Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 2
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- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.218
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 23-18.911
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-18.267
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.022
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-17.233
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-13.876
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.767La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l'article L. 145-46-1 du…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-20.480L'emphytéote, qui ne profite de l'accession que pendant la durée du bail emphytéotique en application de l'article L. 451-10 du code rural et de la pêche maritime, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-19.042La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.759Le règlement de copropriété n'ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 21-20.257
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-19.266
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-18.508
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-12.014
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-21.209
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-18.477
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-19.530
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-18.913
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-22.507
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-18.384
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.004
- Cass.Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-10.604
- Cass.Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-14.271
- CassationCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-14.180
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 18-20.473Il résulte de l'article 114 du code de procédure pénale que la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise d'une copie des pièces du dossier d'une information judiciaire en cours ne peut produire, dans une…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-22.646Il résulte de l'article R. 561-62 du code monétaire et financier que la décision par laquelle le président d'un tribunal ordonne à une société de déclarer au registre du commerce et des sociétés ses bénéficiaires…
- CassationCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-20.154Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements contractuels, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité relatives à la forclusion, à la…
- CassationCass. com., 17 déc. 2025, n° 23-16.430L'instance en référé, qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision, n'est pas une instance en cours susceptible d'être interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à sa date d'effet, soit, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de…
- CassationCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.423Les dispositions des articles 6, § 1, et 10 du règlement (CE) n° 1207/2001 du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.415Selon l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès. Selon l'article 787 B du code général des impôts, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur,…
- CassationCass. com., 17 déc. 2025, n° 22-21.711
- CassationCass. com., 17 déc. 2025, n° 23-18.998
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-11.298
- CassationCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-22.341
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.639
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-82.166
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.527
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-84.362
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.244
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-82.882
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-82.110
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-81.532
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-80.033
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.764
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.929
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.762
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.524
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-80.826
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.306
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.017
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-82.107
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 24-87.238
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.990
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.165
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-81.658
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-84.170
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.793
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-82.976
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-81.163
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 24-81.612
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-82.329
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-82.293
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-82.139
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 24-86.104
- CassationCass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-81.398
- CassationCass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-82.914
- CassationCass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-82.073
- CassationCass. crim., 17 déc. 2025, n° 23-85.417
- RejetCass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-81.417
- Non-lieuCass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-86.750
- CassationCass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-86.795
- QPCCass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.825
- QPCCass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-90.025
- DésignationCass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-88.040
- DésignationCass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-88.038
- DésignationCass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-88.041
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-85.221
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-85.071
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-86.370
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-86.408
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-86.528
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-86.782
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-86.788
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-86.735
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-86.753
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-86.798
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-87.536
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-87.537
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-87.680
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-21.616
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-60.160
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2025, n° 25-60.135
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-14.877
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-15.043
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-60.106
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-17.469
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-12.684
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-11.277
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-19.155
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-16.704
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-20.734
- QPCCass. soc., 17 déc. 2025, n° 25-40.032
- QPCCass. soc., 17 déc. 2025, n° 25-40.029
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-18.651
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 23-20.468
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 23-18.413
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-60.218
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-60.181
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-12.943
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-20.405
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-11.546
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 23-21.298
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 23-21.297
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-17.170
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-16.116
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-21.161
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-19.383
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-14.914
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-16.924
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-19.914
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-18.474
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-17.035
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-14.608
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-20.730
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-11.722
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-11.389
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-21.907
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-18.409
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-18.407
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-14.070
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-12.493
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-17.295
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-16.005
- CassationCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-13.585
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-13.455
- RejetCass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-13.305
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-10.616
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-17.125
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-13.743Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, relative au nombre de salariés employés ne peut pas se prévaloir des…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-13.437Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu'elles ont pour conséquence de priver le contrat de…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-11.295Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui écarte le caractère abusif d'une clause insérée dans le contrat de location d'un véhicule conclu entre un professionnel et un consommateur, par laquelle le locataire…
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- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-20.594
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-12.289
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-12.290
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-11.428
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-50.017
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-20.019
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-20.152
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-21.354
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-17.164
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-12.411
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-19.160
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-21.492
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-21.604
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-22.015
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-13.768
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-14.332
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-10.840
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-11.714
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- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-12.640
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-13.000
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- RejetCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.100Les formalités requises par les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, dont il résulte que si l'avocat, qui fait une déclaration d'appel, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-82.870
- Non-lieuCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-82.153
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- RejetCass. crim., 16 déc. 2025, n° 24-86.249
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- CassationCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.446
- RejetCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-82.558
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 22-84.888Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2025, n° 22-87.506Il résulte de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter…
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- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.494