Assurance en général : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 74-12.702C'est souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë d'un contrat d'assurance couvrant les dommages résultant de l'effondrement total ou partiel des ouvrages…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-11.469Il ne saurait être fait grief à un arrêt qui a condamné un assureur à garantir son assuré des conséquences de l'accident qu'il avait causé, d'avoir écarté le grief tiré de ce qu'une note de garantie temporaire…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-13.013NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE FIGURANT DANS LA POLICE, L'ASSUREUR A ENGAGEE…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-10.644C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE OPERANTES LES MISES EN DEMEURE DELIVREES PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE DE PAYER DES PRIMES VENUES A ECHEANCE, DES LORS QUE LES LETTRES RECOMMANDEES QUI LES NOTIFIENT SONT…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-10.061Echappe au grief de contradiction dans son application d'un contrat d'assurance, le jugement qui, d'une part, constate que la demande en garantie introduite par l'assuré contre l'assureur plus de deux ans après le…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-10.361DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME QUE LA POLICE D'ASSURANCE "TOUS RISQUES" SOUSCRITE PAR UN ASSURE POUR UN PREMIER VEHICULE ETAIT APPLICABLE AU VEHICULE…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-12.777Il résulte de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 que l'assuré, désintéressé par l'assureur en vertu du contrat d'assurance, ne peut plus, dans cette mesure, exercer contre le tiers responsable du dommage les…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.715EST DEPOURVU DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI REFUSE D'ANNULER UN CONTRAT D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LE QUESTIONNAIRE CONTENANT DE FAUSSES DECLARATIONS A ETE SIGNE, NON PAR L'ASSURE, MAIS PAR UN COURTIER D'ASSURANCES, SANS…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.224SAISIS, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UNE ACTION EN GARANTIE INTENTEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ENGIN CONTRE SON ASSUREUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-13.912LE FAIT INTENTIONNEL, EXCLUSIF DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, IMPLIQUE LA VOLONTE, DE LA PART.DE L'ASSURE, DE PROVOQUER LE SINISTRE. DES LORS, AYANT RELEVE QUE L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE A ETE CONDAMNE A INDEMNISER…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-11.748EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE D'UN ASSURE TENDANT A ETRE INDEMNISE PAR SON ASSUREUR POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT POUR LEQUEL IL AVAIT DEJA RECU…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-13.885LES JUGES DU FOND ESTIMENT JUSTEMENT QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, ADRESSE A SON ASSUREUR PAR LE SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE POUR SOLLICITER, APRES L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME "EVENTUELLEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 73-14.566C'est sans violer les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 que, pour décider qu'une police d'assurance ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 novembre…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1975, n° 73-13.945STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE PAR UN AGENT GENERAL REVOQUE PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE LES "EXTRAVAGANCES EPISTOLAIRES"…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-14.559L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 PRESCRIT QUE LA DUREE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOIT "RAPPELEE" JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE. DES LORS LES JUGES DU FOND PEUVENT , APRES AVOIR RELATE LA MENTION…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.610C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE DECLARER A L'ASSUREUR LES CIRCONSTANCES DE NATURE A LUI FAIRE APPRECIER LE RISQUE A COURIR. ET LE QUESTIONNAIRE FIGURANT DANS LA…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1974, n° 73-14.842LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D 'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT,…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.685AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION DE MODIFIER UN CONTRAT D 'ASSURANCE SI L'ASSUREUR NE LA REFUSE PAS DANS LES DIX JOURS QU'ELLE LUI EST PARVENUE. DES…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.875C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN ASSUREUR TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR SON ASSURE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE CELUI-CI…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.497LES JUGES DU FOND ECARTENT, PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L 'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA CLAUSE DE LA POLICE D 'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX POUR GARANTIR SA RESPONSABILITE…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.005L'USAGE SUIVI PAR LES ASSUREURS D'ADRESSER DES QUESTIONNAIRES AUX SOUSCRIPTEURS DE POLICES NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE, EDICTE PAR L'ARTICLE 15-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AUX TERMES DUQUEL L'ASSURE EST OBLIGE…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-12.296L'ASSUREUR QUI, SANS JUSTIFIER AVOIR RECU MANDAT DE SON CLIENT VICTIME D'UN ACCIDENT, ET SE PRESENTANT FAUSSEMENT COMME DUMENT HABILITE PAR LUI, A CONCLU UNE TRANSACTION AVEC L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT , DOIT…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.655LE COMMETTANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR SON PREPOSE CONDUISANT UN ENGIN CONFIE PAR UN TIERS, NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT L 'USAGE DU MATERIEL EN…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-11.151STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE LE COURTIER D'ASSURANCES AUQUEL ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS MAINTENU , DANS LA POLICE ETABLIE PAR LUI, LA CLAUSE DE CONTRATS ANTERIEURS COMPORTANT LA GARANTIE…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-12.228DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI ADMET QU'UN ASSURE ETAIT TENU PAR LES CLAUSES INSEREES DANS UNE ANNEXE A UNE POLICE MODIFIANT UN PRECEDENT CONTRAT, DES LORS QUE LES JUGES D 'APPEL CONSTATENT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.347SI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 JUIN 1967 IMPOSE A L'ASSUREUR , A CHAQUE ECHEANCE DE PRIME, D'AVISER L'ASSURE DE LA DATE D'ECHEANCE ET DU MONTANT DE LA SOMME DONT IL EST REDEVABLE, CETTE OBLIGATION N 'EST CEPENDANT…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.645DES LORS QUE LES TERMES D'UNE LETTRE, PAR LAQUELLE UN ASSUREUR A ACCEPTE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE, PRESENTANT UNE AMBIGUITE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION QU'UNE COUR…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-11.254EN RETENANT JUSTEMENT QUE LE FAIT INTENTIONNEL DONT LA LOI PROHIBE L'ASSURANCE IMPLIQUE LA VOLONTE, CHEZ L'ASSURE, DE PROVOQUER LE DOMMAGE AVEC LA CONSCIENCE DES CONSEQUENCES DE SON ACTE, LES JUGES DU FOND, POUR DECIDER…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.316L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 A POUR BUT DE GARANTIR UNE PROTECTION PLUS EFFICACE DES ASSURES CONTRE LES FORMULES AMBIGUES ET PARFOIS ININTELLIGIBLES EMPLOYEES PAR CERTAINES COMPAGNIES D'ASSURANCES DANS LEURS…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.743LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE QUE SI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FACULTE POUR L'ASSURE DE RESILIER TOUS LES DIX ANS SON CONTRAT D'ASSURANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FIGURENT AUX…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1974, n° 73-10.554L'article 30 de la loi du 13 juillet 1930 détermine, au cas où plusieurs assurances sont contractées pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, les conditions dans lesquelles sera répartie entre…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 73-10.178TOUT ECRIT PEUT ETRE UTILISE COMME MOYEN DE PREUVE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE. DES LORS LES JUGES DU FOND, POUR ADMETTRE QU'UN ASSUREUR ETAIT LIE PAR UN TEL CONTRAT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE SA…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 72-14.219SI LES PARTIES SONT LIBRES DE LIMITER, DANS LES CONTRATS D 'ASSURANCE, L'USAGE QUE L'ASSURE DOIT FAIRE DE SA VOITURE, TOUT DEPASSEMENT DE CET USAGE, DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE, NON PAS UN CAS DE NON…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.173EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN MOTOCYCLISTE, BLESSE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN CAMION QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, CONTOURNAIT UN CAMION GRUE UTILISE POUR LE DEPLACEMENT D'UN PYLONE, LES JUGES DU FOND,…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 72-14.183EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONDAMNE UN ASSUREUR A VERSER A SON ASSURE VICTIME D'UN SINISTRE, UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX INITIALEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES, FAIT DROIT DANS…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 73-10.206ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A PAYER PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCES UNE MAJORATION DE PRIME A L'OCCASION DE TOUT SINISTRE ENTRAINANT LE…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-13.004L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUTORISE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, CETTE DECLARATION VALANT, TANT COMME ASSURANCE AU PROFIT DU SOUSCRIPTEUR QUE COMME…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-12.980UN CONTRAT D'ASSURANCE DE CHOSES SOUSCRIT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA PAR LEUR DETENTEUR S'ANALYSE, A L'EGARD DE CELUI-CI, COMME UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE LE COUVRANT , VIS-A-VIS DE LEUR…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.248LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR UN ASSURE POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR LUI EN CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR D'UNE CERTAINE MARQUE ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR D'UNE AUTRE…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.573L'ACTION D'UN ASSUREUR, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES A SON ASSURE ET A SON FILS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT LE VEHICULE ASSURE,…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.508LES JUGES DU FOND REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS D 'UN ASSUREUR QUI SOUTENAIT QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS PRIS EFFET, EN ENONCANT NOTAMMENT QUE L'ASSURE…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-12.913DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN CONTRAT D 'ASSURANCE STIPULANT, EN FAVEUR DES PERSONNES ASSUREES, EN CAS D 'INCAPACITE PERMANENTE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'UN MONTANT MAXIMUM DETERMINE "REDUCTIBLE DANS LA…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.468IL APPARTIENT A L'ASSUREUR DE DEMONTRER QUE L'EXCEPTION DE SUSPENSION DE LA GARANTIE QU'IL OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES IMPERATIVEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1973, n° 72-11.552DENATURENT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, LES JUGES QUI POUR ADMETTRE LA GARANTIE DE L'ASSURE A LA SUITE D'UN SINISTRE ENONCENT QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIONS PARTICULIERES,…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1973, n° 72-11.550DENATURENT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, LES JUGES QUI POUR ADMETTRE LA GARANTIE DE L'ASSURE A LA SUITE D'UN SINISTRE ENONCENT QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIONS PARTICULIERES,…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 71-40.822POUR DEBOUTER UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES RECLAMANT A L'UN DE SES CHEFS DE GROUPE, APRES LA DEMISSION DE CELUI-CI, LE REMBOURSEMENT DES AVANCES SUR COMMISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES POUR DES CONTRATS D'ASSURANCE…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.921C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JUIN 1967 QUE, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A PRENDRE EN CHARGE UN SINISTRE ET ECARTER LE…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.211SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 IN FINE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE,…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1973, n° 72-13.286LA RETICENCE DE LA PART DE L'ASSURE, SPECIALEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIF AUX CAS DANS LESQUELS LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL, CONSISTE EN UNE OMISSION VOLONTAIRE ; LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 72-11.062LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES CONSENTI A SON SOCIETAIRE PAR UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES, ET QUI EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES AU SOCIETAIRE, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QUI LUI SERAIT SUBSTITUEE DU…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.646AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L 'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-11.989L'ASSURE, TENU LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, D 'INDIQUER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE L'APPRECIATION DU RISQUE, N'EST PAS DECHARGE DE CETTE OBLIGATION PAR LA CONNAISSANCE QUE L'ASSUREUR POURRAIT EN…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.092LE COURTIER D'ASSURANCE, DONT LE ROLE EST DE PROCURER A SON CLIENT UN CONTRAT D'ASSURANCE, PEUT SE VOIR CONFERER A CET EFFET PAR CELUI-CI UN MANDAT DONT L'ETENDUE EST DETERMINEE PAR LEUR SEUL ACCORD. AINSI, LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.347DES LORS QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL, AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE LA FAUTE COMMISE PAR UN ENFANT RESPONSABLE D'UN FAIT DOMMAGEABLE, N'A ETE NI CONTRADICTOIREMENT DISCUTE NI RECONNU PAR…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 72-12.127MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR UN ASSUREUR A LA DEMANDE DE SON ASSURE TENDANT A ETRE GARANTI POUR UN SINISTRE SURVENU EN JUIN 1962 EN ALGERIE, CONSTATE QUE…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1973, n° 72-10.741AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA SANCTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI EN CAS D'OMISSION DE DECLARATION N'EST ENCOURUE QUE S'IL S'AGIT DE L'UNE DES CIRCONSTANCES SPECIFIEES DANS LA…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 71-14.689DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI CONDAMNE UN ASSUREUR A FOURNIR A SON ASSURE, SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE, SA GARANTIE POUR L 'ACCIDENT CAUSE PAR L'ENFANT…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1973, n° 72-10.595DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI MET HORS DE CAUSE UN ASSUREUR, DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR UN ACCIDENT SURVENU APRES LA DATE D'EFFET MENTIONNEE A LA PROPOSITION D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-14.308L'ACTION D'UN ASSUREUR, TENDANT A FAIRE PRONONCER, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR UN ASSURE ET ORDONNER, EN CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT PAR LEDIT…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 71-14.697LE CONTRAT D'ASSURANCE ETANT UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE, L 'ACCORD DES PARTIES EST NECESSAIRE POUR SA RESILIATION EN DEHORS DES DATES DONT LES CONTRACTANTS SONT CONVENUS. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.662LE COURTIER QUI, AYANT SIGNALE TARDIVEMENT A L'ASSUREUR UN SINISTRE QUE L'ASSURE AVAIT PORTE A SA CONNAISSANCE, A ETE JUGE RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT POUR L'ASSURE DE LA PERTE DE LA GARANTIE, NE SAURAIT REPROCHER…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1973, n° 71-13.918DENATURE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT L 'EMPLOI D'UN AVION POUR LE TOURISME, L'ENTRAINEMENT PRIVE ET LES DEPLACEMENTS POUR AFFAIRES ET EXCLUANT LES RISQUES PROCEDANT D'UNE PARTICIPATION DE L'APPAREIL…
- RejetCass. com., 15 janv. 1973, n° 71-13.385LORSQU'APRES AVOIR SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE PROSPECTION GARANTISSANT LA PERTE POUVANT RESULTER DE L'INSUCCES D'UNE CAMPAGNE DE PROSPECTION ET STIPULANT QUE LE DROIT A INDEMNITE NE POURRA ETRE TRANSFERE AU PROFIT…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 71-10.842DENATURE LE CONTRAT PASSE ENTRE UN AGENT GENERAL ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN Y AJOUTANT UNE CONDITION QUI N'Y FIGURAIT PAS L'ARRET QUI, POUR REFUSER A CET AGENT GENERAL EN FONCTIONS AU MAROC, L'INDEMNITE…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.914DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE PASSAGER VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.673IL INCOMBE A L'ASSURE QUI INVOQUE LA RENONCIATION DE SON ASSUREUR A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT, D'ADMINISTRER LA PREUVE DES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE DE CETTE RENONCIATION. LORSQU'IL…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-11.801LE FAIT POUR L'ASSUREUR D'USER DU DROIT QUE LUI CONFERE L 'ASSURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE DE DIRIGER LE PROCES INTENTE A CELUI-CI PAR LA VICTIME SUSPEND, TANT QUE DURE CETTE DIRECTION, LE COURS DE LA PRESCRIPTION…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.132MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ANNULE LE CONTRAT D 'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRIT PAR UN COMMERCANT FAUTE POUR LUI D 'AVOIR DECLARE A L'ASSUREUR AVOIR ETE VICTIME DE DEUX VOLS, SANS S 'EXPLIQUER SUR LES…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-12.382STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UN ASSUREUR TENDANT AU VERSEMENT DES SOMMES STIPULEES DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE INDIVIDUELLE ET D'ASSURANCE VIE A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE L 'ASSURE, PROVOQUE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1972, n° 71-14.101LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE EST ACQUISE DU MOMENT QUE L'ASSURE A REMPLI A CET EFFET LES CONDITIONS STIPULEES DANS LA POLICE. A LA SUITE DE LA DEMANDE D'UN ASSURE DE TRANSFERER LE BENEFICE DE SON ASSURANCE…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1972, n° 71-10.901EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SON ASSURE A ETE VICTIME, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL L'ASSUREUR OPPOSAIT LA PRESCRIPTION…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.349APRES AVOIR CONSTATE QUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE A LAQUELLE L'ACTIF D'UNE AUTRE SOCIETE A ETE APPORTE, OBLIGEAIENT LA PREMIERE A EXECUTER LES CONVENTIONS RELATIVES AU FONDS CEDE PAR LA SECONDE, AINSI QUE TOUTES…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1972, n° 71-10.808LES COURTIERS D'ASSURANCE SONT DES COMMERCANTS INTERMEDIAIRES EN PRINCIPE MAIS POUVANT DEVENIR, SELON LES CIRCONSTANCES, MANDATAIRES DE L'ASSUREUR OU DE L'ASSURE. ET, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA PERSONNE QUI,…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1972, n° 71-10.185C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI DISPOSE QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'HERITIER OU DE L'ACQUEREUR, A QUI…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-10.858EN CONSIDERANT QU'UN APPAREIL DE LEVAGE DENOMME MOTORAMPE, POUR L'USAGE DUQUEL LE PROPRIETAIRE DE CE MATERIEL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE, POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN VEHICULE…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-11.656LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR QUI S'IMPOSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DES LORS QUE LE SINISTRE AFFECTE DES LOCAUX DEPENDANT DE…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 70-13.435S'AGISSANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE RESILIE PAR LETTRE DE L 'ASSURE ADRESSEE LE 29 NOVEMBRE A L'ASSUREUR QUI, L'AYANT RECUE LE 2 DECEMBRE - SOIT APRES LE DEBUT DU MOIS DE PREAVIS STIPULE POUR UNE RESILIATION FIXEE AU 1…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10.381Les juges du fond dénaturent la clause d'une police d'assurance énonçant que "la Compagnie, dans la limite de sa garantie, se réserve le droit exclusif de transiger avec les tiers lésés", dès lors que faisant…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 1972, n° 70-14.020STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE SON ASSURE, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, PAR UNE SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES QUI , APRES AVOIR PRIS EN CHARGE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-13.376L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNE QUE LES DELAIS DE PROCEDURE. TELLE N'EST PAS LA NATURE DU DELAI ACCORDE AU SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE RESILIABLE AVEC UN CERTAIN PREAVIS ; L 'ECHEANCE DU DELAI…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-10.019DENATURE LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QU'EN COURS DE CONTRAT, LE SOUSCRIPTEUR DOIT DECLARER A L'ASSUREUR LES CHANGEMENTS AFFECTANT L'USAGE DU VEHICULE... TOUTE RETICENCE OU DECLARATION INTENTIONNELLEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.133APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE POLICE D'ASSURANCE, DANS SES CONDITIONS PARTICULIERES ET DEROGATOIRES, ENUMERAIT AU NOMBRE DES PERSONNES DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS, SEULS GARANTIS, LES FOURNISSEURS ET CLIENTS…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.170L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI EDICTE QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR AU PAYEMENT DES PRIMES ECHUES, NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.335ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES, DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU'IL PREND A SA CHARGE, QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE L'ASSURE A LUI DECLARER, NE PEUVENT…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.959IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LA PRESCRIPTION, INTERROMPUE PAR UNE DESIGNATION D'EXPERT, COURT DE NOUVEAU A DATER DE CETTE DESIGNATION ET NON A COMPTER DU JOUR DU DEPOT…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.112C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ASSURE ET PAR SUITE, DU MONTANT DE LA DETTE DE SON ASSUREUR, QUE LES JUGES DU FOND ACCORDENT AUDIT ASSURE,…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 70-11.443C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930,…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1971, n° 70-12.730LES JUGES DU FOND REPONDENT AU MOYEN INVOQUANT UN DEFAUT DE COMPATIBILITE ENTRE LES CLAUSES PARTICULIERES D'UNE POLICE D 'ASSURANCE VIE, STIPULANT QUE LE CONTRAT PRENDRA EFFET A COMPTER D 'UNE DATE DETERMINEE ET LES…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1971, n° 69-14.506L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS DE SUCCESSEUR, REPRESENTANT SELON L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949,…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1971, n° 69-14.507L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS DE SUCCESSEUR, REPRESENTANT SELON L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949,…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-10.442LA PRESCRIPTION PEUT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET ENCORE QUE LE PLAIDEUR AIT CONCLU AU FOND.
- CassationCass. com., 4 juin 1971, n° 70-11.357EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CELUI QUI EST INTERESSE A UNE MARCHANDISE VENANT A PERIR BENEFICIE DE PLEIN DROIT DES LORS SEULEMENT QU'A ETE SOUSCRITE UNE ASSURANCE POUR COMPTE PREVOYANT CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.524LE COURTIER D'ASSURANCES ETANT EN PRINCIPE LE MANDATAIRE DE L'ASSURE, IL APPARTIENT A CE DERNIER, S'IL ENTEND ETABLIR LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 70-10.491LA PRESCRIPTION INTERROMPUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, PAR UNE DESIGNATION D 'EXPERT COURT DE NOUVEAU A DATER DE CETTE DESIGNATION AU PROFIT DE L 'ASSUREUR ET NON A DATER…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 69-14.524SI LA MAUVAISE FOI D'UN ASSURE NE SAURAIT S'INDUIRE DU SEUL FAIT QU'IL AIT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION ET SI L'ASSUREUR DOIT EN APPORTER LA PREUVE, LES JUGES DU FOND CONCLUENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE PREUVE EST…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-14.527STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE PRIMES VENUES A ECHEANCES POSTERIEUREMENT A L'ENVOI, PAR L'ASSURE, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE INFORMANT L'ASSUREUR DE L'ALIENATION DE SON VEHICULE ET EN PRESENCE DES PRETENTIONS…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 69-12.731L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L 'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES, NE COMPREND, EN DEHORS DE LA LIMITATION DE…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-10.562AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 5 MARS 1949 LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CESSION DE PORTEFEUILLE A LAQUELLE A DROIT UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU MEME DECRET CESSE DE…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-12.946LES JUGES D'APPEL, AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'EST INTENTIONNELLEMENT FAUSSE ET JUSTIFIE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DECLARATION…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1971, n° 69-13.544STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR UN AGENT D'ASSURANCE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA COMPAGNIE DEFENDERESSE A CETTE ACTION, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR RELEVE QUE LES…
- CassationCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 68-12.398LA CESSION DU PORTEFEUILLE, PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCAISE EST REGIE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR APPRECIER L'OPPOSABILITE AU CREANCIER…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.639LE FAIT DE REUNIR MATERIELLEMENT DANS UNE SEULE POLICE DIVERSES GARANTIES NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DES L'INSTANT OU, A L'OCCASION DE LA REALISATION D'UN RISQUE…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.677DENATURE LES CLAUSES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE ET PRECISANT QUE PAR CE TERME, IL FAUT ENTENDRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LA DECISION QUI, APRES AVOIR…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 68-12.301L'INTERVENTION FORCEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A POUR EFFET D'ETENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU TIERS QUI EST L 'OBJET DE CETTE INTERVENTION. EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, AUX TERMES DE…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 69-11.783
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1970, n° 69-10.314L'article 1328 du Code civil, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n'est pas applicable aux polices et avenants d'assurance, lesquels sont…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 68-14.317L'attribution de l'indemnité compensatrice aux agents généraux d'assurance n'exige d'autres conditions que l'existence de droits de créance abandonnés par l'agent. Elle peut donc être ordonnée lorsque la compagnie…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 69-10.536Aux termes de l'article 19, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1930, en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au payement des primes échues à échoir, à partir du moment…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1970, n° 69-10.882Il incombe à la compagnie d'assurances de l'auteur d'un dommage de rapporter la preuve des limitations ou extinction de garantie qu'elle entend opposer à la victime.
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1970, n° 68-13.960Il appartient à l'assuré, demandeur en garantie, de rapporter la preuve de la réalité et de l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution par l'assureur, son cocontractant.
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 68-14.078Les juges du fond peuvent, sans se contredire, d'une part, condamner, en vertu de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes applicables en Algérie, une compagnie d'assurances à garantir les conséquences d'un…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1970, n° 68-11.366La prescrition biennale édictée par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, applicable à la demande en remboursement formée conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 7 janvier 1959 contre l'assuré…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-12.931Appelés à statuer sur la validité d'une mise en demeure faite, par lettre recommandée, par l'assureur à l'assuré, en vue de la suspension du contrat d'assurance, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-12.094Lorsqu'un contrat d'assurance a été suspendu, en application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, pour non payement d'une prime, les juges du fond peuvent décider, sans violer ce texte, que les effets du…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1970, n° 68-12.724Dès lors qu'ils relèvent qu'une personne représentait d'une manière constante une compagnie d'assurances auprès des clients avec lesquels elle était entrée en rapport et remplissait un rôle d'intermédiaire permanent,…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 68-13.053Justifie l'application de la déchéance édictée par l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930 l'arrêt qui, pour débouter une assurée de la demande par elle formée contre son assureur, en garantie des conséquences…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 68-13.756C'est par une appréciation souveraine de la commune intention des parties qu'après avoir relevé qu'une police d'assurance a été signée par l'assureur et l'assuré après l'expiration d'une note de couverture précisant que…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-11.753L'action en nullité du contrat d'assurance, assortie d'une demande de remboursement des indemnités payées par l'assureur à la victime d'un accident causé par l'assuré, est soumise à la prescription de deux ans édictée…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1970, n° 68-10.426Il incombe à la victime d'un accident, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie, de démontrer que le sinistre s'est réalisé dans les conditions stipulés au contrat pour le jeu de cette…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1970, n° 68-10.389Il n'y a faute intentionnelle, au sens de l'article 12 de la loi du 13 Juillet 1930 qu'autant que l'acte dommageable réalisé a été voulu par son auteur. Par suite, les juges du fond qui relèvent qu'un assuré avait tiré…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1968, n° 66-12.727En application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, l'assurance qui a été suspendue reprend, pour l'avenir, ses effets le lendemain à midi, du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais ont été…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1965, n° 64-10.928LE CONTRAT D'ASSURANCE, ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL, EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE. LES JUGES DU FOND PEUVENT TROUVER LA PREUVE DE CET ACCORD DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 63-12.813LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LES CONDITIONS GENERALES SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE INCOMPTABILITE ENTRE ELLES. LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES AUTORISANT UNE RESILIATION…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1965, n° 64-10.204ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE MOTIFS LE JUGEMENT QUI DECIDE QUE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR UN FOURREUR POUR LA GARANTIE DES VETEMENTS QU'IL PRENAIT EN GARDE N'ETAIT PAS UNE ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 62-12.256STATUANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN JOUEUR DE WATER-POLO AU COURS D'UN MATCH D'ENTRAINEMENT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ASSUREUR DE L'ASSOCIATION SPORTIVE…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1965, n° 63-11.937LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'ONT D'AUTRE EFFET QUE DE PERMETTRE A L'ASSURE D'UTILISER LES MOYENS ENONCES A CE TEXTE POUR LA DENONCIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE. LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-10.109IL APPARTIENT A L'ASSURE DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE POUR LEQUEL IL RECLAME LA GARANTIE S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA POLICE POUR LE JEU DE CETTE GARANTIE.
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 62-13.948UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AYANT INVOQUE UNE CLAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE QUI AURAIT FIGURE SUR UNE FEUILLE INTERCALAIRE PRETENDUMENT ANNEXEE A LA POLICE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT A BON DROIT RAPPELE QUE LES…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1964, n° 62-13.411En constatant qu'un courtier d'assurances, chargé à intervalles réguliers par un garagiste de vérifier sa situation vis-à-vis de son assureur, lui avait écrit que le contrat était en règle en ce qui concernait les…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1962, n° 59-13.207Il résulte des dispositions des articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949, entre lesquelles il existe un lien nécessaire, que l'agent général d'assurances, qui se rétablit avant l'expiration du délai de trois ans dans…
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 1956, n° 56-02.121Si l'action directe de la victime, étrangère au contrat d'assurance, est d'origine légale, l'action récursoire de l'assureur, qui invoque une cause de déchéance née de l'inobservation par l'assuré d'une stipulation du…
- CassationCass. chambres réunies, 8 juill. 1953, n° 53-41.272L'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, qui par la généralité de ses termes sanctionne toute omission non intentionnelle de la part de l'assuré d'une déclaration dont il était tenu, subordonne la résiliation d'un…