Cautionnement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-12.481
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-11.542
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-20.055Selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale, sont tenus envers…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 94-16.642
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-22.455Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer à un établissement de crédit la déchéance des intérêts prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, retient, dans l'exercice de son pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-21.740
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.274
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-10.968En vertu de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-19.744
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-16.808
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-20.185
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 94-20.560Il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement jusqu'à due concurrence.…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.093Il appartient au créancier qui réclame à la caution, après mise en redressement judiciaire du débiteur principal, le paiement de sa créance, de justifier de la déclaration de celle-ci, et par suite, de son existence.
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.476
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 95-19.120
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-15.731
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 95-21.486
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-13.813
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-17.242
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-12.152
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-11.272En l'état d'un contrat de crédit-bail portant, dans un cadre réservé à la caution, une mention imprimée suivant laquelle celle-ci doit écrire personnellement " Bon pour cautionnement solidaire du locataire pour la somme…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-13.501
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 94-11.747
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-15.738
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-16.087Les dispositions de l'article 1326 du Code civil ne sont pas applicables au cautionnement réel. Il en est ainsi d'un nantissement de valeurs mobilières, non assorti d'un engagement personnel.
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-14.853
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-14.852Le cautionnement garantissant le paiement à la victime de créances nées d'un délit est licite.
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-15.746
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-15.355En vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Une cour d'appel ne peut donc déclarer valable, en l'absence des mentions prescrites…
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 96-17.026Une caution qui a consenti une hypothèque en précisant que son cautionnement sera seulement hypothécaire et que l'inscription hypothécaire sera requise pour une durée expirant le 31 octobre 1993, date prorogée au 31…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1998, n° 96-20.118
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-13.610Le prêt contracté au nom d'une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacité juridique, n'engageant que celui qui se dit son représentant, l'obligation de restituer les fonds est dès lors à la charge…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.046
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-15.043
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-15.325
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.953Si le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, déchéance des intérêts dans les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.610
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-13.536
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-16.095
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-16.637La caution, qui s'engage sans limitation de durée à payer au bailleur toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur, est tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-15.442
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-16.190En dehors des cas visés par l'article 2037 du Code civil, la faute du créancier à l'égard de la caution ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts à la mesure du préjudice subi. Dès lors, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.685Il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution ne peut être déchargée que si c'est par le fait exclusif du créancier qu'elle ne peut plus être subrogée aux droits de celui-ci.
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-12.764
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.056
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.188
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-11.439
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-21.841
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.309
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-15.628Selon l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-22.239
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-13.554Justifie légalement sa décision de tenir un cautionnement pour valide, la cour d'appel qui, pour faire ressortir que le débiteur salarié était identifiable, retient que les références du contrat garanti figurent en tête…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-18.054
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.812
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-11.190La caution, qui s'est engagée au remboursement du prêt majoré des seuls intérêts au taux conventionnel, ne peut être condamnée au paiement des sommes restant dues augmentées des intérêts à ce taux, majoré en vertu de…
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.115
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 94-21.392Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 relatives à l'obligation d'information de la caution par les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise des concours financiers sous condition…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.940La déchéance des intérêts prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la caution est tenue, à titre…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-13.335
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.485Le commencement de preuve par écrit que constitue un cautionnement irrégulier peut être valablement complété par les énonciations de l'acte au pied duquel le cautionnement a été donné, et qui contient toutes les…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-19.885
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.527Il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information qu'il est tenu de lui faire connaître, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-11.597
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.496C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le cautionnement doit être exprès et que la garantie accordée ne portait que sur les dettes propres de la société cautionnée et par suite ne saurait être étendue aux…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-12.305
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.091Le droit de rétention confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de sa créance même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.696La banque, qui a donné sa garantie financière à un agent immobilier, en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, est soumise aux dispositions d'ordre public de ces textes, notamment à…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.401La qualité, en la personne de la caution, de directeur technique de la société, jointe au fait que celui-ci entretenait des relations de concubinage avec la gérante de cette société et au fait que le véhicule objet du…
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 96-12.826
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.598
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-21.345Lorsqu'une caution s'est portée garante du paiement d'un crédit en compte courant venant à échéance à une certaine date, le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite de…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.565
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.669
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-21.674
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 93-11.839
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-16.408
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.092
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-17.374
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-20.668
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-17.827
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-14.574Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare des cautionnements nuls sans rechercher si, en dépit de l'omission du numéro du contrat de location et de l'erreur portant sur le nombre d'échéances,…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-15.055Si une caution est recevable à mettre en oeuvre la responsabilité du créancier lorsqu'elle intente à son encontre une action en réparation d'un dommage dont elle se prévaut en raison des conditions dans lesquelles une…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-17.055
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-18.153Si une mention d'aval portée sur une lettre de change annulée ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'un cautionnement, elle peut être retenue comme commencement de preuve d'une telle garantie, sauf à être…
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.911
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-14.105Justifie légalement sa décision de condamner un créancier, qui avait obtenu, en garantie de la dette de la société débitrice principale, l'aval de son dirigeant à concurrence de la somme de 20 000 000 francs, à payer à…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-19.352Les héritiers d'une caution sont tenus des dettes du bénéficiaire, nées antérieurement au décès de leur auteur ; tel est le cas de la dette née de l'obligation au remboursement d'un prêt qui, constituant une obligation…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.559
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.580
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-10.932
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 95-14.192
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 95-13.646
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.425
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-16.789Justifie légalement sa décision de condamner une caution solidaire au paiement des sommes restant dues au titre d'un contrat de prêt la cour d'appel qui, en l'état d'un acte de cautionnement irrégulier en la forme,…
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-17.914CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le faut du créancier - Somme réclamée tenant compte du prix de revente - Absence de préjudice.
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-14.500
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-19.934
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-13.505Le cautionnement d'une obligation conditionnelle ne peut exister lorsque la condition est défaillie, nonobstant la renonciation ultérieure du créancier et du débiteur à cette condition, qui est inopposable à la caution.
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-11.532En dehors du cadre de l'article 2037 du Code civil, la caution ne peut agir en responsabilité à l'encontre du créancier, pour faute de celui-ci envers le débiteur principal, que par voie de demande reconventionnelle et…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-12.862Nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-15.019
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.235Prive sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil la cour d'appel qui, s'agissant d'un cautionnement civil condamne la caution au paiement d'une certaine somme majorée des intérêts au…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.847
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.946
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-11.928
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 95-12.018CAUTIONNEMENT - Redressement judiciaire du débiteur principal - Déchéance du terme due à la procédure collective - Obligation de la caution.
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-21.708
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-18.102
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-13.244C'est à juste titre qu'une cour d'appel énonce que l'annulation d'un contrat à exécution successive ne fait pas disparaître l'obligation de payer les livraisons déjà effectuées et celle du contrat de prêt laisse…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-12.653
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 95-14.914
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-10.579
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-11.816Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-11.024Une caution ne pouvant devoir plus que ce que doit le débiteur principal, une cour d'appel ne peut condamner une caution sans rechercher quelle est la somme que le débiteur reste devoir.
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-10.872
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-15.130La tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat et le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-20.983L'engagement de caution donné dans un acte authentique n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil.
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-21.702Une dette étant garantie en sa totalité par deux cautions, dont l'une a été mise en liquidation judiciaire, l'extinction de la dette de cette dernière, par suite de la non-déclaration de la créance garantie par le…
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 95-10.334
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-19.347Il appartient à la caution qui se prétend déchargée de son obligation sur le fondement de l'article 2038 du Code civil d'établir que les conditions de ce texte sont réunies et, par suite, que le paiement a été effectif.
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-19.957
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.808
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-21.040
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.568
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-10.741
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-18.086
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.928
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-19.236
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-22.019
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-12.304Le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint en application de l'article 1415 du Code civil n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du même Code.
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.091Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toutes sommes…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.475Il appartient à la caution qui invoque l'extinction de son engagement de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier. Viole les articles 2037 et 1315 du Code civil la cour…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.651Sous réserve des exclusions visées à l'article L. 311-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel,…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-14.570
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.986Dénature les actes par lesquels deux époux se sont portés cautions solidaires, la cour d'appel qui les condamne à ne payer que 100 000 francs à une banque alors que chacun des époux avait pris un engagement de caution…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-16.633La caution solidaire, assignée avant l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ne peut invoquer la forclusion de l'action du créancier contre le débiteur principal.
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.239Le cautionnement garantissant le paiement à la victime de créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit est licite ; dès lors une cour d'appel considère à bon droit qu'une caution est tenue de l'ensemble des dettes…
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 93-20.068
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.191
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-15.412
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.943L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement.
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 94-17.244La caution qui demande reconventionnellement des dommages-intérêts à une banque, en raison du préjudice personnel qu'elle allègue contre cette dernière, n'est pas tenue de mettre en cause le débiteur principal ou les…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 92-19.555
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.097L'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution ; et le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, s'il emporte,…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-20.098
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.520
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-13.870Aux termes de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement, à moins que cet engagement n'ait été contracté avec le consentement exprès de…
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-14.436
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.476Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une banque à payer une certaine somme à la caution du bénéficiaire d'un crédit en compte courant retient que la banque n'a pas été admise au passif…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-18.612L'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leurs conventions annulées ; par suite, le cautionnement, en…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.615Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient…
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-16.269Les parties à un contrat de cautionnement solidaire peuvent licitement apporter un aménagement aux effets de la solidarité du cautionnement.
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-13.637
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-16.840
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-18.749
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-10.160
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.230Les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite.
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-14.250Le solde d'un compte courant n'est exigible de la caution, qui en garantit le paiement, qu'à partir de la clôture du compte, laquelle ne résulte pas de l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal qui ne…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.418
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.925
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.018
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-17.370Justifie légalement sa décision refusant de déclarer nul un engagement de caution la cour d'appel qui relève que le bénéficiaire de la caution était de bonne foi et que la nullité de l'engagement de caution, fondée sur…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-18.495
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-15.812La prétention suivant laquelle l'une des cautions aurait commis une faute engageant sa responsabilité, de nature à la priver du droit de faire valoir l'action récursoire entre cofidéjusseurs prévue à l'article 2033 du…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-19.074L'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif.
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-12.873
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-13.124
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 93-19.287
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-12.851La suspension des poursuites dont bénéficie le rapatrié qui, en vue de consolider des emprunts et dettes directement liés à son exploitation a, en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, demandé…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-14.073
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-11.386
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-16.540
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 92-19.574
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-14.298
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-10.789L'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le terme des…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-21.624Un acte de cautionnement n'est pas valable s'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie. Un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit. La circonstance que la…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.173
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.908Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui annule un cautionnement donné par le vendeur d'un fonds de commerce au profit d'une banque qui avait consenti aux acquéreurs un prêt pour financer cette acquisition,…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-13.622Une banque, qui avait escompté un effet tiré sur une société mise en redressement judiciaire et revenu impayé, ayant réclamé à la caution des engagements du tireur, également en redressement judiciaire, le paiement de…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.530
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-18.223
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-11.770
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-19.012
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-11.454
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-17.348
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-11.379
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.405
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.454
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-11.323
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-10.783Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables en faveur de la caution du crédit-preneur qui s'acquitte des loyers.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-10.620
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.793Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement,…
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.563
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.567
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-11.814
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-15.609
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-14.132Viole les article 1326 et 2015 du Code civil une cour d'appel qui annule un engagement de caution sous seing privé, bien qu'elle eût constaté la régularité formelle de l'original de l'acte présenté par le créancier, au…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-19.294
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-19.069
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-18.624