Assurance responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-17.463Est conforme à l'objet de l'assurance " responsabilité civile produits livrés " s'appliquant à un navire, la clause de la police stipulant que ne sont garantis que les dommages causés par le navire, mais non ceux qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 98-12.526L'exercice de l'action directe par la victime contre l'assureur du dommage suppose que soient établis à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-14.443
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.192
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-20.842
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-11.393
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-10.872
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 96-18.981
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-22.186Viole l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté du 27 juin 1980 et son annexe, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.729La clause qui, dans la police d'assurance de responsabilité civile d'un garagiste, exclut de la garantie " les conséquences immatérielles d'un évènement garanti ", fait obstacle à l'indemnisation des frais de location…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-14.227
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 96-19.379
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.461Le champ d'application du recours subrogatoire ouvert par l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l'encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l'obligation légale d'assurance, est…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.905Sont formelles et limitées les clauses d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie " responsabilité civile après travaux " les malfaçons elles-mêmes et le coût des…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-14.148L'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, ou de ses ayants droit, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-19.131
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.313
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-16.360
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-18.608
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-12.489L'assureur de responsabilité ne pouvant être tenu au-delà de l'obligation de son assuré, peut se prévaloir de la transaction par laquelle cet assuré et sa victime sont convenus de limiter le montant du préjudice.
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-14.763
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-19.347
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-11.747Il résulte de la combinaison des articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, d'une part, que le contrat d'assurance automobile obligatoire peut comporter une clause excluant les sinistres de la garantie de…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.787
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-10.343Se détermine par des motifs inopérants la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par une société coopérative, propriétaire d'engins automobiles agricoles dont l'un avait été impliqué dans un…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-18.947Méconnaît les termes du contrat d'assurance la cour d'appel qui condamne l'assureur de la responsabilité civile d'une société d'expertise comptable à garantir son assurée de sa condamnation de la totalité de sa dette…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-19.751L'assurance obligatoire de la responsabilité des professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile s'applique à la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir à raison des dommages causés à…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 94-17.061Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-22.049
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.979
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.416Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.040
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-16.633
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-13.484La clause dite de " défense et recours " figurant dans un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle constitue en réalité une clause de direction du procès dès lors qu'elle concerne les événements…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.548Ne peut être assimilée à une clause de direction du procès la clause dite " assistance juridique, défense et recours " figurant dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle, dès lors qu'elle a vocation…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-12.817Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du Code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie et la défense…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-18.261
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.508
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-16.185
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-19.183
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 94-20.603
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-10.187Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.405
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.062La victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-13.478
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-10.918
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-10.586
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-21.508
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-20.703
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-18.126
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 93-13.447Dès lors qu'une police d'assurance souscrite par une société qui a livré des produits couvre non pas les malfaçons affectant ces produits, mais uniquement des dommages causés après livraison par les produits défectueux,…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-20.757
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 94-21.859
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.878
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.796
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.810
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.070
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-19.876Il résulte de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté du 28 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, publié au Journal officiel du 21 septembre 1980 que…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-14.535
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-15.771
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 93-18.631La clause d'une police d'assurance, selon laquelle le dommage n'est couvert que si la réclamation de la victime a été formulée au cours de la période de validité du contrat, est conforme aux exigences de l'article 26 du…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.892Il résulte de la combinaison de l'article L. 124-1 du Code des assurances et de l'arrêté du 1er septembre 1972 pris en application de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 que la mise en oeuvre de la garantie…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-10.913Ayant constaté qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque avait causé un dommage et qu'au moment de l'accident, seule la semi-remorque était assurée, mais non pas son véhicule tracteur,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.938
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-18.876
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.560
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-10.490
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-21.685
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-20.773
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-10.227
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-20.177Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-21.625
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-18.523Une offre nulle ne peut être considérée comme une offre en vertu de l'article L. 211-9, alinéa 1er, du Code des assurances.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.090Une cour d'appel, retenant que la victime d'un accident n'avait fait état dans sa réclamation à la compagnie d'assurances que d'un préjudice matériel, a pu en déduire que cette victime n'était pas fondée à invoquer les…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-16.005L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-18.560
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-17.333
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-20.246
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-20.330Ne sont pas imprécises et ne peuvent être assimilées à une clause de style dépourvue de portée des réserves formulées par un assureur sur la garantie qui lui était demandée, dès lors que ces réserves s'inscrivaient dans…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.861Selon l'article L. 124-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours.…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-20.085Selon l'article L. 124-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours.…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-14.746
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-16.723
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-15.492L'action directe de la victime contre l'assureur peut être formée par voie de conclusions, même si ce dernier a été appelé en la cause par une autre partie.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-18.828
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-12.784
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-15.331Lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, l'assurance obligatoire de la responsabilité de ce professionnel doit prendre en charge…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-18.200L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage constitue un droit propre à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance ; dès lors que la victime le demande, l'assureur doit être tenu in…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-11.750Il résulte de l'article R. 421-9 du Code des assurances que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, condamner l'assureur, en cas de contestation de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-18.499
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-14.682Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui décide que l'assureur d'une entreprise qui avait livré des tuiles gélives devait sa garantie au motif que le délitage des tuiles était apparu pendant la période…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-14.177L'étendue territoriale de garantie prévue par l'article L. 211-4 du Code des assurances ne s'applique qu'à l'assurance de responsabilité civile obligatoire édictée par l'article L. 211-1 du même Code ; par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-10.227
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-11.801
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-13.100
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-15.778Le fait pour un assureur de désigner un avocat pour défendre les intérêts de son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont connues, à manifester sa volonté non équivoque de renoncer à…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-15.499Lorsqu'une police responsabilité souscrite par un chef d'entreprise ayant notamment une activité de montage des grues comporte une extension de garantie aux biens confiés, mais stipule que cette extension ne s'applique…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-14.739Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-10.355
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-14.832L'article R. 211-8 du Code des assurances qui dispose que l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule, ne distingue pas selon la nature des…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.484
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.355L'article L. 121-2 du Code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature du dommage garanti. Ayant constaté que les…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-15.247
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-18.150
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-16.974
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-12.223
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-13.623Un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières ; viole les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-11.167Viole les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 1993, la cour d'appel qui rejette l'exception de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-10.889En matière d'assurance de responsabilité le sinistre est constitué par la réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé ; celle-ci résulte notamment de l'envoi, par le tiers lésé, d'une lettre…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-15.768Un assureur ayant refusé de consentir à une entreprise pour certains travaux, l'assurance de responsabilité obligatoire prévue par l'article L. 241-1 du Code des assurances, et le Bureau central de tarification ayant…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-12.839
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 91-14.619
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.753
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-18.330
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-15.564Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-18.204Aux termes de l'article L. 124-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré, commis au cours de la période où le contrat d'assurance est en cours, et…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-17.580Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe I à ce dernier article, qui…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-17.122
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-13.783
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-19.270La clause d'un contrat d'assurance responsabilité civile des artisans et commerçants, qui exclut de la garantie divers dommages, demeure formelle et limitée dès lors qu'elle laisse dans le champ de la garantie les…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-12.968
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.487
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-18.926Une cour d'appel qui constate que les effets d'un contrat d'assurance souscrit par une entreprise de transports étaient expressément limités à la France métropolitaine, aux pays limitrophes et à la Hollande en déduit…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 91-19.825
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.377Est limitée la clause d'une police d'assurance multirisque professionnelle qui exclut de la garantie les dommages subis par les produits livrés ainsi que le coût de leur réparation ou de leur remplacement et, qui laisse…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-20.577Dans un contrat d'assurance, une clause de reprise du passé n'a d'effet qu'à l'égard des réclamations formulées pendant la période de validité du contrat, pour des dommages dont le fait générateur est antérieur à sa…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-15.347Si l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-18.904
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-13.043La garantie du risque locatif relevant non d'une assurance de chose, mais d'une assurance de responsabilité, l'assureur ne peut, par application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, remettre qu'au propriétaire,…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 91-20.741
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.855
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-15.050
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-15.779
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 91-10.645S'agissant d'une assurance de responsabilité, l'assureur n'est pas fondé à invoquer l'exclusion de garantie fondée sur le caractère volontaire d'un incendie, dès lors que le dommage résultait de la faute intentionnelle…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-20.175Lorsqu'une police d'assurance énonce que sont assurés tous travaux de la nature de ceux qui sont soumis à l'assurance de responsabilité instituée par l'article L. 241-1 du Code des assurances, il s'en déduit qu'un…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 92-12.990Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-14.854
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.879
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-13.071
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 90-21.517Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-15.664Il résulte des articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration a…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 91-14.429Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur était en droit de dénier sa garantie, fait application de la clause du contrat limitant la mise en oeuvre de la garantie à " un délai de…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.522
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-15.867Dès lors qu'un véhicule volé par deux personnes a été impliqué dans un accident, les juges du fond, qui retiennent que la faute imputée à la personne transportée ne constituait pas la cause exclusive de l'accident et…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-15.524Dès lors qu'elle relève qu'en conduisant son véhicule personnel à défaut de son véhicule de fonction momentanément indisponible, un préposé, dont l'assurance ne garantissait que les déplacements privés, a occasionné un…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.969
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.285Constitue une clause formelle et limitée d'exclusion de garantie la clause selon laquelle la police garantit les travaux non traditionnels s'ils ont fait l'objet d'un agrément du Centre scientifique et technique du…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-12.278
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-15.728Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 une police d'assurance ne garantissant, après réception, que les dommages aux ouvrages relevant de la garantie décennale ne couvre pas les désordres affectant les…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-20.693Des immeubles ayant été construits en 1973, justifie légalement sa décision de mettre l'assureur d'un entrepreneur hors de cause la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la police la garantie portait sur…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.911Dès lors que le Bureau central français mandate un assureur en qualité de gestionnaire aux fins de réglement d'un sinistre dans lequel est impliqué un véhicule appartenant à une société étrangère assurée auprès d'une…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.743L'action directe de la victime suppose que soit établie la responsabilité de l'assuré ; cette action n'est pas ouverte contre un assureur de dommages.
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-10.071Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 90-17.123La loi du 4 janvier 1978 n'a pas interdit aux parties qui concluent un contrat d'assurance adapté à ses dispositions de convenir que ce contrat sera applicable à des chantiers ouverts avant le 1er janvier 1979
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.749Est conforme aux exigences de l'arrêté du 1er septembre 1972, pris en application de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 concernant les garanties minimales de l'assurance obligatoire de responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 90-16.039Si les dispositions du décret du 7 janvier 1986 ont été rendues applicables aux contrats en cours par l'article 10 dudit décret, elles ne sauraient régir les conséquences d'un accident antérieur à leur entrée en vigueur.
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-11.323Aux termes de l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.295
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 90-19.968
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 90-20.190
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 90-14.444Les clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment, figurant à l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ne prévoient pas de limitation à la garantie du…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-16.389
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-17.727Si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire, cette disposition…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-22.027Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Est limitée la clause qui écarte de…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.294Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages trouvant leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.637Si l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire, cette disposition n'autorise pas l'assureur de responsabilité à déduire de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 90-16.192Aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-21.008
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-16.382L'action directe de la victime, qui trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice, peut être exercée contre l'assureur de responsabilité aussi longtemps que celui-ci est exposé au recours…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-10.848
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-13.263L'assurance obligatoirement souscrite en vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances par toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-13.141
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-20.349La clause d'un contrat d'assurance qui exclut de la garantie les conséquences d'attaques, par champignons, des bois auxquels n'avait pas été appliqué un traitement préventif en conformité des directives élaborées par…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-10.404Les exclusions de garantie contenues dans la police ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; il s'ensuit que la clause qui exclut indirectement en cas d'utilisation de matériaux et procédés…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.209L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-11.999L'introduction d'une procédure à l'initiative de la victime ne dispense pas l'assureur de faire, dans le délai requis, l'offre d'indemnisation imposée par l'article L. 211-9 du Code des assurances sous la sanction…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 88-10.141N'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie, la clause qui exclut indirectement de la garantie prévue par le contrat d'assurance tous les travaux non conformes,…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-13.713
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-10.891
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-10.527Relève d'une assurance de responsabilité générale l'accident qui est dû au simple fait de l'homme. Tel est le cas de la destruction accidentelle de plants de bruyère par l'effet de la projection sur ceux-ci d'un liquide…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 88-18.159La garantie " responsabilité admise " est une assurance de responsabilité ; il s'ensuit que celui qui exerce, contre l'assureur de l'employeur, l'action directe des ayants droit de la victime d'un accident du travail et…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.905
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-18.551
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-17.871Le régime antérieur à la loi du 4 janvier 1978 étant applicable, la clause de la police d'assurance de responsabilité d'un constructeur subordonnant la garantie à l'intervention de la réclamation de la victime pendant…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-18.445
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-18.595
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-18.903
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-18.025
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-17.045Le passager transporté, considéré comme un tiers au sens de l'article L. 211-1 du Code des assurances, bien qu'il fût l'époux de la conductrice du véhicule impliqué aurait été en droit d'exiger de l'assureur de ce…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-18.923N'est pas licite la clause limitative de responsabilité contenue dans une police " responsabilité décennale des constructeurs réalisateurs " qui est contraire à la finalité de ce type de garantie obligatoire.
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-17.862
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-12.138L'inopposabilité, au bénéficiaire de l'indemnité, de la franchise prévue au contrat ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-11.711
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-16.495
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 89-10.885
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-10.137Le contrat d'assurance qu'est tenue de souscrire toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-15.940C'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de faire application des deux clauses d'une police d'assurance qui ensemble ont pour conséquence d'exclure la garantie de l'assureur pour tout sinistre se rapportant à la…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-12.386
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 88-16.542
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.870