Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 25
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- RejetCass. com., 27 sept. 2023, n° 22-19.436
- RejetCass. com., 27 sept. 2023, n° 21-24.735
- CassationCass. com., 27 sept. 2023, n° 22-10.776
- RejetCass. com., 27 sept. 2023, n° 22-13.827
- CassationCass. com., 27 sept. 2023, n° 22-20.605
- CassationCass. com., 27 sept. 2023, n° 22-10.777
- RejetCass. com., 27 sept. 2023, n° 22-19.809
- RejetCass. com., 27 sept. 2023, n° 21-23.800
- RejetCass. com., 27 sept. 2023, n° 22-19.542
- RejetCass. com., 27 sept. 2023, n° 22-16.336
- RejetCass. com., 27 sept. 2023, n° 22-19.806
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 21-83.673C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relaxé du chef de faux document administratif, au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-80.314Il résulte des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes que, si les agents des douanes sont compétents pour procéder à la visite d'un…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-84.273Le délai de l'article 145-2 du code de procédure pénale ne commence à courir que du jour de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de…
- QPCCass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-81.322
- QPCCass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-81.827
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-84.303
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-84.304
- Non-lieuCass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-84.165
- Non-lieuCass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-84.196
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-84.131
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-84.311
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-25.973L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-12.435Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sus des congés payés auxquels…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-22.937Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 20-22.465Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-24.782Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315,…
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-21.154Selon le premier alinéa de l'article L.1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-19.383Il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25…
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-23.558Les dispositions de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatives aux conditions…
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-14.773Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que, lorsque le salarié notifie à…
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-19.483L'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, du 15 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure à…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-21.085
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-22.449
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-25.353
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-12.443
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 20-22.466
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-16.284
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-17.137
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-17.029
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-22.361
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-20.115
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-13.057
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-13.082
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-13.083
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-14.627
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-25.422
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-11.418
- Cass.Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-14.643
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-23.559
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-18.763
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-17.864
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-24.701
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-12.350
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-12.514
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-24.206
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-11.067
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 20-20.683
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-18.574
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-10.904
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-19.556
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-12.319
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-14.240
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 19-24.942
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-21.971
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-12.730
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-20.531
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-22.328
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-24.133
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-11.184
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-18.710
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-11.760
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-12.789
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-23.521
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-12.184
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-12.893
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-23.779
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 20-16.235
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-18.134
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-14.686
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-12.900
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-20.496
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-15.575
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-15.146
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-18.372
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-11.061
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-19.859
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-16.948
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-11.428
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-12.228
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 23-12.226
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-12.241
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-13.100
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-16.381
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-18.087
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-13.894
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-15.219
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 20-19.702
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-10.235
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-11.223
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-12.497
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-16.331
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-10.209
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-10.451
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-10.378
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 21-24.453
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-14.386
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-13.866
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-13.166
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-13.649
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-12.413
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-11.624
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-10.789
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 23-12.485
- RejetCass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.218
- CassationCass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.237Il appartient à la chambre de l'instruction qui prolonge à titre exceptionnel la détention provisoire au-delà d'une durée de deux ans en application de l'article 145-1, alinéa 3, du code de procédure pénale de…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.210
- CassationCass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.241
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-85.381
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.187
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.145
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.146
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.147
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.163
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.167
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.138
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2023, n° 23-84.217
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-19.776Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-22.197Il résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 20-20.563Doit être considéré comme membre de l'enseignement au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'enseignant d'un établissement privé ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat, qui encadre une activité…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25.187Viole les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale la cour d'appel qui subordonne le versement de la rente qu'elle alloue, au titre de l'assistance par une tierce personne, à la production annuelle,…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25.456Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 20-22.915Viole l'article L. 326-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de cotisations échues avant la date de…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-16.796Viole l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances la cour d'appel qui retient qu'est déclenchée par la réclamation une garantie applicable "aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-10.872Il résulte de l'article R. 322-71 du code des assurances, qu'en matière de société d'assurance mutuelle à cotisations variables, la cotisation appelée pour un exercice n'étant que provisoire, le conseil d'administration…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-16.986
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-24.570
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-24.992
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-10.041
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-11.143
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-11.319
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-15.328
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-13.793
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-10.698
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-14.747
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-15.484
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-17.499
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-17.760
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25.921
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25.924
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-10.784
- Cass.Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-10.141
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-60.182
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.007
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.069
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.047
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.014
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.053
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.064
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.017
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.055
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-11.672
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.026
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-10.657
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.080
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.044
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.054
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.066
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.074
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.070
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-60.196
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.015
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.060
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.073
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.050
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.052
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.068
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.078
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.045
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.058
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.057
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.082
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-60.192
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-11.496
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.036
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.081
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.067
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.071
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-11.846
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.062
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.086
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.010
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.084
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.012
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.091
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 23-60.089
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-21.438
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25.015
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-11.411
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25.813