Assurance responsabilité – Garantie : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.967Ayant relevé qu'un mur de stabilisation destiné à la protection du talus et de l'immeuble le jouxtant était indissociable des bâtiments, une cour d'appel peut en déduire que ce mur -dont l'affaissement avait entraîné…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-14.535Dès lors qu'elle relevait que, selon les conditions particulières de la police, la garantie ne s'appliquait à la mise en oeuvre non traditionnelle des produits fabriqués par l'assurée qu'à la condition d'avoir satisfait…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-13.883Pour débouter un notaire de son recours en garantie contre son assureur, une Cour d'appel ne saurait se borner à affirmer que la compagnie d'assurance, qui avait initialement assuré la défense de ce notaire reconnu…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-13.054Le titulaire d'un permis de conduire militaire en ayant - sur le fondement de l'article 17 de l'arrêté du 31 juillet 1975 applicable en la cause - demandé la conversion en permis civil, qui lui a été délivré quelque…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1985, n° 84-11.946En présence du refus d'une compagnie d'assurance de garantir son assuré, déclaré responsable pour partie d'un accident, au motif qu'au moment du sinistre il conduisait sans lunettes malgré le port de verres correcteurs…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1985, n° 84-11.633N'est pas contraire aux dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances la clause d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité d'un entrepreneur et suivant laquelle "l'assuré est déchu de tout droit…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1985, n° 83-15.312Dans l'assurance responsabilité, l'assureur est tenu s'il y a eu une réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé. Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une société d'assurance ne devait…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-15.809Dès lors qu'elle relevait que le dommage dont la victime avait manifesté l'intention d'obtenir réparation était apparu à une époque où la garantie de la compagnie d'assurances était acquise à l'assuré et qu'il avait,…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1984, n° 83-10.046N'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie - et contrevient donc à l'article L 113-1 du Code des Assurances suivant lequel les exclusions de garantie contenues…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 82-16.545Pour l'application d'une clause excluant la garantie lorsque le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire des certificats en état de validité, doit être assimilé à l'hypothèse de l'utilisation du véhicule à…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 82-15.573Dès lors qu'une police d'assurance ne limite pas la garantie aux travaux personnellement exécutés par l'entrepreneur assuré, une Cour d'appel ajoute au contrat une condition qui n'y est pas prévue formellement, en…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.606Lorsqu'il est mentionné sur le permis de conduire, le port obligatoire de verres correcteurs constitue une condition de validité de ce permis.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-11.123La clause d'une police d'assurance souscrite par un entrepreneur, excluant de la garantie les dommages qui sont la conséquence prévisible et inévitable des modalités d'exécution du travail choisies par l'assuré, n'est…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.767Dès lors qu'elle relève que le contrat ne couvrait pas les risques inhérents à la seule profession de plombier et qu'il était précisé aux "conditions particulières" qu'étaient exclus de la garantie les dommages…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 81-12.770Dès lors que l'incendie d'un immeuble en construction est survenu avant réception des travaux par le maître de l'ouvrage, une Cour d'appel a pu décider, sans contradiction, qu'en application de l'article 1788 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1983, n° 82-10.289Les articles R 211-2 et R 211-6 du code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite de…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 81-16.778La preuve de la possession de la carte internationale d'assurances dite "carte verte" par le conducteur d'un véhicule étranger, qui a provoqué un accident en France, peut résulter de présomptions précises et…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-14.790Les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurances ne sont valables que si elles sont formelles et limitées. Encourt la cassation l'arrêt, qui pour décharger une compagnie des condamnations prononcées…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1982, n° 81-16.178Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ou toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule avec…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.554Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L 113.1 du code des assurances la Cour d'appel qui, pour écarter la garantie de l'assureur d'un architecte à la suite de malfaçons,…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.571Dès lors qu'une Cour d'appel constate qu'un handicapé pensionnaire d'un institut médico-pédagogique (IMP) y effectuait un stage interne de formation professionnelle qui ne comportait aucune rémunération véritable et…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-13.823
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1981, n° 80-12.981Aux termes de l'article R. 127 du Code de la route (dans sa rédaction du décret du 13 janvier 1975), le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des véhicules d'ambulance que…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-13.920Ayant constaté que les conditions générales d'une police d'assurance garantissant une banque, excluaient de la garantie les sinistres résultant des escroqueries réprimées par l'article 405 du Code pénal et commises par…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1981, n° 80-11.759Aux termes de l'article R 127 du Code de la route le conducteur d'une ambulance doit être en possession d'une attestation préfectorale délivrée après examen médical. Ce texte ne faisant aucune distinction selon que…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 1981, n° 80-10.053Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance qui exclut de la garantie les dommages subis par le passager d'un véhicule à deux roues, la Cour d'appel qui décide que cette exclusion ne vise que les dommages subis…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-15.297Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir son assuré, mis en cause par un tiers lésé, au motif que, quoique le contrat d'assurance ait été résilié et que…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-14.748Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur au contrat, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-13.037Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1980, n° 79-14.599Les exclusions de garantie ne peuvent jamais être implicites. Dès lors c'est justement qu'un pourvoi critique une Cour d'appel pour avoir estimé qu'une assurance intitulée "responsabilité civile professionnelle des…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-11.746Répond aux conclusions d'un expert géomètre qui, titulaire d'une police d'assurance excluant la garantie des conséquences de "tout acte étranger à la profession de géomètre expert" faisait valoir qu'il était resté dans…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-13.228Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des Assurances dont la police reproduit les formes n'excluent de la garantie de l'assurance automobile le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule, ainsi que toute…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1980, n° 79-11.134Ayant constaté qu'au moment d'un accident le permis de conduire du conducteur à défaut pour celui-ci de porter des verres correcteurs, n'était pas valable, une Cour d'appel en déduit justement que la clause du contrat…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1979, n° 78-13.013Il résulte de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-1 du Code des assurances, que les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion contenue dans la…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1979, n° 78-12.677C'est sans violer l'article R 211-8 du Code des assurances ni dénaturer la clause d'une police d'assurance stipulant qu'étaient exclus de la garantie "les dommages résultant des opérations de chargement et de…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1979, n° 78-11.532Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, en présence d'une police d'assurance décennale entrepreneur prévoyant "qu'en cas de résiliation du contrat, les garanties cessaient à la date d'effet de la…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-10.686Relevant que la compagnie d'assurance auprès de laquelle un entrepreneur avait souscrit, pour la construction d'un silo à grains, un contrat d'assurance dit "police individuelle de base, effondrement et responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1979, n° 78-12.155Le fait par un assureur assigné en référé en désignation d'expert de se présenter au cours des opérations d'expertise comme l'assureur de la responsabilité de son assuré et, même en connaissance des circonstances…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1979, n° 78-10.270La Cour d'appel qui relève qu'à l'époque de l'exécution des travaux, l'entrepreneur assuré avait la qualification 110 lui permettant de construire des immeubles de quatre niveaux et non de cinq comme c'était le cas de…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1979, n° 78-10.624N'est pas conforme aux exigences de l'article L 113-1 du Code des assurances qui précise que les exclusions de garantie dans les polices doivent être limitées, la clause de la police souscrite par un entrepreneur de…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1979, n° 78-10.957Encourt la déchéance prévue dans une police d'assurance de responsabilité qui lui faisait obligation de faire la déclaration de tout sinistre compris dans sa garantie dès qu'il en aurait connaissance et au plus tard…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-11.079En l'état d'une double assurance de responsabilité civile souscrite par un entrepreneur, la première à titre principal, la seconde à titre complémentaire, c'est à juste titre et sans modifier la répartition des risques,…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1979, n° 77-11.442Manque de base légale l'arrêt qui met hors de cause la compagnie d'assurance, appelée en garantie, par un entrepreneur condamné à réparer les dommages causés à des tiers au cours de l'exécution de travaux, sur le…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-10.611Si, en principe, en matière d'assurance de responsabilité, la garantie joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré, survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours, même si la…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 76-13.877Les juges d'appel qui, se référant aux clauses particulières de la police d'assurances souscrite par un entrepreneur de travaux agricoles, relèvent que, si celui-ci se trouvait garanti contre les risques de l'usage de…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1978, n° 77-12.774Une Cour d'appel ne méconnaît ni le sens ni la portée de la clause d'une police d'assurance prévoyant que, sous peine de déchéance de la garantie, les sinistres devaient être déclarés dans les dix jours de toute…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1978, n° 76-14.382En matière d'assurance de responsabilité si, en principe, la garantie joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré commis pendant la période ou le contrat d'assurance est en cours même si la réclamation…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1978, n° 77-10.496Ne dénature pas un contrat d'assurance garantissant le risque d'effondrement total ou partiel des immeubles, la Cour d'appel qui ayant relevé que le sinistre consistait en un processus de dégradation avec chute de…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 76-14.932Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la garantie de l'assureur de l'employeur au profit de la concubine du salarié décédé à la suite d'un accident du travail, énonce que la clause d'exclusion de garantie visant les…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-14.062L'article 9 du décret du 7 janvier 1959 devenu l'article R 211-10 du Code des assurances qui dispose que l'exclusion de garantie pouvant être stipulée dans un contrat d'assurance lorsque le conducteur ne possède pas de…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 76-14.745Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour retenir la garantie d'un assureur qui excipait de l'absence de détention par le conducteur d'un vélomoteur auteur d'un accident d'une licence de…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.735Dénature la clause du contrat d'assurance qui exclut la garantie lorsque le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire des certificats administratifs exigés par la réglementation sauf les cas de vol ou…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1978, n° 75-15.723Les juges d'appel qui ont constaté qu'une police couvrait la responsabilité d'un entrepreneur du fait de travaux correspondant aux activités pour lesquels il était reconnu qualifié par un certificat délivré par un…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1978, n° 76-11.664Ne saurait encourir le grief de dénaturation du contrat d'assurance, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en garantie de l'assuré contre son assureur, retient d'une part, que la police couvre en son article 1er "les…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1977, n° 75-15.599En l'état d'une police d'assurance souscrite par un entrepreneur de travaux publics, garantissant la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers jusqu'à 500000 francs et complétée par un avenant qui, faisant…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1977, n° 76-10.474En l'état de l'accident occasionné par un mineur âgé de 12 ans en utilisant le cyclomoteur de sa mère à l'insu de ses parents, souscripteurs d'une police garantissant l'assuré contre les conséquences de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 76-11.348Une Cour d'appel décide à juste titre qu'en application des clauses de la police qui reproduisent les dispositions de l'article 9 du décret du 7 janvier 1959, devenu l'article R 211-10 du Code des assurances une…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1977, n° 76-10.482Statuant sur le recours en garantie formé contre la compagnie assurant sa responsabilité, par une société de gardiennage condamnée à indemniser un de ses clients du préjudice qu'il avait subi à la suite de vols commis…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-12.129Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour refuser la garantie de l'assurance au souscripteur d'une note de couverture "responsabilité civile" pour le dommage qu'il avait lui-même subi dans le…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-14.758C'est par une interprétation nécessaire, donc exclusive de dénaturation, dès lors que les termes d'une police d'assurance de responsabilité d'un entrepreneur sont imprécis, que les juges du fond estiment que la garantie…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.760Statuant sur la demande d'un assuré en vue d'obtenir la garantie de l'assureur pour des dégâts apparus dans l'immeuble assuré après la résiliation de la police "responsabilité décennale", les juges sont tenus de…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-12.193Les dispositions de l'article 50 de la loi du 13 juillet 1930 aux termes desquelles "dans les assurances de responsabilité l'assureur n'est tenu que si à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-11.923Les dispositions de l'article 50 de la loi du 13 Juillet 1930 aux termes desquelles l'assureur n'est tenu que si à la suite du fait dommageable, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ne revêtent pas un…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 75-11.934C'est par une interprétation nécessaire, et dès lors exclusive de toute dénaturation, de la clause d'une police d'assurance excluant de la garantie accordée à un entrepreneur les dommages "n'ayant pas leur origine dans…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1976, n° 75-11.172Les articles 1 et 5 combinés du décret du 7 janvier 1959 dont la police reproduit les termes, n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule, ainsi que toute personne ayant, avec leur…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 74-13.691Aux termes de l'article 8 du décret N. 59-135 du 7 janvier 1959, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule, même si celle-ci n'en est en rien…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 74-15.264Il appartient à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer que le véhicule ayant causé le dommage est bien celui qui fait l'objet de la police d'assurance.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-11.381Doit être cassé pour avoir refusé d'appliquer les clauses d'un contrat d'assurance qui exclut la garantie de la compagnie "lorsqu'au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré ne peut justifier être titulaire…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1976, n° 75-10.048En l'état d'une police d'assurance qui exclut de la garantie, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, "les conjoints, ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre ou du conducteur…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 75-10.698L'assurance de responsabilité oblige l'assureur, sauf limitations prévues par la police, à indemniser l'assuré de toutes les conséquences pécuniaires des condamnations prononcées contre lui en raison du fait dommageable…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 75-10.176Les juges du fond qui constatent qu'un accident a été causé par le fait d'un passager qui, craignant une collision avec un autre véhicule, a tiré à lui le volant de la voiture dans laquelle il se trouvait, et qui…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1976, n° 74-15.000C'est par une interprétation nécessaire, et donc exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës d'un contrat d'assurance de responsabilité civile que le juge du fond, pour décider que l'assureur doit garantir l'assuré…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 74-13.908En constatant que la victime d'un dommage habitait dans un logement "parfaitement distinct et séparé" de celui de l'assuré responsable du dommage, les juges du fond caractérisent l'absence de communauté d'habitation…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1976, n° 74-10.129Dès lors que les juges d'appel ayant relevé qu'une police couvre la responsabilité d'un entrepreneur du fait des travaux correspondant à sa qualification professionnelle, constatent que l'ouvrage sinistré dépasse la…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-41.914Doit être cassé le jugement qui déboute un automobiliste victime d'un choc arrière, de l'action en dommages-intérêts qu'il a engagée contre l'auteur de l'accident et contre la compagnie d'assurances de ce dernier, au…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.655Si l'article 8 du décret du 7 janvier 1959 dispose que l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par le conjoint ou les ascendants du conducteur du véhicule dont la responsabilité est…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 74-11.739Statuant sur le recours formé par un entrepreneur de charpente, condamné à réparer les conséquences dommageables de l'effondrement d'un bâtiment qu'il avait construit, contre l'assureur qui garantissait sa…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.678Lorsque le contrat d'assurance souscrit par un entrepreneur de battages garantit les conséquences de sa responsabilité civile encourue vis-à-vis des tiers en vertu des articles 1382, 1383, 1384 et 1385 du Code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1975, n° 73-13.990MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE UNE SOCIETE SPORTIVE ORGANISATRICE D'UN RALLYE AUTOMOBILE, PAR UN CONCURRENT, CONDAMNE A INDEMNISER LES AYANTS DROITS DE SON COPILOTE,…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-13.580C'EST PAR UN MOTIF QUI NE REVET PAS UN CARACTERE GENERAL, MAIS VISE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ESPECE QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER UN CONDUCTEUR DECHU DE…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-12.051STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE UN ASSUREUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL L'ASSURE, TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET LA PERSONNE AVEC LAQUELLE IL VOYAGEAIT ET QUI EN ETAIT DEMUNIE, ONT…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.638IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, STATUANT AU CIVIL SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AUTOMOBILISTE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS EN CONDUISANT SON…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 73-13.312DEUX PERSONNES PEUVENT ETRE RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, L'UNE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, L 'AUTRE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE CE DOMMAGE. DES LORS, LES JUGES DU FOND,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-14.761C'EST SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE QUE, POUR RETENIR LA GARANTIE D'UN ASSUREUR A L'OCCASION D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LES TROIS OCCUPANTS D'UN VEHICULE ONT ETE TUES, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL ETAIT…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.282SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'EXCLUSION DE LA GARANTIE QUI PEUT ETRE STIPULEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE CAS OU LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AUTOMOBILE NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1974, n° 72-14.273EST DEPOURVU DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE LA POLICE EXCLUANT LES DOMMAGES CAUSES PAR UN ACTE DE CHASSE OU PAR UNE ARME DE CHASSE AU COURS DU TRAJET POUR S'Y RENDRE OU EN REVENIR, CONDAMNE…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1974, n° 72-14.007L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIVEMENT AU DOMMAGE SUBI PAR LE CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE NE S'ETEND PAS A CELUI PERSONNELLEMENT SUPPORTE PAR LES…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1974, n° 72-13.531L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI EDICTE QUE L 'EXCLUSION DE GARANTIE POUVANT ETRE STIPULEE DANS UN CONTRAT D 'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE , NE PEUT JOUER AU CAS…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 71-14.622EN L'ETAT DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL EST DECEDE UN ASSURE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS SA PROPRE VOITURE CONDUITE PAR UN TIERS, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR REFUSER DE GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 71-14.438EN L'ETAT DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL EST DECEDE UN ASSURE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS SA PROPRE VOITURE CONDUITE PAR UN TIERS, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR REFUSER DE GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 72-10.294DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'IL RESULTAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE QUE LE SOUSCRIPTEUR, EMPLOYEUR DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE OBJET DU CONTRAT, AVAIT ENTENDU ASSURER CETTE VOITURE COMME ETANT CELLE QUI…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1973, n° 71-13.029SI LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 72-11.927APRES AVOIR RETENU QUE L'ETAT COMATEUX DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE PREPOSE D'UN GARAGISTE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN CLIENT, A QUI IL AVAIT CONFIE LE VOLANT D'UN VEHICULE POUR UN ESSAI EN VUE DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 71-14.784EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN PAR LEQUEL UN ASSUREUR INVOQUAIT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE PREVUE PAR LA POLICE DANS LE CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ASSURE POUR CONDUITE EN ETAT…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-14.072LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION DU VEHICULE POUR L'USAGE…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-12.680POUR ECARTER LE MOYEN INVOQUE PAR UN ASSUREUR QUI SOUTENAIT QU 'AU MOMENT D'UN ACCIDENT POUR LEQUEL SA GARANTIE ETAIT DEMANDEE, LA VOITURE DE L'ASSURE ETAIT CONDUITE, NON PAR L'ASSURE, MAIS PAR UN TIERS QUI N'ETAIT PAS…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 71-14.666C'EST UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE D'UNE POLICE VISANT "LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR UNE ARME A FEU AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CHASSE DEPUIS LE MOMENT OU L'ASSURE A QUITTE SA…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 71-12.258SI, AUX TERMES DU DECRET DU 3 JANVIER 1959, L'OBLIGATION D 'ASSURANCE NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES PREPOSES PENDANT LEUR SERVICE, CEUX DONT ILS SERAIENT VICTIMES EN COURS DE TRAJET ENTRE LEUR DOMICILE ET…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-14.040LA COUR D'APPEL QUI, AYANT DECLARE UN ENTREPRENEUR RESPONSABLE DE MALFACONS DANS DES TRAVAUX POUR LESQUELS IL POSSEDAIT LA QUALIFICATION NECESSAIRE, LE DEBOUTE DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE SON ASSUREUR AU MOTIF QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.765L'exclusion de la garantie prévue dans un contrat d'assurance en application de l'article 8 paragraphe 1er b) du décret du 7 janvier 1959 visant les dommages subis par les ascendants du conducteur ou de l'assuré…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.931L'ARTICLE 15 ALINEA 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE L 'ASSURE A DONNER AVIS A L'ASSUREUR DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD DANS LES 5 JOURS, DE TOUT SINISTRE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE CE…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-10.994Manque de base légale, l'arrêt qui, en l'état d'un contrat de "protection juridique" souscrit par un assuré, rejette l'action en réparation formée par celui-ci contre son assureur, auquel il reprochait de n'avoir pas…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 1972, n° 70-12.487EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, L'ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE CONSTATER ET D'EVALUER LE DOMMAGE, CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.459LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE L'OBLIGATION, POUR UN ASSUREUR DE FOURNIR SA GARANTIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE QUI A ETE MORTELLEMENT BLESSE EN HEURTANT L'ASSURE , LEQUEL CIRCULAIT A PIED…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-13.986C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L 'ADJONCTION D'UNE REMORQUE AU VEHICULE ASSURE EQUIVAUT A UNE SUBSTITUTION DE VEHICULE, QUI MODIFIE COMPLETEMENT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET CREE UN CAS DE NON…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.293C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DES TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT PENAL RETENANT L 'INCULPATION "DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" QUE LES JUGES DU…
- RejetCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.825EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UNE VEDETTE, POUR LA SEULE NAVIGATION DE PLAISANCE A TITRE PRIVE, UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR ACCUEILLIR L 'ACTION DIRECTE DES VICTIMES D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 70-10.619DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LES DECISIONS QUI, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANT UN ENTREPRENEUR A FOURNIR SA GARANTIE A L'OCCASION DE DESORDRES CONSTATES A UN IMMEUBLE AVANT LA RECEPTION DES…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 70-10.613DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANT UN ARCHITECTE A FOURNIR SA GARANTIE A CE DERNIER DECLARE RESPONSABLE DE DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVEC SON CONCOURS…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1971, n° 70-11.147LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE A LA SUITE D 'UNE INFRACTION NE PREND EFFET A L'EGARD DU CONDAMNE QUE DU JOUR OU LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DU CODE DE LA ROUTE LUI A ETE FAITE. L'ASSUREUR DE…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 69-13.896LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 9 - 1 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SELON LEQUEL L'EXCLUSION DE GARANTIE PEUT ETRE STIPULEE DANS LE CAS OU LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, SAUF…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-12.019EN L'ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN SCIEUR AMBULANT POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL PEUT ENCOURIR A L'EGARD DES TIERS PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL DU FAIT DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 69-13.303SI LA LOI DU 18 MAI 1965 NE REPRIME QUE LA CONDUITE SOUS L 'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, MEME EN L'ABSENCE DE SIGNE MANIFESTE DE L'IVRESSE, LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI STIPULE LA DECHEANCE AU SEUL CAS DE…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 70-10.047EN L'ETAT D'UNE POLICE ENONCANT "IL N'Y A PAS ASSURANCE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU SOCIETAIRE OCCUPANT LES LIEUX EST RECHERCHEE A TITRE D'OCCUPANT...ET NON A RAISON DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE", DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-12.672STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE AMERICAIN, LES JUGES DU FOND, QUI POUR DECLARER QUE LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT ETAIT…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1971, n° 69-12.366MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN ASSUREUR TENU DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE QUI, AMPUTE D'UNE JAMBE, CONDUISAIT UN VEHICULE SPECIALEMENT AMENAGE, MAIS N'ETAIT PAS…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 69-10.060Si, selon l'article 50 de la loi du 13 juillet 1930, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat une réclamation amiable ou judiciaire est faire à l'assuré par le tiers lésé, la…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 69-10.411La clause d'une police d'assurance souscrite par le constructeur d'un immeuble stipulant que toute reconnaissance de responsabilité et toute transaction de la part de l'assuré sont inopposables à l'assureur est…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1970, n° 68-13.821Les juges d'appel déclarent à bon droit qu'une compagnie d'assurances est fondée à opposer à son assuré la clause du contrat stipulant la déchéance de la garantie au cas de conduite du véhicule en état d'ivresse, dès…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1970, n° 69-11.063En l'état de l'accident occasionné par un entrepreneur de construction qui, après s'être arrêté pour visiter un chantier, a ouvert la portière gauche de son véhicule, provoquant ainsi la chute d'un tiers qui circulait à…
- CassationCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-11.717L'article 1151 du code Rural, qui considère comme accidents du travail agricole les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles dont sont victimes les personnes quelles qu'elles soient, occupées au service…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-13.152Il résulte des articles L.12 et R.124 du Code de la route que le permis de conduire de la catégorie F n'est valable que pour les véhicules de certaines catégories conduits par des infirmes et "spécialement aménagés pour…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 68-14.511Lorsqu'une police d'assurance exclut de la garantie les dommages "subis par le sociétaire, le propriétaire du véhicule assuré", et que les juges du fond relèvent que le décès du sociétaire sdans un accident causé par sa…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-12.579Lorsqu'une police exclut de l'assurance les descendants de l'assuré responsable du sinistre et que les juges du fond établissent entre l'assuré et le conducteur du véhicule de ce dernier l'existence d'un lien de…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-12.437Les juges du fond écartent valablement le moyen tiré par un assureur du fait que le véhicule, cause de l'accident, n'était pas celui désigné dans le contrat d'assurance en constatant que la compagnie, informée de cette…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1970, n° 68-10.955Dès lors que le contrat d'assurance mentionne que le risque assuré couvre l'usage d'une voiture automobile, l'adjonction d'une remorque modifie l'instrument du risque et créé, non une aggravation de ce risque, mais un…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 68-12.402En l'état d'un contrat d'assurance stipulant que la responsabilité civile garantie est celle de l'assuré ou de tout conducteur autorisé par lui, les juges du fond ne peuvent pas retenir la garantie de l'assureur alors…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1965, n° 63-12.829EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LES ACCIDENTS POUVANT RESULTER DE L'USAGE D'UN TRACTEUR ET D'UNE SEMI-REMORQUE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION EN RAISON DE L'AMBIGUITE RESULTANT…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1965, n° 63-12.646LE CHAUFFEUR D'UNE ENTREPRISE AYANT ETE CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE EN RAISON DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS DE SON EMPLOYEUR A QUI IL AVAIT ABANDONNE LE VOLANT, ET L'EMPLOYEUR AYANT ETE DECLARE CIVILEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1965, n° 63-12.427AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE CONTRAT D'ASSURANCE PEUT CONTENIR UNE EXCLUSION DE GARANTIE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE DU CONDUCTEUR, SAUF EN CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 63-10.176LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS NE…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-11.408LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EMPLOI D'EXPLOSIFS PAR UN ENTREPRENEUR POUR LA DEMOLITION D'IMMEUBLES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES LORS QU'EN RAISON DE…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 62-13.980DES LORS QU'EN CAUSE D'APPEL LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A PAS SOUTENU QU'EN APPLICATION DES CLAUSES D'UNE POLICE D'ASSURANCE, L'USAGE, NON CONFORME A LA POLICE, FAIT PAR UN ASSURE DE SON VEHICULE, CONSTITUAIT,…