Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 4
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- RejetCass., ord. premier président, 11 déc. 2025, n° 25-10.854
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 déc. 2025, n° 25-14.457
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 déc. 2025, n° 25-10.952
- RejetCass., ord. premier président, 11 déc. 2025, n° 25-10.986
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 déc. 2025, n° 24-14.276
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 déc. 2025, n° 25-15.511
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 déc. 2025, n° 25-21.773
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-21.280En application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 24-11.486
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-23.950
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-22.397
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 24-12.981
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-22.983
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 24-10.971
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-22.787
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-23.323
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-22.425
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-23.170
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 24-11.593
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 24-10.904
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 24-13.801
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 24-16.835
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 24-16.490
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-22.477
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-22.539
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-21.192
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-23.036
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 24-11.067
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-23.929
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-19.474
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 24-10.816
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 21-14.676
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-23.481
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 24-12.811
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-20.877
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-22.914
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 24-15.165
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.778Une opération de paiement, qui peut être initiée par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. En l'absence d'un…
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-17.292Il résulte des articles L. 626-10, alinéa 1er, et L. 626-21 du code de commerce que, lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une…
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-15.0181°/ L'Union internationale des chemins de fer (UIC), organisme interprofessionnel de droit privé, association de coopération des chemins de fer, élabore des prescriptions communes visant à faciliter le trafic…
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et R. 622-13, alinéa 2, de ce…
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-19.744Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction. En conséquence, le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et…
- AvisCass. com., 10 déc. 2025, n° 25-70.020Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l'article L. 526-22 précité, l'entrepreneur…
- Cass.Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-12.424
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-18.834
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-17.291
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-17.194
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 25-10.980
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.678
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.679
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-17.218
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.078
- Cass.Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-11.879
- Cass.Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-16.705
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-12.553
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-15.457
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-16.161
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-18.476
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-16.563
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-18.541
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-19.422
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-19.806
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.045
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-18.762
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-18.763
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-18.764
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 23-23.721
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-15.984
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.000
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-21.952
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-17.811
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-19.676
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-19.174
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-18.798
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.965
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-13.444
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.055
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-21.366
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-21.664
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-19.655
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-81.018
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-80.492
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 24-86.584
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 24-84.770
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 24-84.708
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 23-87.282
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-81.631
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-81.088
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-80.569
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-80.516
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 24-87.355
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 24-87.201
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 23-85.188
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 23-84.060
- CassationCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-80.242
- CassationCass. crim., 10 déc. 2025, n° 24-87.227
- CassationCass. crim., 10 déc. 2025, n° 24-86.424
- RejetCass. crim., 10 déc. 2025, n° 24-84.831
- CassationCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-82.091
- CassationCass. crim., 10 déc. 2025, n° 24-85.421
- CassationCass. crim., 10 déc. 2025, n° 23-83.705
- RejetCass. crim., 10 déc. 2025, n° 24-80.766
- CassationCass. crim., 10 déc. 2025, n° 23-87.025
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.616
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.492
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.511
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.657
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.625
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.620
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.493
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-83.618
- QPCCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.252
- QPCCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-82.901
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.452
- RejetCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.369
- RejetCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.642
- CassationCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.402
- RejetCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.521Il ne résulte pas des dispositions de l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale l'obligation pour la juridiction de jugement statuant sur une demande de mise en liberté, de solliciter l'accord du prévenu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-87.491Il ressort des dispositions de l'article 695-31 du code de procédure pénale relatif au mandat d'arrêt européen que la décision de la chambre de l'instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne…
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.518
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-13.602Il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-11.751Selon l'article L. 1211-1 du code du travail, les dispositions du livre II de la première partie de ce code sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-15.305Le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ne s'applique qu'aux peines prononcées par les…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819Il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.316Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1, L.…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.511Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624.32 du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.672L'opposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'origine…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.205La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du travail, un autre employeur pendant la durée du congé individuel de…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-21.299Le bénéfice du maintien du salaire n'est soumis, par l'article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d'ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.066En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.882N'est pas prescrite l'action en requalification de contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée formée moins de deux ans après le terme du dernier contrat par un salarié qui soutenait que…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-16.829Il résulte des articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport et de l'article L. 1243-8 du code du travail que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat.…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.959
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.101
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.848
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 21-22.069
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-20.546
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.318
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.707
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-18.753
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-18.754
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-22.546
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.243
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.819
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.737
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-18.332
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.616
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-16.198
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.300
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.017
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.171
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-22.276
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-23.538
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-23.664
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.491
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.821
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-11.474
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-13.107
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 21-17.578
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-16.663
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.160
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-18.344
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-16.477
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.491
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.583
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.398
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-20.864
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-21.415
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-14.882
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.441
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-18.062
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.946
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-18.264
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.186
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.189
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-20.830
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-16.139
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-20.385
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.234
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.410
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-20.079
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-21.672
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-19.131
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975Il résulte de la combinaison des articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil que l'indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte, ne pouvant être…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-13.978Selon les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s'il y a lieu, des…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026Il résulte des articles 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 381-1 du code civil que le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849En application des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 381-1 du code civil, le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-18.701La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356Lorsque le juge du divorce est saisi d'une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 22-21.858
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 22-21.859
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 22-20.184
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