Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 27
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- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-24.876
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-24.877
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-24.878
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-24.879
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-24.081
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 22-11.441
- CassationCass. com., 20 sept. 2023, n° 22-14.751
- CassationCass. com., 20 sept. 2023, n° 22-14.771
- CassationCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-24.073
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-22.295
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 22-13.418
- Cass.Cass. com., 20 sept. 2023, n° 20-11.846
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 22-12.756
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 22-18.698
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 22-13.715
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 22-12.773
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-15.565
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 22-10.069
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 22-18.512
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 22-14.599
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-17.588
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-25.736
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 22-17.873
- QPCCass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.320
- QPCCass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-90.010
- CassationCass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.112
- CassationCass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.170
- Non-lieuCass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-83.980
- DésignationCass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.188
- RejetCass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.320
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-85.302
- DésignationCass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-85.303
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-85.299
- RejetCass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-85.301
- DésignationCass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-85.044
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.103
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.206
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.204
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13.485Il résulte de l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13.494Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-21.249S'il résulte des articles R. 2314-16 et R. 2314-17 du code du travail relatifs aux modalités du vote électronique, que la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-12.293Il résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail et des articles L. 3322-1 et L. 3324-5 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que la période pendant…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-25.233Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique (CSE) est…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-14.615
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-17.187
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-19.176
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 19-16.374
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-18.035
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-17.113
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-21.689
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-21.707
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-12.751
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-18.593
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13.834
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-16.941
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-16.942
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-16.130
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-16.559
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-21.023
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 20-15.314
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-11.464
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-12.931
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-60.114
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13.391
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-14.454
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-10.470
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-17.654
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-18.646
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-24.378
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-24.395
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-24.722
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-18.568
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-20.023
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13.308
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-15.642
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-17.930
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13.963
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-14.980
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-15.527
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-17.130
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-18.622
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-16.908
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-17.031
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-11.497
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-12.233
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-14.086
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-15.853
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-17.674
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-16.593
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-18.969
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-19.629
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-23.167
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-60.135
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-18.096
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-10.705
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-21.142
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-20.663
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-25.617
- RejetCass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-11.668
- QPCCass. soc., 20 sept. 2023, n° 23-40.007
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-24.787
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-23.877
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-23.661
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-22.129
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-24.233
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-25.201
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-25.327
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 20-22.579
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-23.710
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-25.053
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-25.787
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 22-12.059
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-23.434
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-24.893
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-24.044
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-24.567
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-25.817
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-23.699
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-24.975
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-24.994
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-25.148
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-15.687
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2023, n° 22-82.952
- RejetCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-84.109Lorsqu'un arrêt de remise en liberté est annulé par la Cour de cassation mais que l'intéressé est détenu pour une autre cause, celui-ci doit être considéré comme détenu, au sens des articles 145-1 et 145-2 du code de…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-81.285Il résulte de l'article 61-3 du code de procédure pénale que, si la personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-84.116
- Non-lieuCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-84.118
- RejetCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-83.924
- QPCCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-90.008
- QPCCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-90.009
- QPCCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-80.911
- Non-lieuCass. crim., 19 sept. 2023, n° 22-86.425
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-83.891
- RejetCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-80.060Il résulte de l'article 116 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 80-2 dudit code, et que…
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 sept. 2023, n° 23-20.747
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2023, n° 23-18.590
- RejetCass., ord. premier président, 15 sept. 2023, n° 23-18.042
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 20-18.169Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-22.783Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.793Selon l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Il résulte de…
- RenvoiCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-19.475
- RenvoiCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.230
- RenvoiCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-19.761
- RenvoiCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-20.719
- Cass.Cass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-20.138
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-19.485
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-19.790
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-22.966
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.828
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 22-14.014
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-24.398
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-24.399
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-19.459
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-21.955
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-21.959
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-21.962
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-21.966
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-21.967
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-25.453
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-20.132
- Cass.Cass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-20.318
- Cass.Cass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-20.319
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-22.271
- RabatCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-19.904
- QPCCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 23-13.486
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.001
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.676
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.677
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.678
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.679
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-24.403
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-24.262
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-24.263
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 18-21.167
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-50.046
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.671
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.369
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-11.054
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.447
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-21.130
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.919
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.832
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.541
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.877
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-11.833
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.143
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-11.827
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 21-25.675
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-17.431
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.617
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.882
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.780
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-15.804
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.626
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.935
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.740
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-14.606
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.797
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.485
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-15.179