Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 30
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-15.032
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-15.094
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-15.047
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-10.187
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-10.202
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-10.211
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-10.239
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-17.997
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-17.998
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-17.999
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-18.000
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-19.116
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-20.610
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-23.130
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-11.771
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-10.718
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-18.438
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-18.629
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-21.182
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-24.514
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-10.115
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-10.460
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.406
- RabatCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-10.725
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-10.204
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-19.370
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-20.167
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-23.009
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-13.531
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-13.532
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-23.882
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-11.626
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-13.100
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-16.579
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.526
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-16.209
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.175
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-11.648
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-11.658
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.390
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-12.500
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-60.090
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-23.114
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.627
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-23.435
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-15.099
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-14.981
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-14.976
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-12.567
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-16.688
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.822
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.094
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-60.108
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-22.881
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-11.806
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-12.406
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-21.532
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.990
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-10.186
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-23.999
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-17.371
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-22.306
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-14.490
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-16.819
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-19.129
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-24.038
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-16.951
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-18.478
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-19.345
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-16.982
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 21-24.240
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-18.780
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-21.561
- QPCCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 24-40.014
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-17.498
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-17.613
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-19.303
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-19.358
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-18.373
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-20.141
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-21.352
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-21.706
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-22.816
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 21-11.216
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-18.854
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-16.269
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-18.003
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-20.371
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-19.399
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-20.738
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-21.269
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-21.091
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-22.213
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-17.660
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-13.432
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-20.556
- QPCCass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 24-40.015
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.135Il se déduit des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 que tout acte d'enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-87.265
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-81.263
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-84.135
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-85.608
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.136
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.138
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.139
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.141
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.143
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.144
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.145
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.147
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.149
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.152
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.153
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.154
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.156
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.666
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-83.766
- RejetCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-84.392
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-86.676
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-86.680
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-80.324
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-87.155
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-87.111
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 22-85.654
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-85.193
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-80.156
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-80.321
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-80.476
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-80.568
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-80.996
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-85.801
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-80.326
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-80.090
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.504Il résulte des articles 8 et 12, § 4, du traité bilatéral d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine que l'arrestation provisoire prend fin si,…
- QPCCass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.497
- Non-lieuCass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.520
- Non-lieuCass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.530
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.579
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.518
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.527
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.513
- RejetCass., ord. premier président, 9 sept. 2024, n° 24-16.693
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-20.675Il résulte de l'article L. 172-1, transféré à l'article L. 172-3 par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, des articles L. 640-1 du code de la sécurité sociale et 12 du statut du régime d'assurance d'invalidité décès…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442Il résulte des articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale que l'employeur ne peut renoncer à l'immunité dont il bénéficie en application du premier de ces textes et que toute convention…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-19.502La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenue d'informer l'employeur et la victime ou ses représentants du délai prévu à l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-16.220Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.393La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.981La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.226L'organisme de recouvrement, qui procède à un redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé, a l'obligation de remettre à l'employeur, en application de l'article R. 133-8 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.293Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.142Il résulte des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-15.228
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.943
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.129
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-12.862
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-16.816
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-19.235
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-11.017
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-16.080
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.032
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.171
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.294
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.706
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-20.769
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.510
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.600
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-12.366
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-25.673
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.769
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 19-18.504
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-20.248
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-20.898
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-20.938
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-19.766
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-20.693
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-21.028
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-21.742
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-24.258
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-10.624
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-20.072
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-21.480
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-23.658
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-12.221
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-15.222
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-15.338
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-15.819
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-25.494
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.689
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.133
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-19.772
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.801
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.802
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.350
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-16.825
- AvisCass. 1re civ., 5 sept. 2024, n° 24-70.003
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 sept. 2024, n° 24-11.219
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 sept. 2024, n° 24-11.274
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 sept. 2024, n° 24-11.352
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 sept. 2024, n° 24-11.468
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 sept. 2024, n° 24-11.470