Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 29
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- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-12.305
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-11.789
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-12.010
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-12.126
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-11.317
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-12.240
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-16.141
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-11.392
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-11.343
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-11.347
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-11.440
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-12.276
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-12.300
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-13.227
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-11.030
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-11.602
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-11.623
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-14.930
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-11.286
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 24-11.284
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 21-11.800
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 16-29.104
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 21-15.008
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 21-15.009
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 21-15.010
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2024, n° 20-19.315
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-18.602Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin en application de l'article 682 du code civil, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-11.543Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-17.070Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en présence de deux…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.479S'il résulte de l'article 700, alinéa 1, du code civil qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de celle-ci,…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-15.391
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.885
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-11.661
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-12.825
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-10.789
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-23.422
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-10.749
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-12.424
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-16.726
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-18.132
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-13.307
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-13.308
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-24.251
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-12.417
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-15.482
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-16.452
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-10.442
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-11.357
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-17.417
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-17.866
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-17.904
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-12.481
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-17.905
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-10.859
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 20-12.312
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-16.180
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-12.710
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-10.843
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-21.870
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-16.850
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-17.714
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-22.136
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-24.331
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-16.222
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-12.100
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-12.101
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-13.221
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-12.801
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-24.236
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-22.740
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.441Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature,…
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-11.534Il résulte de l'article 1379 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que l'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la…
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible et la caution…
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-13.482Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, l'insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère…
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-24.160Viole l'article 145 du code de procédure civile une cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de ce texte, une mesure d'instruction ne visant, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des…
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-17.409
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-17.721
- Cass.Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-14.001
- Cass.Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-14.510
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-23.014
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 21-19.665
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-18.550
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-11.593
- Cass.Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-22.892
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-23.525
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-24.475
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-10.370
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-13.393
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-14.380
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-10.225
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-11.333
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.824
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.236
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-10.861
- Cass.Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-16.474
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-19.189
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-23.571
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-23.572
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 24-11.737
- QPCCass. com., 11 sept. 2024, n° 24-12.371
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.268
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-19.687
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-19.699
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-19.834
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-17.257
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 21-25.305
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-17.327
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-10.840
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-22.228
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-10.735
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.283
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-11.620
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-18.015
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-18.633
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-21.125
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-16.959
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-21.816
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-21.306
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-14.432
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-21.199
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-13.312
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-16.600
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-19.355
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-10.872
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-11.477
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-11.665
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-11.780
- RejetCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.657Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-81.096Un prévenu, poursuivi devant la cour d'appel statuant à juge unique, qui n'a pas été informé dans le formulaire de déclaration d'appel de son droit de demander le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale, doit…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-81.515
- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-82.265
- RejetCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-84.362
- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-85.663
- RejetCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.143
- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-84.723
- Non-lieuCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.928
- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-82.717
- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.437
- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-80.197
- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-87.363
- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-85.665
- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.397
- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.398
- CassationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.399
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-81.086
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-81.150
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-83.971
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-80.933
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-81.116
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.348
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-81.130
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.479
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.671
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-84.531
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-85.722
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-80.542
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-80.818
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-81.483
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-84.286
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.551
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-87.102
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-83.429
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-83.536
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-83.553
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-83.581
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-83.539
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-83.457
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-83.462
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-83.525
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-83.651
- QPCCass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-81.811
- QPCCass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-90.009
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-85.235
- DésignationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-85.009
- DésignationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-85.018
- DésignationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-84.986
- DésignationCass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-85.010
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-85.229
- AvisCass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-96.004
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-18.409Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail…
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333Il résulte des articles L. 2242-2, L. 2242-20 du code du travail et L. 2312-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-11.323La protection exorbitante du droit commun, conférée à un salarié investi de fonctions représentatives ou s'étant porté candidat à de telles fonctions, instaurée par les dispositions d'ordre public de l'article Lp.…
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.822Il résulte de l'article L. 2314-6 du code du travail que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions prévues à cet article, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il…
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-60.107Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-14.854
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-15.120
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-15.066
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-14.943
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-14.964
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-14.922
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-14.924
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-14.926
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-14.934
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-14.942
- RejetCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-14.931
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-14.982
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-14.975
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-15.015
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-15.024
- CassationCass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-15.020