Bail commercial : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.276
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-11.781
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.824L'offre d'une indemnité d'éviction n'interdit pas au bailleur de refuser par la suite le renouvellement du bail commercial sans indemnité s'il établit que les conditions du droit au renouvellement ne sont pas remplies.…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-11.364
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.786
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.102Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas de l'exploitation normale des biens indivis ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux. Viole l'article 815-3 du Code civil la cour…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.641
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.426Les effets d'une clause d'accession stipulée dans un bail commercial sont reportés au second renouvellement consécutif à la période où les améliorations ont été réalisées. Fait dès lors une exacte application de…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.136
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-10.976
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-19.489L'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire n'attribue compétence au tribunal d'instance que sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières et les dispositions de l'article 29,…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-19.871
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.034Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à payer une indemnité d'occupation, tout en constatant que pendant la période postérieure à la…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.948La suspension des effets de la clause résolutoire pouvant être sollicitée tant que la résiliation du bail commercial n'a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, fait une exacte application de…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.098
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-12.880
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.949
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.232
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.423La valeur des éléments du fonds de commerce servant de base de calcul de l'indemnité d'éviction doit être appréciée, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date à laquelle les juges statuent et sans qu'il y…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.932
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.898
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-10.883
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.166Ne donne pas de base légale à sa décision de constater la résiliation de plein droit d'un bail, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme il lui était demandé, si, compte tenu des délais nécessaires à l'exécution des…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.950
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.090
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.432Le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions au bail qu'elles aient été commises par le locataire ou le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Viole l'article 1134 du Code civil la cour…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-19.190Les effets de l'accession étant reportés au second renouvellement consécutif à la période au cours de laquelle les améliorations avaient été effectuées, le locataire d'un local à usage commercial qui ne pouvait, en…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.847La révision d'un loyer d'un bail commercial comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-18.132
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-10.884Le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, sauf si les copreneurs sont des époux communs en biens ou des…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.492La poursuite, au-delà de son terme, d'un bail commercial fait par écrit résulte de la tacite reconduction par l'effet de la loi et non de l'accord des parties. Viole dès lors l'article 5 du décret du 30 septembre 1983…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 89-21.990
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-10.902
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.307
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.288Lorsque les parties ont varié dans leurs prétentions, le prix du loyer, judiciairement fixé, d'un bail commercial, ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-19.480
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.662
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.520
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.792
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-13.216
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.493Les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifiés par les lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988 ne sont pas applicables aux baux d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.349Le locataire d'un local à usage commercial, demeuré dans les lieux loués après la délivrance du congé, ne peut pas se prévaloir du bénéfice du statut des baux commerciaux s'il n'est pas encore régulièrement immatriculé…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 90-12.885
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-16.454Encourt la cassation l'arrêt qui pour écarter la règle du plafonnement et fixer selon la valeur locative le loyer d'un bail renouvelé retient que les pharmacies constituent un commerce à monopole qui entraîne une hausse…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.164
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 88-19.147Manque de base légale au regard de l'article 9-2° du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui retient l'existence d'un arrêté de péril sans rechercher si le bâtiment concerné n'était pas distinct du reste des locaux…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-11.629
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-11.142
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.016
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.452Encourt la cassation l'arrêt qui pour fixer le loyer du bail renouvelé retient que l'offre de renouvellement stipule une modification des charges et conditions du bail antérieur sans constater l'accord du locataire sur…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.905Inverse la charge de la preuve et encourt la cassation l'arrêt qui retient que la bailleresse d'un local doit démontrer que celui-ci constitue un local accessoire dont la privation ne compromettrait pas la bonne…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.863Postérieurement à la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre d'indemnité d'éviction, le bailleur peut invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux. àG
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.150
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-18.729Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatives au renouvellement du bail, réalisant un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.041Manque de base légale l'arrêt qui alloue une indemnité d'éviction par un motif dont il ne résulte ni qu'à la date à laquelle le bailleur a exercé son droit de repentir, il avait connaissance de l'acte sous seing privé…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.675
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.959
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-20.201Viole l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour décider qu'un locataire ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, retient l'existence de retards réitérés de paiement des loyers en…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.981Les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ne sont pas applicables au bail de locaux à usage commercial conclu pour une durée supérieure à neuf ans.
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.487
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 88-15.404
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.924
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-10.081
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-14.466
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.762
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 90-10.127La clause résolutoire insérée dans un bail de locaux à usage commercial n'ayant pas effet si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge, encourt la cassation l'arrêt qui constate la résiliation du…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.790Si l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins, la cour d'appel, statuant dans une…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-20.333
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.842
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-14.766
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-14.603
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-12.501
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-10.411
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 88-18.938Justifie légalement sa décision d'écarter l'application des règles du plafonnement au loyer du bail commercial renouvelé, la cour d'appel qui relève que le locataire cessionnaire avait, même s'il avait versé en…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-14.536
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-10.430
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.069
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.292
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-19.488En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail, le locataire conserve la faculté d'obtenir le renouvellement du bail commercial. Viole…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.621
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.128
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.286
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.935
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-16.124
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-12.698
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.103
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-14.561S'il permet de céder le droit au bail hors les cas fixés par le contrat, l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ne dispense pas le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite de respecter…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.065
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.922La prescription, invoquée contre le bailleur d'un local à usage commercial court à partir du jour où celui-ci avait expédié la lettre contenant la demande en révision. Viole les articles 26, 29 et 33 du décret du 30…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.762Justifie légalement sa décision de fixer, selon la règle du plafonnement, le loyer du bail commercial renouvelé, la cour d'appel qui retient que si une mezzanine a été créée et si une salle de soins a été aménagée, il…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.867Une redevance annuelle calculée en fonction de la production du preneur d'un local commercial et correspondant à la contrepartie de la jouissance des lieux, constitue un élément du loyer. Par suite, la constatation de…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.805
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.404Ne peut, en invoquant un arrêté de péril, se prévaloir des dispositions de l'article 9, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 et doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse au locataire d'un local à usage…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.644Toute extension de la destination des lieux d'un local à usage commercial, même limitée à une activité connexe ou complémentaire réalisée sans l'autorisation préalable du bailleur ou à défaut du Tribunal, constitue un…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.451
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.294
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.718
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-11.954
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.824La cour d'appel qui, se plaçant au jour du congé, retient qu'aucune immatriculation au registre du commerce n'avait alors été prise au nom d'un copreneur, décédé, en déduit exactement que l'autre preneur ne pouvait pas…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-20.441
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-10.951
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-15.879
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.035
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.185
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.587
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-20.442
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.812
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-17.668
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-14.093
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.828
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.994
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.580
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-11.756
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.099
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-18.261
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-16.424Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui pour ordonner l'expulsion de locataires qui s'étaient maintenus dans les lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, retient qu'ils ne…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-11.613
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-20.294La résiliation de plein droit d'un bail par application d'une clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable. Viole l'article 14 de cette loi l'arrêt qui,…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.829Le propriétaire peut se prévaloir de tous les manquements aux clauses du bail, qu'ils aient été commis par le locataire ou par le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Est légalement justifié l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.179
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-11.231
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-12.283Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le preneur de locaux à usage commercial n'avait droit ni à renouvellement de la location ni à indemnité d'éviction, retient que l'extension conventionnelle du statut…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-11.366
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.142
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-20.223
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-17.652
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-17.182La cour d'appel qui, loin de constater que la demande en résiliation du bail commercial à usage d'hôtel était fondée sur l'inexécution par les locataires des obligations prévues par la loi du 1er juillet 1964, énonce…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.122Le juge commis à la surveillance du registre du commerce pouvant dispenser de la production d'une pièce justificative, est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer valable un congé avec refus de renouvellement…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-11.375
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.125
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.061Le fait pour le propriétaire de ne pas s'être prévalu de l'amélioration des lieux et de la clause d'accession lors du premier renouvellement d'un bail portant sur un local à usage commercial ne constitue pas une…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.803La cour d'appel a exactement retenu sans faire une application rétroactive de la loi que les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988 devaient recevoir application dans les instances en cours au moment…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.586L'acquéreur de locaux à usage commercial peut, sans avoir à justifier d'une subrogation conventionnelle, faire constater qu'avant même son acquisition le bail consenti par son vendeur s'était trouvé résilié par l'effet…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.001
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.335
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.544
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.516
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.057
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-19.884
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.713
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-14.401
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-15.772Manque de base légale l'arrêt qui déboute de sa demande en résolution d'un bail commercial le locataire de locaux antérieurement loués à d'autres locataires qui, ayant consenti des nantissements sur les fonds qu'ils y…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-16.643
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.324
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.853
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.189
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-15.896
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.697
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-13.311
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.587
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.569
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.365
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.297Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient qu'il appartient au bailleur d'un local à usage commercial de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par la location.
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-20.245
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.592
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-20.402Aucune disposition légale ne soumettant le renouvellement d'un bail commercial à la condition de la fixation préalable du prix du bail renouvelé, un nouveau bail commence à courir à compter de la date d'effet du congé…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.733
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.711Encourt la cassation l'arrêt qui déclare atteinte par la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la demande d'un preneur d'un local à usage commercial contestant la date d'expiration…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-14.243
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-12.085
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-13.978Le preneur d'un local à usage commercial n'est pas tenu, sauf condition expresse figurant dans le contrat, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque le renouvellement du bail lui a été…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-15.715
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.626
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.338
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.215
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 87-20.228
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.880Pour décider de la soumission au statut des baux commerciaux de la location d'un local accessoire les juges du fond doivent apprécier la nécessité de ce local pour l'exploitation du fonds de commerce sans considération…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.927
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.419
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.607
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.792
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.871
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.043
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.554
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.476
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.734A l'expiration d'un bail d'une durée au plus de 2 ans, portant sur un local commercial, si le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.861La cour d'appel ayant relevé que le bail avait été consenti à une commune et que le bailleur n'avait pas accepté la demande de la régie municipale, créée pour l'exploitation des biens loués, d'être subrogée dans les…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.133
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.198Viole l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, statuant en référé sur le respect des conditions fixées par une précédente ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-17.880
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.862Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à s'assurer contre l'incendie alors que le bail n'instituait pas une telle obligation.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-16.268La cour d'appel, qui a relevé que la construction d'un hangar sur un terrain nu était l'une des conditions de la signature du bail et que l'absence de loyer, pendant dix ans, sur la partie construite avait permis à la…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 87-19.829
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-16.217
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- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.553
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.730
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.823
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.623
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.356
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.336
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.620
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.985
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-19.371
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.193
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-15.403Une cour d'appel justifie légalement sa décision fixant le loyer du bail renouvelé de locaux à usage commercial selon la règle du plafonnement en relevant que les travaux exécutés avaient été nécessaires pour rendre les…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.276Viole les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque, retient que les locaux ne sont pas…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.212Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser au bailleur d'un local à usage commercial la possibilité de revenir sur son offre de renouvellement de la location, retient que l'accord de volonté des parties est acquis…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.924
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.121