. 1re civ., 17 févr. 2022, n° 21-21.082
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-17.438Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-12.934Le cautionnement relatif à un bail d'habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation ne…
- QPCCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-19.829
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-22.440
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-10.427
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.954
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-20.238
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-16.370
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-11.945
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-20.463
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-22.848
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-10.249
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-10.341
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-21.390
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.621
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-10.757
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-23.464
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-23.588
- Cass.Cass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 19-25.773
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-14.558
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-11.038
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-23.372
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-11.040
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-11.934
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-12.254
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-12.884
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-13.316
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-14.967
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-16.672
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-11.911
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-11.152
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-12.135
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-23.251
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-23.494
- CassationCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-20.429En l'absence de rétroactivité expressément stipulée par le législateur, l'article L. 341-2 du code de commerce, issu de l'article 31 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ne peut remettre en cause la validité d'une…
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-13.542L'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre quels que soient le statut…
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-11.754Si pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d'un réseau de distribution et de réparation sélectives qualitatives de déterminer les critères de sélection requis par la…
- CassationCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-20.061
- CassationCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-20.491
- CassationCass. com., 16 févr. 2022, n° 19-20.562
- CassationCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-16.869
- CassationCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-18.844
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-18.387
- CassationCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-19.256
- CassationCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-20.132
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 19-25.198
- CassationCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-22.572
- CassationCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-12.885
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 21-10.451
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-18.615
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-18.127
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-20.361
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 19-25.283
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-19.344
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 19-25.690
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-19.580
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 18-23.914
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-23.595
- Cass.Cass. com., 16 févr. 2022, n° 20-13.385
- RejetCass. crim., 16 févr. 2022, n° 20-85.608Il résulte des dispositions combinées des articles 712-14 et 723-32 du code de procédure pénale que lorsque la juridiction de l'application des peines du premier degré place le condamné sous surveillance judiciaire…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-81.126La mise à exécution de l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation des obligations d'un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d'une mesure dont le condamné bénéficiait,…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-82.643L'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises des mineurs est porté devant la cour d'assises de droit commun, lorsque, par l'effet des appels, seuls restent à juger des accusés majeurs à la date des faits
- CassationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-84.992Pour apprécier la durée totale des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir au sens de l'article 723-15 du code de procédure pénale, la juridiction de l'application des peines se détermine en tenant compte…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-83.740
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-81.925
- CassationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 20-83.949
- CassationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-80.110
- RejetCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-80.112
- CassationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-82.830
- CassationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-80.235
- CassationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-81.312
- RejetCass. crim., 16 févr. 2022, n° 20-87.156
- CassationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-80.570
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 20-86.442
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 20-86.556
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-80.037
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-81.059
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-83.246
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-83.969
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-83.550
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-83.604
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-85.329
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-85.116
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-83.732
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 20-86.925
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-85.082
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-82.110
- RejetCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-87.007L'article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs, faisant obligation au juge qui ordonne le placement en détention provisoire d'un mineur de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire, afin de…
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 22-80.499
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 22-80.830
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 22-80.831
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 22-80.832
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 22-80.833
- RejetCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-86.903
- QPCCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-90.043
- QPCCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-82.392
- DésignationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 22-80.455
- DésignationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 22-80.458
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-86.741
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-86.905
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-86.729
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 19-21.140L'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement,…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-14.969L'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-17.644D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail. D'autre part, selon…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-16.171Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail. Toutefois, la persistance…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-16.184Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.758Le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l'Union…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-14.416Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 2315-15 du code du travail que le respect de la vie personnelle d'un salarié n'est pas…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 19-17.871Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-15.435
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-15.626
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-17.863
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-22.847
- Cass.Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 19-24.663
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-14.303
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-20.796
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-20.797
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-20.705
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 19-21.148
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-16.216
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.516
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-17.622
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 21-11.813
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.490
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-22.279
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.879
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-14.805
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-15.019
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-20.373
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-18.487
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-19.194
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 19-23.553
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-14.857
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-15.304
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.301
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 18-19.925
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-23.719
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-17.427
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-17.862
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 21-13.515
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-17.607
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-22.009
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-22.010
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-19.781
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-19.647
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-20.751
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-16.313
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-17.333
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-19.489
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 19-17.679
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-18.247
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-19.672
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.904
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-16.355
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.042
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.091
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.860
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-19.140
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-19.662
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.583
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.678
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.762
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-60.280
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-20.966
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-17.894
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-22.320
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 19-21.504Il résulte de l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, que, lorsqu'un huissier de justice, qui entend se retirer de…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.333Si le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à…
- QPCCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 21-20.362
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 21-23.087Il résulte de l'article 338-4 du code de procédure civile qu'en cas de rejet de la demande d'audition d'un mineur, les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans la…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 21-10.211Après avoir constaté que, lors de la publication de propos lui imputant une infraction, l'intéressé ne faisait l'objet d'aucune procédure pénale en cours dès lors que la plainte déposée à son encontre avait été classée…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-17.906
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-16.679
- AnnulationCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-16.768
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-17.364
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.268
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.269
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.270
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.271
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.272
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.273
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.274
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.275
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.276
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.277
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.278
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.279
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.280
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.281
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.282
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-18.283
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-16.749
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-16.750