Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 82
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- CassationCass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-19.403
- RejetCass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-15.044
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-19.236
- CassationCass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-12.574
- RejetCass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-17.995
- RejetCass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-15.957
- DéchéanceCass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-21.404
- CassationCass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-19.996
- CassationCass. soc., 8 janv. 2025, n° 22-24.797En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2025, n° 22-12.477Saisi par la Cour de cassation (Soc., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-12.477), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 juillet 2024 (n° 4314),…
- CassationCass. soc., 8 janv. 2025, n° 24-11.781Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-15.410L'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2025, n° 22-24.724Il résulte des articles L. 1233-4, alinéa 4, et D. 1233-2-1, III, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le second dans sa rédaction modifiée du décret…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2025, n° 20-18.484L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail,…
- CassationCass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-11.417L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-12.462Selon l'article R. 592-13 du code de l'environnement, dans sa version antérieure au décret n° 2019-190 du 14 mars 2019, le directeur général représente l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-17.847
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-20.121
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-19.385
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-19.304
- QPCCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 24-13.924
- QPCCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 24-13.923
- QPCCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 24-13.922
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-23.569
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-20.771
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-20.756
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-19.020
- QPCCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 24-13.921
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-22.166
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-23.326
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-20.021
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-12.130
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 22-20.704
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-20.754
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-21.795
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-19.583
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-18.379
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-21.139
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-17.847
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.930Les articles L. 3313-3 et R. 3315-11 du code des transports disposent qu'est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au point h de l'article 4 du règlement…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.615Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l'article 51-1…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.753Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.908
- CassationCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.330
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-83.341
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-81.360
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 23-87.123
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-81.941
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-80.328
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-81.913
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.066
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.189
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.487
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-84.257
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.662
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-84.004
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-84.024
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-80.314
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-83.309
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-83.310
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-85.825
- Non-lieuCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-85.839
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-85.822
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-83.558
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-85.840
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-85.842
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-85.836
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-85.844
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-85.843
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-85.846
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-85.841
- QPCCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-84.068
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-87.247
- QPCCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-80.128
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-80.377
- Cass.Cass. soc., 7 janv. 2025, n° 21-22.540
- AvisCass. 1re civ., 7 janv. 2025, n° 24-70.008Le délai de quatre jours prévu aux articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024…