Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 45
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- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.940
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.945
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.952
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-25.234
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.438
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.669
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.741
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.742
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.832
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.080
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-17.586
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.335
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.287
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.304
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-21.824
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.420
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.279
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-12.321
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.878
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-25.223
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.165
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.950
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-25.424
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-10.386
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-19.482
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.078
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 16-17.541
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-11.057
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-11.150
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- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.575
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-21.090
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-13.173
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-14.733
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-16.528
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- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-16.189
- RabatCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-16.388
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-50.036Aux termes de l'article 114, alinéa 1, du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-16.833Est illicite, en ce qu'il a pour effet de contrevenir aux dispositions d'ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d'un égal droit à être nommé, le contrat par…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757Il résulte de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale n'emporte pas exequatur de celle-ci
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-14.709Prive sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'enregistrement d'une…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-50.004La souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, du code civil, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-24.968Le fait d'avoir demandé, en vain, à l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage, la récusation d'un arbitre en raison d'un prétendu défaut d'indépendance ou d'impartialité ne constitue pas, au sens de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552En application de l'article L. 311-6, I, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-24.927
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-14.811
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- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-13.305
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-17.575
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-15.643
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-23.142
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-10.165
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- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-16.758
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- Cass.Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-16.476
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-16.044
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-17.235
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12.211
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-13.106
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-14.401
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- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-23.801
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- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-24.235
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-24.905
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-25.135
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-11.622
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- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-24.058
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- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-25.591
- RejetCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.466Les dispositions de l'article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne prévoient pas que le juge d'instruction puisse donner mission à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels effectués en…
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.685Il résulte de l'article 28, alinéa 5, du code de procédure pénale que l'article 61-1 du même code n'est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165Il se déduit des articles 495-15, dernier alinéa, et 520-1 du code de procédure pénale que, devant la cour d'appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est applicable qu'au prévenu…
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la…
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.283
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.289
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.147
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-84.673
- RejetCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-82.469
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-84.420
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-84.888
- RejetCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-83.037
- RejetCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-83.353
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-83.544
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.174
- RejetCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-83.701
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-85.794
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.119
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.606
- RejetCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-82.198
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-85.120
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-82.463
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-82.659
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-82.660
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-82.962
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-84.831
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-84.979
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-85.836
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.100
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.903
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.208
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.396
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-83.576
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- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-84.360
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-85.166
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- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.415
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- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.704
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- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.436
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.939
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.940
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.941
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726Il se déduit de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le curateur d'une personne majeure protégée placée en détention provisoire doit être avisé de la date du débat contradictoire en vue de la prolongation…
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.447
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 23-81.806
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 23-81.858
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 23-81.803
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 23-81.899
- Cass.Cass. crim., 6 juin 2023, n° 23-81.890
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2023, n° 23-15.330
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2023, n° 23-15.797
- CassationCass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558Le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du…
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- RejetCass. crim., 1er juin 2023, n° 21-87.225