Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 32
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- Non-lieuCass. crim., 4 sept. 2024, n° 24-83.460
- RejetCass. crim., 4 sept. 2024, n° 24-83.454
- Non-lieuCass. crim., 4 sept. 2024, n° 24-83.456
- CassationCass. crim., 4 sept. 2024, n° 24-83.501
- RejetCass. crim., 4 sept. 2024, n° 24-83.650
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-85.334
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 24-83.362
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 24-83.449
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 24-83.452
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 24-83.459
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 24-83.484
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 24-83.407
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 24-83.522
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-23.648En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de démontrer l'existence…
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944Le seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-24.005Il résulte des articles L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de…
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.917En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de…
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-21.233Fait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de congé payé compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-10.520La créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer…
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.931L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976L'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur…
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.860La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de…
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-10.423
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.942
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-14.496
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-16.147
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-14.969
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-24.766
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-10.326
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-11.359
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.714
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.583
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.918
- Cass.Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-14.659
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-23.165
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-10.710
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-11.563
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-11.815
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-12.777
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-13.723
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-13.729
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-21.766
- DéchéanceCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-16.100
- DéchéanceCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-16.101
- DéchéanceCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-16.103
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-24.057
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-10.738
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-16.283
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-12.270
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-12.741
- CassationCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-17.193
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-21.798
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-14.718
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-21.819
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-21.826
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-21.971
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-23.548
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-18.091
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-18.272
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-18.938
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-19.429
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.568
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.637
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.940
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.943
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.944
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-11.701
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-12.725
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.748
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.068
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.975
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-16.743
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-18.363
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-10.410
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-11.423
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.916
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.223
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-14.353
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.968
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-18.238
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-23.008
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-24.031
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-24.509
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.410
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-10.528
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-12.422
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-14.157
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-12.472
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-14.443
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-16.392
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 21-25.199
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.145
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-14.751
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-23.821
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-23.913
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-11.637
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-12.876
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-12.776
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.120
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-23.513
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-12.633
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.700
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.886
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-16.710
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.288
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-16.388
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-16.454
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-10.308
- RejetCass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.134
- RejetCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.723La prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être déduite de l'indemnité allouée par l'Office d''indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre…
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684Doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un…
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-17.732
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-12.293
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-13.106
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-13.180
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.232
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-17.767
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-13.089
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.650
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-10.290
- RejetCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 22-24.336
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-12.550
- RejetCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.943
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.951
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-16.676
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.251
- Cass.Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.643
- Cass.Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 21-25.127
- Cass.Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-15.660
- RejetCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.841
- RejetCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.438
- RejetCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.688
- RejetCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-17.783
- RejetCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-16.182
- RejetCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-12.615
- RejetCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-15.488
- RejetCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-83.394L'allocation temporaire d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.515Les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ne correspondent pas à des dommages-intérêts. A ce titre, elles peuvent être allouées même lorsque la juridiction qui a déclaré le prévenu…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81.319Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-85.489Le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans leur…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-85.610
- CassationCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.215
- CassationCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-83.016
- CassationCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.260
- CassationCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-85.221
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-86.167
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81.015
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-87.019
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.507
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-86.101
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.734
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-85.507
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-86.021
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-86.869
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-80.810
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-81.111
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-87.053
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-80.172
- CassationCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-86.109
- Non-lieuCass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-83.314
- QPCCass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-83.438
- QPCCass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-81.410
- QPCCass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-83.498
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-83.280
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-83.389
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-83.393
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-83.397
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-83.416
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-83.428
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-83.437
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-83.338
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-84.759
- DéchéanceCass. crim., 3 sept. 2024, n° 24-83.386
- QPCCass. 1re civ., 3 sept. 2024, n° 24-11.220
- RejetCass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.417Le délai de convocation de quarante-huit heures prévu par l'article 695-34 du code de procédure pénale doit également être observé quand l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, et ce, même lorsque la demande…
- RejetCass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.136
- Non-lieuCass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.368
- CassationCass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.419
- CassationCass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.284
- QPCCass. crim., 21 août 2024, n° 24-90.008
- QPCCass. crim., 21 août 2024, n° 24-90.007
- Cass.Cass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.259
- Cass.Cass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.262
- Cass.Cass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.283
- Cass.Cass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.331
- Cass.Cass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.131
- Cass.Cass. crim., 21 août 2024, n° 24-84.596
- Non-lieuCass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.274
- CassationCass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.244
- DésignationCass. crim., 21 août 2024, n° 24-84.565
- DésignationCass. crim., 21 août 2024, n° 24-84.749
- DésignationCass. crim., 21 août 2024, n° 24-84.756
- DésignationCass. crim., 21 août 2024, n° 24-84.861
- DésignationCass. crim., 21 août 2024, n° 24-84.846
- DésignationCass. crim., 21 août 2024, n° 24-84.852
- DésignationCass. crim., 21 août 2024, n° 24-84.853
- Cass.Cass. crim., 21 août 2024, n° 24-84.934
- Cass.Cass. crim., 21 août 2024, n° 24-84.935
- Cass.Cass. crim., 21 août 2024, n° 24-84.937