Bail commercial : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-13.105
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-20.555
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-14.089
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-10.536Le preneur, sauf condition expresse figurant au bail, n'est pas tenu, lorsque le renouvellement du bail commercial lui a été refusé, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction.
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-10.594
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.328Le juge saisi d'une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire, dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l'article 25 du décret du 30…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.172Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'occupation prévue par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953.
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.091Justifie légalement sa décision de condamner le bailleur de locaux à usage commercial au paiement d'une indemnité d'éviction la cour d'appel qui, ayant relevé que le preneur avait acquis le droit au bail sur les locaux…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.398
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.186
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-11.232La condition d'immatriculation au registre du commerce posée par l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 doit être remplie par chacun des coïndivisaires titulaires du bail commercial. Doit être cassé l'arrêt qui,…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-21.463
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-21.031
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-19.724
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-17.895
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-16.900
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.676
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.028Le congé visé par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 doit être donné par acte extrajudiciaire, la nullité sanctionnant l'inobservation de ce mode de notification est une nullité relative qui ne peut être…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-15.178
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-13.770
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-19.309
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-19.238Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 garantissant au titulaire d'un bail commercial le droit au maintien dans les lieux jusqu'au terme convenu n'interdisant pas au bailleur d'obtenir amiablement le départ…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-10.115
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-21.587Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la société cessionnaire du droit au bail des locaux loués pour l'exercice d'une activité de décoration ayant créé dans les lieux une activité de piano-bar, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-16.070
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-10.401Justifie légalement sa décision de refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux à un preneur, la cour d'appel qui retient que celui-ci ne s'était fait inscrire au registre du commerce et des sociétés que…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-16.777Le délai imparti au locataire pour libérer les lieux court à compter du versement par le bailleur de l'indemnité entre les mains du locataire ou d'un séquestre, la pénalité de 1 % par jour de retard étant due, après…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-14.737
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-16.280Le caractère d'usage exclusif de bureau, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas incompatible avec la réception de clients, dès lors que le local ne sert notamment ni au dépôt ni à la…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 91-18.424
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-14.478La mise à la disposition d'un employé de la société locataire gérant du fonds de commerce, comme logement de fonction, des locaux d'habitation compris dans les locaux donnés à bail, moyennant une contrepartie, constitue…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-16.580
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-13.127Selon l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.035Justifie légalement sa décision de soumettre, lors du renouvellement un bail au statut des baux commerciaux la cour d'appel qui relève que le bail conclu pour une durée de 9 ans avec révision triennale et faculté pour…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-20.187
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-16.551
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-20.384
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-20.578
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.360
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-21.005Selon l'article 30 du décret du 30 septembre 1953, lorsque les parties ont varié dans leur prétentions, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excèderait les limites fixées par leurs prétentions…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-20.075Une cour d'appel qui retient exactement que l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est applicable au calcul du délai de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, en déduit, à bon droit, que le…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.473
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.588Justifie légalement sa décision de débouter les locataires de leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction la cour d'appel qui, ayant relevé que ceux-ci ne justifiaient d'aucune inscription au registre du…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-15.862
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-16.864
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-17.949
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-21.485Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le preneur à bail d'un local dans lequel il exploitait une salle de gymnastique de son action tendant à faire juger que le bail devait être soumis au…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-18.325Justifie légalement sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1977, la cour d'appel, qui, pour condamner le preneur à bail commercial au paiement d'un arriéré de loyer résultant du jeu d'une clause…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-20.011Justifie légalement sa décision de dire que le propriétaire de locaux à usage commercial ne pouvait exercer son droit de repentir en raison de la réinstallation des locataires la cour d'appel qui retient que…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-10.541
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-21.417
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-20.119Le loyer d'un bail commercial ayant pris effet le 1er juillet 1976, qui s'est poursuivi par tacite reconduction après sa date d'expiration le 30 juin 1985, pour lequel le bailleur a donné congé le 21 janvier 1988 pour…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-19.869L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 fait obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, de notifier sa demande aux…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.508
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.810
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.863
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.745
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1993, n° 92-15.359
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-10.326
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 91-20.579
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-12.626Viole l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour déclarer des locations soumises au statut des baux commerciaux, retient que la société locataire, commerciale en raison de sa forme, avait…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-16.659Aux termes de l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-18.787
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.964Viole les articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui admet la validité d'un congé délivré pour l'expiration d'une période triennale afin de reconstruire l'immeuble tout en constatant que…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.859
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.956
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.563L'article 25 du décret du 30 septembre 1953 donne au juge le pouvoir d'accorder des délais pour suspendre les effets de la clause résolutoire quel que soit le motif invoqué comme manquement du preneur à ses obligations.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.328
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-15.041
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1993, n° 91-16.029
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-18.886
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-18.843
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.260
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-19.769
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.821Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé, en application de ces dispositions, lesquelles visent les locaux à usage exclusif de bureaux, retient le…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.658Justifie légalement sa décision de déclarer valable le congé délivré, avec offre de renouvellement pour les seuls locaux exploités par le locataire, la cour d'appel qui, ayant relevé que les locaux sous-loués étaient…
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.045
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-19.996Le propriétaire de locaux à usage commercial qui refuse de payer au locataire évincé des frais de remploi a la charge de prouver l'absence de réinstallation de ce locataire.
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.802L'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comportant aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie, le loyer révisé doit, dès lors que la demande en révision est…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 89-16.536Viole l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui retient que le délai de 2 ans pour contester le refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction est un délai de prescription…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.455La valeur des éléments du fonds de commerce servant de base de calcul de l'indemnité d'éviction doit être appréciée, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date à laquelle les juges statuent et sans qu'il y…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.317
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-22.046
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.027
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-17.363
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.166
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.833
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-10.684
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-14.503Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle la clause par laquelle le bailleur d'un local à usage commercial s'interdisait de louer tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-15.406
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.605
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.507Le maintien dans les lieux du locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction s'opérant, en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, aux conditions et clauses du contrat expiré, ce locataire…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.056
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-14.097
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.822
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-11.336
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-12.791
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-12.982
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-13.418Echappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties la fixation du loyer renouvelé d'un bail commercial stipulant un prix constitué par une redevance correspondant à…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.735
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-16.969
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.537Le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration de chacune des conventions, a acquis le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, peut postérieurement à cette acquisition, renoncer au…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 90-20.742
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-11.308
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-10.803Si la clause résolutoire conventionnellement acceptée doit en principe recevoir application lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies, le juge conserve la possibilité, en vertu de l'article 25 du décret…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-15.112
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.260
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.747
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-21.346La cour d'appel qui relève qu'à la date des débats devant elle, aucune des parties n'avait saisi la commission départementale de conciliation visée par l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953, retient exactement…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 91-11.220
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.320
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.635
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-13.858
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-13.904Le locataire d'un local commercial devant être immatriculé au registre du commerce à la date de délivrance du congé, celui qui n'a procédé qu'après cette date, à titre de régularisation, à l'inscription au registre du…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-13.182L'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comporte aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie de la révision d'un bail commercial assorti d'une clause d'échelle…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-14.118
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-15.542
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-14.944
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-14.795
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.655null
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.010
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.252
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.669Ayant constaté que le bailleur avait consenti en cours du bail à une extension, par un bail distinct, des locaux à usage commercial, la cour d'appel a pu retenir, pour écarter la règle du plafonnement, que les…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-21.864
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-18.844Aucune disposition légale n'interdit au bailleur qui a offert le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer au locataire lequel n'a accepté que le principe du renouvellement, d'exercer l'option que lui reconnaît…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.804
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 90-21.451
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.379
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.436
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.636
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.170
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.355
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.134
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.398Les locaux accessoires, même non contigus, dans lesquels un fonds n'est pas distinctement exploité, échappent à la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce.
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-10.411
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-13.313
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.217La modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail. Viole dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.780La faculté donnée au juge par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 d'accorder des délais, dans les conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, au débiteur de bonne foi, relève de son pouvoir souverain…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-21.657Un locataire n'ayant pas respecté l'échéancier prévu par une ordonnance de référé, dont il n'a pas été fait appel, qui avait décidé que la clause résolutoire du bail commercial reprendrait effet en cette hypothèse,…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-16.758
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-10.889
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 91-10.607Justifie légalement sa décision d'autoriser un preneur à exploiter dans les lieux loués un établissement de restauration et de préparation de pâtes fraîches, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'eu égard aux…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.734Justifie légalement sa décision de décider qu'un bail est à caractère commercial la cour d'appel qui retient que le locataire avait reçu l'agrément administratif qui lui était nécessaire pour exploiter un établissement…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-20.372Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui inclue dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction, une indemnité de remploi et la valeur de la licence de débit de boissons sans rechercher, comme il lui…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-17.109Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction, due au locataire d'un local à usage commercial, en se référant à la valeur marchande du fonds de commerce sans rechercher…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-19.687La suspension des poursuites prévue par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable à l'action en déclaration de validité de congé avec refus de renouvellement pour retards dans les paiements.
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-18.048Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient souverainement que la transformation du commerce de lingerie-bonneterie en commerce de radio-télévision, électroménager, électricité générale avait entraîné un…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-15.271Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer non fondé le refus de renouvellement et reconnaître au locataire le droit à indemnité d'éviction, retient que le locataire justifie…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.853
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.715
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-20.291
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.396Les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurent étrangères aux rapports existants entre le bailleur et le preneur, lequel ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.104
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.399Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour dire n'y avoir lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire, retient que l'ordonnance de référé constatant que la clause acquise n'étant pas…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.526Sauf fixation amiable, ne peuvent être pris en considération par le juge, pour le calcul du prix du loyer d'un bail commercial renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement.
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-18.093Ayant retenu que la société sous-locataire savait, avant de conclure directement avec le propriétaire un bail de 2 ans, qu'elle avait la possibilité de demander le renouvellement du bail pour 9 ans, la cour d'appel a pu…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 91-10.465Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a le pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un délai supérieur à celui que le premier juge avait accordé au locataire d'un local à usage…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.168Est opposable au bailleur la sous-location d'un local à usage commercial alors que ce propriétaire, informé par le locataire de cette sous-location, a donné son accord à celle-ci sans réclamer la communication de ses…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1992, n° 90-20.522
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1992, n° 90-20.544
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-10.092Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dénier au locataire de locaux à usage commercial le bénéfice du renouvellement du bail…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-13.531
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.686N'est pas soumis au statut des baux commerciaux la location, non d'un local, mais de simples aires de stationnement, sans accès indépendant, séparées des aires louées à des tiers par des bandes de peinture tracées sur…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.963Le locataire d'un local à usage commercial qui a, postérieurement au refus de renouvellement et à la demande d'indemnité d'éviction, cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce a droit au paiement de…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-14.000La fixation, par la juridiction des baux commerciaux, du loyer du bail renouvelé est exclusive du prononcé de toute condamnation. Dès lors une cour d'appel retient exactement que le bailleur n'est pas fondé à calculer…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-13.206
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.025Les dispositions d'ordre public de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoyant, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'une…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.323Justifie légalement sa décision d'autoriser le locataire d'un local à usage commercial à adjoindre à son activité de vente et toilettage d'animaux de compagnie celle de vente d'accessoires, cadeaux et petits objets, la…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-14.474
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-16.406
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-18.242La forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction.
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-21.908
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.546Ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux une association exerçant une activité d'enseignement à distance alors qu'il n'est pas établi qu'un enseignement soit dispensé, au moins en partie, dans les locaux loués.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.950Fait une exacte application des dispositions de l'article 23-8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui décide que des locaux ont un usage monovalent et échappent au plafonnement alors qu'ils ont…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.710
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-18.557
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 89-20.378
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-10.554Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-6 du même texte en sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.922
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-17.535Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer le prix du bail commercial renouvelé en application de la règle du plafonnement, retient que le preneur, tout en exploitant un fonds de café-restaurant, utilise les locaux…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-13.736L'autorisation générale de sous-louer, prévue par le bail, n'est pas suffisante pour conférer aux sous-locataires commerçants, non expressément ou tacitement agréés par le propriétaire, un droit direct au renouvellement.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.496Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que des recherches élémentaires auraient pu éviter l'erreur commise par les locataires du rez-de-chaussée et du premier étage de l'immeuble dont…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-13.865Ayant relevé que le locataire avait été, pendant 9 années, laissé en possession des clés du local dans lequel son matériel et ses marchandises livrées lors des 2 mois de fermeture, restaient toute l'année, que les…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.059L'article 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, modifié par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, applicable aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la loi, permet au juge…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-15.483Il appartient au juge, statuant en référé, saisi aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail de locaux à usage commercial, d'examimer la demande au seul regard des dispositions de l'article 25…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.625Viole l'article 25 tel que modifié par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 la cour d'appel qui, saisie d'une demande de suspension de la clause résolutoire visée dans un commandement de supprimer l'enseigne, refuse…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-15.876L'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comportant aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie, le loyer révisé doit, lorsque la demande en révision est…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1992, n° 90-18.769
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-20.515
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-10.109Par l'expression " à défaut de congé ", il faut entendre, au sens de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, " à défaut de congé délivré pour la date d'expiration contractuelle du bail ". Viole cet article la cour…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-19.553Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui pour valider le congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, retient qu'à la date du congé aucun des coïndivisaires titulaires du bail…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-14.288Manque de base légale l'arrêt qui pour écarter l'application de la règle du plafonnement au prix du bail renouvelé, retient que la société locataire a effectué des modifications et constructions entraînant une…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-15.177Ne bénéficie pas de la législation sur les baux commerciaux le commerçant exploitant un banc de poissons installé à proximité d'un supermarché dès lors que la clientèle de ce commerce est constituée, de manière…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 91-10.492Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, régissant seulement les conditions d'application de la clause résolutoire d'un bail commercial, ne…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.102
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.678Une convention ne portant pas sur des locaux, mais sur des emplacements matérialisés par des murs et prévoyant l'exercice de droits variables, quant à leur assiette, et intermittents ne constitue pas un bail commercial…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-20.728Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient exactement que le bailleur ne pouvait demander que la résiliation du bail consenti à une société soit constatée à la date d'effet du commandement, dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.514
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.605
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-19.686