Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 44
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- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-17.712
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-17.523
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-17.526
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-17.527
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-17.530
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-17.532
- RejetCass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-20.747
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-18.779
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-16.696
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-19.268
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-19.269
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-19.250
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-19.279
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-19.261
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-19.278
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-19.253
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-14.647
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-17.452
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-18.875
- RejetCass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-12.132
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-15.083
- RejetCass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-17.400
- RejetCass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-17.311
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-18.223
- RejetCass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-14.511
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-19.893
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 juin 2023, n° 22-17.840
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-24.738L'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu'elle est exercée à l'encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-15.692Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.330Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393En application de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.855Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de terrain à bâtir, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-17.992L'action des vendeurs fondée sur l'exercice régulier de la faculté de rachat prévue à l'acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-12.302Le conseil en gestion de patrimoine n'est pas dispensé de son devoir d'information et de conseil par l'intervention d'un autre professionnel
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-11.663
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-11.432
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-14.491
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-14.254
- RenvoiCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 20-11.871
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-19.099
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-11.657
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-15.544
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-21.517
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-25.180
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-24.022
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.911
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-15.162
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-24.123
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-19.608
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-24.732
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-25.021
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-20.708
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-14.479
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-25.960
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-14.071
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-11.737
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.331
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-25.699
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-25.822
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.633
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-12.732
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-14.706
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-22.420
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-12.394
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-14.532
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-15.894
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-16.654
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-18.309
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-11.675
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-12.125
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.469
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.539
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.774
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 16-13.049
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.290
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-19.058
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.839
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-11.593
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.852
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-15.229
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-15.468
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.821
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-22.142
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-22.945
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-24.113
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-25.518
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 20-23.422
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-20.810
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-14.697
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-16.854
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-25.685
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-20.711
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.289
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-16.334
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-14.782
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-17.316
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-12.486
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-12.745
- CassationCass. com., 7 juin 2023, n° 22-10.545Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, le comportement anticoncurrentiel d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité…
- Cass.Cass. com., 7 juin 2023, n° 22-12.330
- Cass.Cass. com., 7 juin 2023, n° 22-11.008
- RejetCass. com., 7 juin 2023, n° 22-16.446
- RejetCass. com., 7 juin 2023, n° 22-17.496
- RejetCass. com., 7 juin 2023, n° 20-15.469
- RejetCass. com., 7 juin 2023, n° 22-14.635
- RejetCass. com., 7 juin 2023, n° 21-23.669
- RejetCass. com., 7 juin 2023, n° 22-10.246
- RejetCass. com., 7 juin 2023, n° 22-15.128
- RejetCass. com., 7 juin 2023, n° 22-15.706
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 22-84.442Il se déduit de l'article 706-94 du code de procédure pénale, dont les dispositions dérogent au principe que la perquisition est effectuée en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu, qu'énonce…
- RejetCass. crim., 7 juin 2023, n° 22-86.644L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a suspendu l'ensemble des délais de prescription de l'action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu'au 10 août 2020,…
- RejetCass. crim., 7 juin 2023, n° 22-83.588
- RejetCass. crim., 7 juin 2023, n° 22-81.445
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 18-82.131
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 22-85.879
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 20-85.633
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 21-85.897
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 22-84.363
- RejetCass. crim., 7 juin 2023, n° 22-84.665
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 22-87.571
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 21-86.323
- RejetCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-82.476
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-82.184
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-82.979
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-84.316
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-85.861
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-82.370
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-82.401
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-86.846
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-86.850
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 21-86.775
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-82.211
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-83.733
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-86.976
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-87.253
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-85.862
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-80.968
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-83.217
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-83.734
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-84.320
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-84.781
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-85.623
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-86.721
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-81.413
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-83.637
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-83.731
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-85.056
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-86.642
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-86.827
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-83.629
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-83.730
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-84.501
- QPCCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-82.476
- QPCCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-82.476
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.699Il résulte des dispositions des articles 181 et 186 du code de procédure pénale que la personne mise en examen est recevable à relever appel de l'ordonnance qui la renvoie devant la cour d'assises, ou, le cas échéant,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.655Le jugement par défaut de l'accusé devant la cour d'assises ne lui permet pas de former un pourvoi en cassation contre la décision de mise en accusation, mais implique un nouvel examen de l'affaire par la cour…
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.935
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.945
- QPCCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-90.001
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 23-83.300
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-83.301
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-83.302
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-83.303
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 23-83.304
- DésignationCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-83.022
- DésignationCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-83.155
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.859
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.568
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.866
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.860
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743Il résulte des articles D.911-4, R. 242-1-6, 2°, f), du code de la sécurité sociale et 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention…
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.514Si la juridiction prud'homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d'un pacte d'actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d'exception, d'une demande en réparation du préjudice subi…
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-14.956Selon l'article D. 7112-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale des journalistes est exécutoire du seul fait de…
- RenvoiCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.557Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - L'article 9, § 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4…
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-12.841Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants tirés de ce que le règlement intérieur était imposé par le propriétaire du site de la centrale nucléaire, sans rechercher si,…
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des…
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.125Il résulte de l'application combinée de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles préambule et 1 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au…
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-25.955La prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 est calculée sur…
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.702Selon les articles L. 5134-19-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, L. 5134-20, L. 5134-21 et L. 5134-24 du code du travail, le contrat de travail associé à une aide à l'insertion…
- QPCCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-22.920
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.572
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-11.159
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-12.325
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-11.147
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-11.414
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-20.322
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.340
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.232
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.536
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.196
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-21.012
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-25.574
- Cass.Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-25.781
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-11.633
- CassationCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-19.466
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-18.606
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-15.431
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-18.958
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-20.634
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.481